Ahmud Shakeel Khan Jahangeer et Jean Luc Songor, respectivement accusés Nos 1 et 2 du délit “Limitation of payment in cash” sous les sections 5 (1) et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), ont obtenu le bénéfice du doute. C’est ce qu’a décidé la magistrate Wendy Rangan, siégeant en cour criminelle intermédiaire dans un jugement qu’elle a rendu mercredi dernier.
Selon l’acte d’accusation, l’accusé N°1 a, en 2004, « wilfully, unlawfully and criminally made a payment in cash in excess of Rs 350,000 ». Il aurait en fait remis à l’accusé N°2 la somme de Rs 500 000. De son côté, ce dernier était accusé d’avoir accepté d’empocher cette somme. Jahangeer était défendu par Me Antoine Domingue SC et Songor a retenu les services de Me Konfortion. L’ICAC, qui a instruit le procès, était représentée par Me Paupoo, qui était assistée de l’inspecteur Tengnah. Les deux accusés ont plaidé non coupable.
Dans leur défense, les deux accusés ont indiqué qu’ils avaient été engagés pour effectuer des travaux de rénovation dans les locaux d’une compagnie, dont le directeur a quitté le pays le 23 juin 2010 pour la France et n’est jamais revenu.
Son assistant a déclaré en cour que c’est le directeur qui a payé Songor. Celui-ci, dans sa déposition à la police, a déclaré qu’il a signé un contrat avec Jahangeer pour la somme susmentionnée. A la fin des travaux, Jahangeer lui a remis entre Rs 500 000 et Rs 400 000 cash dans les locaux de la compagnie en question.
La magistrate signe la Section 5 de la FIAMLA « as it stood prior to the 2006 amendment (see Section 11 (a) of Act 15 of 2006) : “(1) Notwithstanding section 37 of the Bank of Mauritius Act 2004, but subject to subsection (2), any person who makes or accepts any payment in cash in excess of 350,000 rupees or an equivalent amount in foreign currency, or such amount as may be prescribed, shall commit an offence. »
Wendy Rangan, après avoir analysé les différents témoignages, écrit : « The said contract was signed by M. Bhantoo, Manager of JPS Ltd and Accused no. 2 and it is to the effect that the renovation work would cost Rs 415,000 and would be paid in three instalments on 2 February 2004, 20 March 2004 and 10 April 2004. Furthermore, Accused no. 2 has confirmed that he signed the document and signed each time a payment was made, and that the handwritten entries were made by M. Bhantoo. It appears from such document that the renovation work and payment was company (JPS Ltd’s) business. Furthermore, M. Saroo’s (celui qui assume les responsabilités qu’avait M. Bhantoo) evidence that the payments were made by M. Bhantoo has remained undisputed. »
Pour elle, les deux accusés méritent le bénéfice du doute.