BLANCHIMENT D’ARGENT : Les frères Moraby disculpés

Poursuivis par l’Independent Commission Against Corruption pour blanchiment d’argent, deux frères, Zainool Abedeen Moraby, pharmacien et Nazeemuddin Moraby, officier des ressources humaines, ont été acquittés hier. La magistrate Niroshini Ramsoondar a estimé que la poursuite n’avait pu établir que l’argent qu’ils avaient transféré provenait d’activités illégales dont ils étaient au courant.
Zainool Abedeen Moraby et Nazeemuddin Moraby étaient poursuivis sous six chefs d’accusations de blanchiment d’argent en violation des articles 3 (1) (b), 6 (3) & 8 de la Financial Intelligence & Anti Money Laundering Act. Ils avaient plaidé non coupable. Selon l’ICAC, les actions des deux frères Moraby relevaient d’un complot pour dissimuler des fonds qui devaient être sujet à un « tax assessment » selon la loi. Il était reproché à Zainool Abedeen Moraby d’avoir transféré de l’argent des comptes initialement tenus par Nazeemuddin Moraby sur d’autres comptes tenus par les membres de la famille. Ces transferts avaient été effectués entre 2003 et 2007. La poursuite, représentée par Me Kaushik Goburdhun, Chief Legal Adviser de l’ICAC, avait cependant concédé que les fonds qui se trouvaient sur le compte du premier accusé provenaient de ses ventes en pharmacie et de la location de son bungalow. En juillet 2007, le pharmacien devait décider de faire une divulgation complète de ses fonds sous Voluntary Disclosure Incentive Scheme (VDIS) d’après l’article 161A (1) de l’Income Tax Act (ITA) menée par la Mauritius Revenue Authority. Les services d’un comptable ont été retenus en juillet 2007 pour faire le nécessaire en ce qui concerne l’évaluation de l’impôt pour les années 2002 à 2006, ainsi que les services d’un conseiller fiscal, M. Gunness, en ce qui concerne l’audit trail. Selon l’ICAC, cet argent provenait d’activités illégales. Mais la magistrate Ramsoondar a trouvé que les arguments avancés par l’ICAC selon lesquels les fonds provenaient d’activités illégales étaient infondés car la défense avait tout au long du procès pu établir que l’argent provenait des affaires gérées par la famille. La Cour a ainsi rejeté les points avancés par l’ICAC à l’effet que les accusés étaient partis d’un complot familial pour dissimuler cet argent qu’ils auraient eu par des moyens frauduleux. « The Prosecuting Authority cannot be more concerned for the MRA as regards Accused N° 1’s unpaid taxes when the MRA has already set matters right by subsequently accepting the payment of the allegedly then unpaid taxes under VDIS », a souligné la magistrate.