Le directeur des poursuites publiques avait interjeté appel devant le Conseil privé de la Reine contre un jugement de la Cour d’appel innocentant Ahmud Azam Bholah pour blanchiment d’argent. Les Law Lords, satisfaits de la décision de la magistrate qui avait condamné le prévenu à une amende de Rs 1 M, ont cassé le jugement d’appel.
Dans un jugement rendu mercredi, les Lords Phillips, Brown, Kerr, Wilson et Sir Malachy Higgins du Judicial Committee du Privy Council ont statué qu’ils préféraient la décision de l’ancienne magistrate de la Cour intermédiaire Devianee Beesoondoyal (NdlR : maintenant juge) à celle de la Cour d’appel. Le directeur des poursuites publiques (DPP) a saisi le comité judiciaire à propos d’un jugement d’appel rendu par la Cour suprême, innocentant Ahmud Azam Bholah dans un cas de blanchiment d’argent en 2005. Les Law Lords en ont conclu que « the appeal must be allowed and the decision of the magistrate restored ». Il devra payer les Rs 1 M imposées par la Cour intermédiaire.
Ahmud Azam Bholah était poursuivi en Cour intermédiaire pour blanchiment d’argent sous les articles 17 (1) (b) et 19 de l’Economic Crime and Anti-Money Laundering Act (ECAMLA) avec Mohammed Laffir. Les deux accusés étaient directeurs chez Apparel Exports Ltd. Le DPP leur reprochait d’avoir en avril 2001, transféré des fonds qui proviennent d’un trafic illégal. Selon l’acte d’accusation les deux individus ont transféré US $1 822 968.40 sur le compte en banque de sa compagnie pour ensuite l’envoyer sur d’autres comptes en dehors de Maurice. La magistrate de la Cour intermédiaire a statué qu’il y avait assez de preuves pour condamner les accusés. Mohammed Laffir a payé son amende mais Azam Bholah avait décidé de faire appel contre le jugement. Ces virements étaient effectués à partir du compte bancaire d’un homme d’affaires vénézuélien, José Maria Martin Nunez, et avaient approvisionné le compte en banque d’Apparel Exports
La Cour d’appel devait conclure que l’article 10 (2) (b) de la Constitution devait être respecté. Les juges avaient déclaré qu’il était nécessaire à la poursuite de “particulariser” et de prouver l’infraction précise qui a est à l’origine de l’infraction. La Cour d’appel avait expliqué qu’Azam Bholah n’avait pas été informé « as soon as reasonably practicable (…) and, in detail, of the nature of the offence ». Par conséquent il n’avait pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense, et son procès avait été inéquitable.
Selon les Law Lords, prouver les autres infractions n’est pas nécessaire. Ils soutiennent qu’en Angleterre et au Pays de Galles cette preuve spécifique n’est pas nécessaire, même s’il y a eu débat par certaines autorités dans ce domaine pour savoir s’il est nécessaire de présenter une preuve ou débattre sur le comportement criminel de l’individu qui est soupçonné. Le Comité Judiciaire de la Reine soutient que « no unfairness in the manner in which the respondent was required to meet that charge can be detected ».