Un éboueur employé par la compagnie Atics, qui s’était fracturé un bras alors qu’il déversait une poubelle dans la benne d’un camion de ramassage d’ordures à La Tour-Koenig, obtient la somme de Rs 17 000 comme dommages. Poursuivie en cour industrielle par la Occupational Safety and Health Inspectorate (OSHI), la compagnie a été trouvée coupable de n’avoir pas assuré la sécurité de son personnel.
L’accident s’est produit le 9 mai 2009. L’éboueur, Gérard Noël César, se trouvait dans le véhicule, qui s’était arrêté, ce qui a permis à ce dernier de vider des poubelles. Tout d’un coup, a noté Manoj Ramkissoon, Principal OSH Officer, qui a enquêté dans cette affaire, le camion s’est remis en route. N’ayant aucun support pour s’accrocher, Gérard Noël César a perdu l’équilibre et a atterri sur l’asphalte.
Il est à faire ressortir que Manoj Ramkissoon s’est rendu sur les lieux de l’accident le 23 mai 2009 afin de pouvoir compléter la rédaction de son rapport. Dans celui-ci, il fait état que les poignets des deux supports avaient été endommagés et n’étaient d’aucune utilité le 9 mai 2009. Ils ont été réparés après l’accident.
La compagnie a été poursuivie sous trois chefs d’accusation, dont le premier, pour lequel elle a plaidé non coupable, est ainsi explicité : « Failing, so far as is reasonably practicable, to ensure the safety and health at work of its employees in breach of s 5 (1) and 94 (1) (i) (vi) of the Occupational Safety and Health (OSH) Act ». La compagnie a plaidé non coupable. Par contre elle a plaidé coupable sous les deux autres accusations, selon lesquelles elle n’avait pas informé l’OSHI de l’accident dans les délais prescrits.
Dans ses conclusions, la magistrate blâme l’employeur pour avoir failli à son devoir d’assurer la sécurité de ses employés… Elle a fait les commentaires suivants : « Quite apart from informing the workers that they must hold on to the handle in the moving lorry, the handle must be in working order in the first place. The handles represent an additional measure taken by the employer to ensure that the workers inside the moving lorry with open door would get a hold to enable them to maintain their balance. It is after the accident that the handles were restored, thus denoting an utter disregard by the accused for the safety of its workers. »