UNE BOUTIQUE CAMBRIOLÉE EN 2002 : La Prudence Mauricienne Ltée devra verser Rs 340 684 au plaignant

Un boutiquier réclamait la somme de Rs 488 184 à la compagnie d’assurances La Prudence Mauricienne suite à un cambriolage commis le 2 mai 2002. Le représentant de la compagnie avait contesté ces réclamations évoquant une rupture de contrat de la part du plaignant. Un point que le magistrat Hurreesing, siégeant en cour intermédiaire, a rejeté.
Le plaignant, qui tient une boutique vendant des accessoires électroniques et des téléphones portables, avait été cambriolé le 2 mai 2002. Les articles volés selon lui totalisaient plus de Rs 300 000 alors qu’une somme d’argent de Rs 72 000 avait aussi été emportée. Le boutiquier avait rapporté l’incident à la police et avait logé une réclamation pour les pertes encourues à la compagnie d’assurances dont il est un client. Mais la compagnie d’assurances devait rejeter sa requête, soutenant que le plaignant n’avait pas respecté les conditions du contrat et qu’il n’était pas éligible pour les réclamations. Selon elle, la manière dont le boutiquier tenait son registre de commerce n’était pas conforme à ses règlements et il y avait donc rupture de contrat. Le comptable de la compagnie d’assurances qui avait reçu les réclamations du plaignant devait indiquer que ce dernier n’avait pas tenu de registres conformes aux méthodes de comptabilité.
Le magistrat devait déclarer dans son jugement, en se basant sur des textes de comptabilité, que l’assuré se doit de tenir d’un registre « kept in a satisfactorily and intelligible manner, so as to show at any time the correct state of his trade and business, regular trade books in conformity with the laws of maintaining mainly :-records of stocks, purchase… » Cependant le magistrat devait insister sur le fait qu’on ne peut s’attendre qu’un boutiquier puisse tenir un registre aussi complexe que celui rédigé par un expert-comptable. « If one is running a shop, one cannot expect to be a Chartered Accountant. Certainly the legislation was not looking at a specific accounting standard. » Le magistrat devait de plus statuer que la manière dont le boutiquier tenait son registre était claire. Il était rempli de manière régulière « where each item is clearly described ». Le magistrat a ainsi conclu que le plaignant n’avait pas rompu le contrat avec la compagnie d’assurance vu qu’il est stipulé dans la loi qu’il n’est pas obligatoire pour tout commercant de tenir un registre de commerce « per accountant standard or accounting methods ». La compagnie d’assurances devra ainsi verser la somme de Rs 340 684 au plaignant.