La Mauritius Bar Association (MBA) confirme avoir reçu une ‘notice of motion’ d’un huissier de justice ce lundi. Une motion de blâme contenant la signature de 14 membres de l’Ordre des avocats, réclamant une Assemblée spéciale sous le troisième règlement de la Mauritius Bar Association Act. Cette démarche intervient après le dénouement dans l’affaire Lovena Sowkhee contre le Commissaire de Police qui avait été portée en Cour suprême. La MBA a alors tenu à mettre les points sur les ‘i’ en revenant sur cette affaire et sur les dispositions qui avaient été prises.

C’est ce lundi qu’un huissier de justice a servi au Bar Council une motion de blâme contenant la signature de 14 membres de l’Ordre des avocats réclamant une Assemblée spéciale sous le troisième règlement de la MBA Act. Un règlement ayant trait au rôle de la MBA qui consiste à protéger les intérêts de ces membres et de veiller à ce qu’ils pratiquent en toute indépendance et sans interférence. Le comité exécutif, qui a pris connaissance de cette motion de blâme, a tenu à donner sa version des évènements, à commencer par les difficultés auxquelles certains avocats ont fait face pendant le couvre-feu sanitaire et le confinement.

Le Bar Council soutient avoir agi dès le départ afin de revoir les conditions de couvre-feu pour que les avocats puissent assister leurs clients sans accroc. Le Bar Council soutient avoir permis une ligne de communication avec le commissaire de police pour parvenir à une solution. L’idée d’un mémo pour permettre aux avocats de se déplacer avait alors pris forme. Cette instance rappelle ainsi qu’avec ce ‘mémo’, de nombreux avocats ont pu assister leurs clients.

Le 16 avril dernier, les avocats Lovena Sowkhee et Rouben Mooroongapillay informent le Bar Council qu’ils ont été verbalisés pour violation du couvre-feu alors qu’ils assistaient leur cliente Rachna Seenauth, qui devait se rendre aux Line Barracks. D’autres avocats s’étaient aussi tournés vers le Bar Council pour soutenir qu’ils n’avaient pu obtenir de ‘mémo’ car certains postes de police n’étaient pas au courant de la procédure. Et le Bar Council de soutenir que la présidente ainsi que la secrétaire de l’Ordre des avocats ont à tout moment été en contact avec le commissaire de police et des hauts gradés de la police pour faire que les procédures soient respectées.

Correspondance au Premier ministre

De plus, le Bar Council avance que, le 21 avril 2020, une correspondance a été adressée au Premier ministre Pravind Jugnauth, avec copie au Deputy Prime minister Ivan Collendavelloo, à l’Attorney General et au ministre Steven Obeegadoo, réclamant leur intervention pour permettre aux membres du barreau de pouvoir exercer en cette période de couvre-feu. Dans le litige entre Me Lovena Sowkhee et le CP devant la Cour suprême, le Bar Council précise que son rôle en tant que co-defendeur était d’éclairer la cour sur des points de droit.  Le Bar Council rappelle que la demande de Me Sowkhee de retirer l’affaire avait été rejetée par la cour, qui souhaitait des éclaircissements s’il y aurait eu maldonne et si cette affaire est d’intérêt public. La position du Bar Council dans ce litige était qu’il n’y avait pas eu maldonne. Le 26 avril dernier, la cour est alors informée qu’il y a eu entente à l’amiable dans ce litige, vu que le Conseil des ministres a décidé d’amender les règlements du couvre-feu dû au COVID-19 pour permettre aux membres du barreau de se déplacer dans des cours de justice, postes de police et centres de détention sans besoin d’attestation. La plainte avait alors été retirée avec l’accord de toutes les parties concernées.

Concernant cette motion de blâme dont fait face le comité exécutif actuel du Bar Council, il est soutenu qu’une « Assemblée spéciale sera convoquée au moment approprié vu les restrictions en vigueur en raison du confinement sanitaire ». Le Bar Council soutient avoir aussi pris note de la proposition pour une Assemblée spéciale via visioconférence « mais vu le nombre de membres et l’éventualité d’un scrutin, une audience via visioconférence n’est pas faisable ». Par ailleurs, le Bar Council rappelle que les règlements de la MBA ne permettent pas d’assemblées via visioconférence.