La Banque de Maurice, mise en cause par Laina Rawat-Burns dans l’affaire du transfert des avoirs de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) à la National Property Fund Ltd, est sortie de l’ombre. Vikram Punchoo, second Deputy Governor de la Banque centrale, a juré un affidavit pour faire état des « Conflicting Views » au sujet de l’interprétation des dispositions de l’article 110 de l’Insurance Act, litige qui oppose cette dernière institution à la décision du conseil des ministres du vendredi 12 février dernier.
À l’appel de l’affaire devant le juge Gérard Angoh, siégeant en référé, hier, de l’injonction intérimaire bloquant le transfert de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) pour le remboursement des victimes du Super Cash Back Gold du groupe, BAI, la Banque de Maurice, qui a retenu les services de Me Ramdewar, Senior Attorney, a confirmé qu’elle préfère adopter une lecture restrictive de cette disposition de l’Insurance (Amendment) Act, votée par l’Assemblée nationale à la fin du mois d’avril de l’année dernière.
« Conflicting views have been expressed in the scope and purport of Sections 110 A and 110 B of the Insurance Act and the extent to which, of at all, they override sections 75 and following of the Banking Act which deal with receivership of banks whose licences have been revoked », affirme le second Deputy Governor de la Banque de Maurice au paragraphe 4 de son affidavit.
Vikram Punchoo poursuit « as a law of an exceptional character, the provisions of sections 110 A and 110 B of the Insurance Act must be read restrictively » et maintient que « Section 110 A does not override Banking Act ». ?La Banque de Maurice avance que le gouvernement s’appuie sur un Legal Advice du Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, selon lequel les « sections 110 A and 110 B of the Insurance Act prevail over Section 75 of the Banking Act in view of the language used in those sections and the statements and explanations given in Parliament by the Minister when introducing the Insurance (Amendment) Bill in Parliament about the rationale for, and the policy underlying, the bill ». Il ajoute que sur la base de ces interprétations litigieuses, le Receiver Gérald Lincoln, Country Manager d’Ernst & Young, a soumis sa démission.
Tout en se remettant à la décision de la Cour suprême, la Banque de Maurice conclut que « in view of the conflicting views that have been expressed on the scope and purport of Sections 110 A and 110 B of the Insurance Act and the heavy reliance placed by government on the Solicitor General’s advice, the Bank has been advised that it should not proceed any appointment under the Banking Act until the conflict is resolved by a Court of competent jurisdiction ».
Par ailleurs, Kerima Rawat, installée aux États-Unis, ayant un solde positif dans ses comptes à la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership), soit des dépôts de Rs 7,9 millions contre des découverts ou prêts de Rs 2 368, a sollicité l’autorisation du juge Angoh de se joindre ex parte à la demande d’injonction contre le transfert des Assets de cette entité du groupe BAI à la National Property Fund Ltd.
À ce jour, l’injonction intérimaire contre le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Parties, Yacoob Ramtoola, est toujours en vigueur vu que les divers affidavits soumis, dont quatre au total, y compris celui réclamant la mise en liquidation de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership), sont à l’étude.