Le transfert des Assets de la Bramer Banking Corpoartion Ltd (In Receiverhip), évalués à quelque Rs 1,2 milliard, dont Rs 400 millions en liquide, reste au coeur d’une controverse institutionnelle avec des conséquences sur le programme de remboursement de quelque 6 000 victimes du Super Cash Back Gold du défunt groupe BAI et de la Bramer Assets Management Ltd face à la tentative avortée en début de semaine du Receiver de la Bramer Banking Corporation Ltd, Gerald Lincoln, Country Manager d’Ernst & Young, sur les instructions de la Banque de Maurice. Laina Rawat-Burns, la fille cadette du Chairman Emeritus de BAI, Dawood Ajum Rawat, a pris le relais en fin de semaine pour arracher une injonction intérimaire de dernière heure du juge Gérard Angoh siégeant en référé pour bloquer tout transfert des avoirs de cette défunte banque à la National Property Fund Ltd. Intervenant lors d’un point de presse, hier, le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, tout en se disant respectueux de cette décision de la Cour suprême, a révélé que dans l’immédiat tout le programme de remboursement des victimes des Ponzi-Like Schemes est gelé en attendant les débats en Cour suprême. Il a saisi cette occasion pour lancer « un appel à la mobilisation de ces victimes, avec notamment des dépositions individuelles contre la fraude de BAI à la police ». Il a également indiqué que l’intention des autorités à ce jour était de régler le paiement dans son intégralité aux victimes de BAI et d’un seul coup avant le mois de juin prochain alors qu’initialement cet exercice allait se dérouler sur cinq tranches jusqu’à juin 2020.
La nouvelle de Week-End de dimanche dernier au sujet de la prise de contrôle par le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola, des dossiers de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) et de l’éventuel transfert des Assets de cette même banque, d’une valeur de Rs 1,2 milliard, excluant les Toxic Loans, dont Rs 96,3 millions d’emprunts, de découverts bancaires et des dépenses de cartes de crédit au nom du Chairman Emeritus de BAI, ou encore le prêt de Rs 40 millions accordé en 24 heures à l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, à la fin de 2010 pour faciliter l’acquisition du bungalow de Roches-Noires, a connu des rebondissements sur le plan légal. Là où le Receiver de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership), Gerald Lincoln, avec l’armada de la Banque de Maurice, a échoué, Laina Rawat-Burns, qui détient 24 270 actions (Direct Shareholding), soit 0,003%, dans le capital de la même banque, a pu passer.
Depuis vendredi après-midi, le Special Administrator de la BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities est sous le coup d’une injonction contre le transfert des avoirs de la Bramer Banking Corporation Ltd à la National Property Fund Ltd, dont les comptes sont à sec. Cette injonction restera en vigueur jusqu’à jeudi prochain quand le juge Gérard Angoh a convoqué les parties en présence pour prendre connaissance de leurs positions. Le ministre Roshi Bhadain, qui avait à ses côtés l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soudesh Caullychurn, le secrétaire financier et président de la Financial Services Commission, Dev Manraj, de même que Yacoob Ramtoola, a remis en perspective les retombées de ce gel des avoirs de la banque des Rawat.
« Quand le Ponzi du Super Cash Back Gold avait éclaté en avril de l’année dernière, le gouvernement, conscient de la gravité de la situation sur le plan social et économique et surtout les victimes, qui ont été leurrées par les offres de BAI, a pris la décision d’intervenir. L’engagement est de rembourser le capital investi en vue d’alléger la souffrance des clients de BAI. Nous ne pouvions rester insensibles à cette détresse humaine, mais à la condition qu’en aucun cas de figure des fonds publics (tax payers’ money) ne soient engloutis dans cette opération », a déclaré le ministre.
Roshi Bhadain a rappelé les droits et privilèges sauvegardés des 135 000 détenteurs de polices d’assurance de BAI avec la création de la National Insurance Company Ltd, le repaiement de Rs 2,5 milliards aux clients du Super Cash Back Gold ayant investi moins de Rs 500 000, et le remboursement de Rs 500 000 à chacun des autres souscripteurs du Super Cash Back Gold au 30 juin dernier, soit 7 132 clients avec un déboursement de Rs 3,5 milliards. La différence devait être remboursée en cinq tranches annuelles sous forme de Zero-Coupon Debentures avec une première émission au 30 juin prochain.
Se mobiliser pour réclamer des comptes
« Toutefois, chaque jour, nous ne cessons de recevoir des doléances des victimes, qui n’ont pas encore été remboursées, nous expliquant leurs cas de plus en plus difficiles, dont certains sont âgés de plus de 70 ans. Ils nous supplient d’alléger leur fardeau. Depuis décembre de l’année dernière, nous avons constitué des équipes afin d’élaborer différentes options en vue de régler la crise du Super Cash Back Gold dans son intégralité avant le 30 juin. Je n’avais pas fait de déclaration sur cette intention jusqu’ici, car je voulais m’assurer que les solutions envisagées soient viables », a soutenu le ministre en substance. En principe, cette opération nécessitera une cagnotte variant entre Rs 10 milliards et Rs 12 milliards. C’est ce qu’indiquent des spécialistes dans le domaine.
Ainsi, à ce chapitre, la National Insurance Company fait actuellement l’objet d’une offre d’achat venant de la compagnie d’assurance Old Prudential, à Londres comme révélé dans l’édition du Mauricien du vendredi 19 février dernier. Le ministre a ajouté que d’autres compagnies internationales ont également entrepris des exercices de Due Diligence en vue de soumettre des offres. Des sociétés locales (Local Players) ont également été approchées en vue de tâter le pouls pour une prise de participation au sein de la National Insurance Ltd à hauteur de 10 à 15%. Le ministre ne s’est pas aventuré pour confirmer le montant des offres ou l’identité des repreneurs en lice.
D’autre part, la participation de l’ancien groupe BAI au sein de Britam (Kenya) est lorgnée par deux sociétés étrangères avec une première offre de Rs 4,3 milliards et également le droit de préemption des actionnaires de la société de Britam à être exercé avec une offre similaire. La FSC de concert avec le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities devra confirmer la décision officiellement en temps et lieu.
Ensuite, il y a les avoirs de la discorde de Bramer Banking Corporation Ltd, dont Rs 400 millions en liquide, sans compter les Hire Purchase Books de Courts de plus de Rs 1,5 milliard, dont le remboursement est échelonné dans le temps. « Dans le cas de la Bramer Bank, il faut retenir le fait qu’avec la National Commercial Bank et ensuite la MauBank, les dépôts de la quasi-totalité des clients de cette institution bancaire ont été sauvegardés. Leurs comptes, qui ont été transférés, opèrent normalement. Il n’y a qu’une trentaine de comptes bancaires de clients, principalement des membres de la famille Rawat, impliqués de loin ou de près dans les fraudes au sein du groupe BAI, qui sont considérés comme des Toxic Assets. D’ailleurs, ces comptes font l’objet de Freezing Orders de la juge Manna-Jugessur sur une motion du DPP en tant qu’Enforcement Agency sous l’Asset Recovery Act. De par ce Freezing Orders, le Special Adminstrator ne peut accéder à ces comptes et encore moins effectuer des transferts. La seule exception étant le retrait de Rs 100 000 mensuellement en faveur de Laina Rawat-Burns suite à un Variation Order de la Cour suprême. Comment se fait-il que des Assets, qui font l’objet de Freezing Order puissent être à risques ? », se demande le ministre.
« Or, que constatons-nous avec cette démarche pour une injonction contre le transfert des avoirs de la Bramer Bank à la National Property Fund Ltd dont le but est d’alléger la souffrance de quelque 6 000 victimes de la fraude au sein de BAI  ? Tout simplement une tentative de tout bloquer avec ceux qui sont d’une manière directe ou indirecte liés ou ayant bénéficié à la fraude de se faire passer pour des victimes. Pa kapav kontinyé kumsa. C’est étonnant que ceux concernés par le remboursement du Super Cash Back Gold sont assis chez eux attendant le remboursement alors que nous nous exposons à tous les coups en première ligne. Nous allons respecter l’ordre de la Cour, mais nous leur demandons de se mobiliser pour réclamer des comptes aux responsables. Je suis disposé à participer à cette mobilisation. Mais ils doivent assumer leurs responsabilités. Ena dimoune pe vine blok travay. Ine ler pou dimoune ki pe sufer koze. Dimounes konsernés par la frod de BAI pe rode blok travay pou soulaz sufrans bann viktim », poursuit-il. L’une des propositions porte sur des dépositions à la police contre les responsables présumés de la fraude.
En conclusion à cette intervention liminaire, Roshi Bhadain s’est appesanti sur la proximité de Dawood Rawat avec l’ancien Premier ministre dans des projets comme celui d’Actis Four « avec la moitié de Rodrigues et la gestion de l’aéroport de Plaine-Corail alloués à Dawood Rawat » ou la transformation de Phoenix-Les-Halles en un principal passage obligé pour le métro-léger, dont le tracé avait été altéré dans le but de favoriser les plans de BAI.
Les conditions d’une démission
De son côté, le Special Administrator, Yacoob Ramtoola, s’est concentré sur les relations entretenues avec Gerald Lincoln, le Receiver démissionnaire. « Dois-je rappeler qu’à sa nomination par la Banque de Maurice, Gerald Lincoln m’avait dit qu’il faut que nous travaillions en bonne intelligence. Et c’est ce que nous avons entrepris pour faire avancer les dossiers. Sans cette entente avec Gerald Lincoln, le deal pour la reprise de Courts aurait capoté et 900 emplois perdus. Le travail a été fait en toute coopération. Puis il y a eu les réclamations conjointes de Rs 200 millions à la Mauritius Union Assurance contre les directeurs de Bramer Bank. Jusqu’à mercredi, nous étions en contacts téléphoniques », fait-il comprendre.
A l’heure des questions, les conditions de la démission de Gerald Lincoln à 23 h 57, mercredi dernier sont revenues au premier plan avec le ministre Bhadain lâchant: « C’est la Banque de Maurice qui a poussé Gerald Lincoln à la démission ». Outre le fait d’être le Receiver de la Bramer Bank, nommé par la Banque de Maurice, le Country Manager d’Ersnt & Young avait été également nommé par la Financial Services Commission « to oversee the actions of the Special Administrator » contre un paiement de Rs 500 000 plus TVA par mois.
Lors des négociations, Ernst & Young avait proposé des tarifs de Rs 600 000 plus TVA pour le premier mois et Rs 600 000 pour chaque mois subséquent et une compensation de Rs 1 million pour toute rupture de l’engagement après le premier mois. Cette proposition ne fut pas retenue par le Board de la FSC lors de la réunion du 4 juillet maintenant les tarifs à Rs 500 000 pour le premier mois avec TVA « with no additional claim ». Ce Special Assignment de Gerald Lincoln à la FSC avec le démantèlement de l’empire Rawat a duré du 25 juin 2015 au début de septembre de l’année dernière.
Des conseils légaux, qui avaient collaboré à la rédaction de l’Insurance Amendment Act, ont été égratignés par le ministre Bhadain, qui dit ne pas comprendre, sur un autre plan, « comment Laina Rawat-Burns a pu avoir accès à l’affidavit de Gerald Lincoln pour être annexé au sien. C’est quasiment du Copy Paste ».
D’autre part, au cas où le Transfer of Assets de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) devient effectif après la bataille légale, la principale victime collatérale ne sera nulle autre que la MauBank Ltd. Comme révélé dans l’édition de Week-End de dimanche dernier, lors du transfert des avoirs de Bramer Bank à la National Commercial Bank, un trou de Rs 2 milliards entre les Assets and Liabilities devait être compensé techniquement par des Receivables de Rs 2 milliards de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership). Avec la National Property Fund Ltd mettant le grappin sur ces avoirs, la MauBank ne pourra plus compter sur ces entrées de fonds dans ses livres de comptes et devra rechercher une injection de fonds de l’ordre de Rs 2 milliards pour le respect des Regulatory Limits imposées par la Banque de Mauricve.
C’est ce qui expliquerait en partie les objections de la Banque de Maurice contre le transfert des avoirs de la Bramer Bank en poussant à la sortie le Receiver Gerald Lincoln avec une tentative avortée d’injonction ouvrant la porte à Laina Rawat-Burns.