BRAMER : Sournoises tractations sur le Transfer of Assets

Les deux dernières semaines depuis la décision du Conseil des ministres d’avaliser le transfert des Assets de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) à la National Property Fund Ltd ont été marquées par de sournoises tractations. Même si le transfert des documents et autres Loan Documents de la Bramer Bank a été effectué du Receiver de la banque, Gérald Lincoln, Country Manager d’Ernst & Young au Special Administrator de BAI Co (Mtius), Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola, samedi dernier, la partie est bien loin d’être jouée avec la Banque de Maurice persistant à croire que « this Cabinet Decision can be reversed ». En ce début de semaine, des sources bien renseignées laissaient comprendre que des démarches devaient être enclenchées en vue de solliciter une injonction d’un juge de la Cour suprême, siégeant en référé, pour bloquer formellement le transfert des avoirs de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership), avalisé par le Conseil des ministres le vendredi 12 février. Entre-temps, le Chairman Emeritus du groupe BAI, Dawood Ajum Rawat, et deux de ses filles, Laina Rawat-Burns et Kerima Rawat, installée aux États-Unis, ont déjà saisi les instances judiciaires compétentes pour contester cette nouvelle étape dans le démantèlement de l’empire BAI de Rs 35 milliards. Par ailleurs, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities est toujours dans l’attente de la Clearance de la Banque de Maurice pour l’exécution de la vente de BA Exchange avec un réseau de guichets de change et de transfert de fonds à l’étranger.
Samedi dernier, des représentants du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd s’étaient rendus au siège de la société d’Ernst & Young au Nexteracom Tower, à Ebène, en vue de prendre possession des Loan Documents et autres dossiers de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership). Cette démarche avait été arrangée entre les parties concernées suite à un Legal Advice du Solicitor General’s Office et sanctionné par le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, à l’effet que contrairement aux objections de la Banque de Maurice, l’article 115 de l’Insurance Act prime sur les dispositions de la Banking Act vu que la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) ne détient plus de Banking Licence. De ce fait, la Banque centrale ne prétend afficher aucune appréhension sur les Assets de cette société sous administration.
Des recoupements d’informations de sources concordantes indiquent que cette opération de transfert de dossiers entre le Receiver de Bramer Bank et le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd s’est déroulée « dans des conditions difficiles en raison des interventions de tierce partie ». Malgré le fait que le transfert des Assets de la Bramer Bank a été physiquement complété, le litige demeure entier. En ce début de semaine, il est question des pressions  exercées en vue d’amener le Receiver, nommé par la Banque de Maurice, à loger une demande d’injonction contre le Special Administrator pour avoir suivi à la lettre une décision du conseil des ministres.
A ce matin, il était question que cette demande ex-parte aurait été formulée par un avoué, dont le nom est cité, au nom du Receiver devant un juge de la Cour suprême. Le Mauricien a essayé en vain d’entrer en contact avec le Country Manager d’Ernst & Young, Gérald Lincoln, qui se trouve actuellement à l’étranger, pour obtenir confirmation de cette démarche même si techniquement « no injunction lies against the State ». D’autres sources autorisées avancent que la demande d’injonction devra être subséquemment accompagnée d’un Main Case.
Dans l’entourage du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd, l’on faisait comprendre n’avoir reçu aucune communication formelle par rapport à cette éventuelle injonction contre le transfert des avoirs à la National Property Fund Ltd en vue de constituer la cagnotte pour l’échéance de l’émission de la première tranche de Zero-Coupon Debentures en faveur des victimes des Ponzi-Like Schemes de BAI, en particulier ceux du Super Cash Back Gold. À ce stade, les fonds en jeu représentent de l’argent en liquide pour un montant de Rs 400 millions et les Hire Purchase Books de Courts, dont le montant varierait de Rs 600 millions à Rs 1 milliard. Le transfert de ces montants pourrait être compromis dans la conjoncture.
En parallèle, des membres du clan Rawat se sont déjà signalés, dès la fin de la semaine dernière, avec des demandes d’injonction contre ce Transfer of Assets à la National Property Fund Ltd. Pour la famille Rawat, des dépôts de Rs 32 millions sont concernés. Dawood Ajum Rawat, qui affirme détenir un compte bancaire avec des dépôts de Rs 7 millions, Laina Rawat-Burns environ Rs 14 millions et Kerima Rawat avec Rs 10,8 millions, dont un compte de 270 000 dollars américains, aussi ses deux enfants encore mineurs opérant des comptes, maintiennent dans des affidavits que cette décision du Conseil des ministres leur porte de graves préjudices car ils ne pourront plus avoir accès à leurs dépôts bancaires. Compte tenu du transfert à la National Property Fund Ltd, ces dépôts seront utilisés pour compenser les clients du Super Cash Back Gold alors que le couple Burns souligne que ces dépôts constituent les seules sources de revenus vu que Laina Rawat et Brian Burns ont été licenciés de leurs postes à la suite de l’éclatement de l’empire Rawat.
Uue autre version du bras de fer interne se joue au regard du feu vert de la Banque de Maurice encore en suspens pour la vente de BA Exchange et les guichets de la Western Union. Techniquement, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd a déjà scellé un accord de vente des actifs de cette société du défunt groupe Rawat avec un repreneur pour un montant de Rs 250 millions. Mais l’autorisation de la Banque de Maurice, qui avait alloué une Banking Licence au groupe BAI le 29 décembre 2006 alors que Manou Bheenick n’a assumé ses fonctions de gouverneur de la Banque de Maurice qu’à compter de février 2007, s’impose et se fait toujours attendre dans la conjoncture.
Des rebondissements sont à prévoir dans les jours à venir avec le dénouement de la décision du « Transfer of Assets to the National Property Fund Ltd »…