Photo Archives : Conférence de la Casino Employees Union au mois de mai

Trois anciennes employées des Casinos de Maurice, opérant à Beach Casinos Ltd, Grand Baie Casino Ltd et Sun Casino Ltd, ont saisi la justice pour le paiement de leur pension de retraite. Toutes trois estiment que la State Investment Corporation (SIC) Ltd leur aurait fait croire que leur “early retirement pension” serait calculée en fonction du “Rule 16” des Pension Rules alors que la SIC les considérait comme des employés ayant mis fin à leur service volontairement.

Ces anciennes employées demandent donc à la Cour suprême d’émettre un ordre pour que la SIC les considère au contraire comme étant des employées ayant fait valoir leur droit à une retraite prématurée. Somavedee Dabydin était employée à Beach Casinos Ltd en tant que Statistical Cerk, où elle comptait 30 ans de service. Vivianne Leung Weng Suen, elle, était Pit Boss au sein de Grand Baie Casino Ltd pendant plus de 32 ans alors que la troisième plaignante, Marie Florita Carver, avait travaillé 28 ans comme inspectrice à Sun Casinos Ltd.

Les trois maisons de jeux font partie des Casinos de Maurice et sont gérées par une seule actionnaire, à savoir la State Investment Corporation Ltd. La compagnie Feber Associates gère, elle, les fonds de pension des employés des Casinos de Maurice. À noter enfin que la Financial Services Commission, en tant que l’autorité régulatrice de Feber Associates, est co-défendeur dans cette affaire.

Le 7 octobre 2016, la SIC tente d’introduire un nouveau Mutually Agreed Scheme et sollicite l’avis de ses employés. Deux options sont offertes sous lesquelles les employés sont toutefois rassurés que leurs droits à la pension « seront les mêmes » et qu’arrivés à l’âge de la retraite, ils auraient « les mêmes bénéfices » sous les Rules and Regulations du Casinos of Maurice Pension Fund. Les trois employées avaient ainsi été invitées à signer un “consent form”.

Les plaignantes avaient alors aussi signé un “discharge certificate” dans lequel elles avaient accepté la somme de Rs 636 563, Rs 1 102 321 et Rs 818 454 respectivement en guise de compensation pour leur retraite prématurée. Mais au moment où les trois plaignantes ont fait valoir leur droit à une retraite prématurée, elles devaient réaliser que les sommes qui leur étaient offertes étaient inférieures à celles auxquelles elles avaient droit. Elles avaient alors écrit à leur employeur pour réclamer des explications, mais leurs lettres devaient rester sans réponse. Elles avaient dès lors décidé de solliciter l’intervention de la Commission for Conciliation and Mediation, qui n’avait pu trancher car le litige ne faisant pas l’objet d’une « labour dispute ».

C’est ainsi que les trois anciennes employées décident d’enclencher des actions légales et de demander à Feber Associates de leur donner les détails par rapport à leurs bénéfi ces à la retraite. C’est là qu’elles devaient apprendre que leur pension avait été calculée en fonction du Rule 25 des Pension Rules au lieu du Rule 16. Or, le Rule 16 parle de “early retirement” alors que le Rule 23, lui, concerne la “cessation of service by a member”.

La SIC les a de fait considérées comme des employées qui mettaient fin à leur service alors que ces dernières avaient en réalité fait valoir leur droit à une retraite prématurée. Ces employées estiment qu’elles ont été privées de leurs droits alors qu’elles comptent plusieurs années de service et ont dépassé la cinquantaine. Elles demandent donc à la Cour suprême de déclarer que leur pension devra être calculée en fonction du Rule 16 des Pension Rules. L’affaire sera appelée en cour le 17 janvier prochain.