BRAS DE FER: Étapes cruciales à venir dans l’industrie sucrière

Le match opposant la Mauritius Sugar Producers’ Association et les syndicalistes du Joint Negotiating Panel dans l’industrie sucrière a connu un virage important hier avec la labour dispute à la Commission de conciliation et médiation sur la Pensionable Allowance de Rs 2 000 et le Human Dignity Fund. Deux points irrésolus dus à l’absence du patronat lors des consultations. Avec la fin des sessions de médiation à la CCM hier, le rapport de son président le Pr Ved Prakash Torul devrait tomber d’ici sept jours en accord avec l’article 69 (5) (a) de l’Employment Relations Act. Les prochains jours s’annoncent encore plus décisifs en raison de l’assemblée générale des travailleurs le dimanche 29 juillet pour passer en revue le rapport Torul et jauger les possibilités de grève.
Depuis que le Joint Negotiating Panel (JNP) – regroupant l’Union of Artisans of the Sugar Industry, le Sugar Industry Labourers Union, l’Artisans and General Workers Union et l’Organisation of Artisans Unity – a déclaré une labour dispute à la CCM le 13 avril, sept rencontres ont eu lieu pour trouver un accord concernant le litige sur la Pensionable Allowance de Rs 2 000 et le Human Dignity Fund.
La Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) a toutefois refusé de participer à ces consultations devant la CCM affirmant que le Procedural Agreement avec les syndicalistes a été résilié. « The stand taken by the MSPA is a gross violation of the procedures laid down in the law. The Trade Unions have clearly demonstrated with sound and valid arguments (refer to the Unions letter addressed to the MSPA dated 9 June 2012 and all the material proofs and refer to the two sets of legally binding Procedural Agrements, signed in 1983 and 1987, between the MSPA and the Unions), that the stand of the employer represents a colourable device to flout the existing negotiating rights of the respective Trade Unions representing the interests of artisans and labourers of the Sugar Industry », argue le JNP dans une lettre adressée hier à la CCM.
Les syndicalistes ont rappelé que, suite à une requête du Chairman de cette instance, le Pr Ved Prakash Torul, ils ont accepté de prolonger à deux reprises la période de conciliation et de médiation comme le stipule l’article 69 (3) (5) et 108 (12) de l’Employment Relations Act. La période de prolongation de la procédure devant le CCM est arrivée à terme hier. « Nous regrettons que, malgré les tentatives de cette instance de persuader l’autre partie à participer pleinement aux processus de conciliation et de médiation, le conflit industriel juridiquement accepté n’a pas été résolu et, conformément à l’article 69 (5) de l’Employment Relations Act, aucun accord n’a été trouvé après 97 jours de la date de la réception du conflit de travail en vertu de l’article 64 », ajoutent les syndicalistes dans la correspondance.
Avec la fin des consultations hier et le litige restant entier, la CCM devra rendre son rapport dans un délai de sept jours, à compter d’hier. « Given that no agreement has been reached on the labour dispute, we are therefore calling on the CCM, in accordance with Section 69 (5) (a) to submit within 7 days, as from today, a Report to that effect to the parties to the dispute, and let the procedures as laid down in the law to follow its legal course with the view to settling the present labour dispute », poursuit le JNP.
Le JNP souligne par ailleurs qu’il étudiera avec une attention particulière toutes les « pieces of advice » qui seront mentionnées dans le rapport de la CCM en conformité avec la loi en vue d’un dénouement dans ce conflit industriel. L’étape suivante pourrait être soit de saisir l’Employment Relations Tribunal dans ce litige industriel soit de recourir à une action syndicale d’envergure.
« We take this opportunity to convey our appreciation to the efforts of the CCM so far. We wish to remind the CCM that the procedures in law have been set down to provide a fair balance between powerful employers who owns economic means and ordinary workers who only have their labour as their sole means of subsistance. Allowing employers to use colourable devices to flout procedures laid in the Employment Relations Act will not only cause prejudice to labourers and artisans in the present case, but will jeopardise and subvert the whole legal framewok set up under the new law of 2009 governing collective bargaining process in Mauritius », conclut-il.
Dans deux semaines, soit le dimanche 29 juillet, les délégués syndicaux se réuniront lors de leur assemblée au Rabita Hall à Port-Louis.