Présentés par le ministre des Finances, le Finance Bill et l’Economic and Financial Measures Bill, deux législations visant à donner force de loi à la plupart des mesures budgétaires, ont été adoptées hier soir par l’Assemblée nationale. Outre Xavier-Luc Duval, seuls Alan Ganoo, Maya Hanoomanjee, Reza Uteem et Kee Cheong Li Kwong Wing ont participé aux débats. Les députés du MSM n’étaient toutefois pas dans l’hémicycle alors que le VPM et ministre des Finances résumait les débats vers 22 h 30. Le Finance Bill permet de légiférer les mesures portant sur les Finances publiques et la fiscalité alors que l’Economic and Financial Measures Bill porte sur les mesures n’ayant pas trait aux Finances nationales et à la fiscalité. Une dernière séance parlementaire est prévue pour aujourd’hui et sera consacrée aux private member motions avant que le parlement n’entre en vacances jusqu’à mars de l’année prochaine.
Les deux textes de loi, selon le ministre des Finances, ont permis d’apporter des changements à 73 législations. De nouvelles législations seront présentées au parlement pour traiter des questions comme l’institution du Serions Fraud Office. La présentation d’un Water Authority Bill, d’un Consumer Protection Bill, d’un Petroleum Bill et d’un Morcellement Bill est aussi prévue ultérieurement.
Le ministre des Finances s’est appesanti sur plusieurs aspects du budget, à savoir l’introduction d’un fast track system pour faciliter le traitement des permis concernant des gros projets. Toutefois les projets concernés doivent avoir un impact sur l’économie du pays dans son ensemble. Un comité présidé par le secrétaire financier et comprenant entre autres les représentants du bureau du Premier ministre, les ministères concernés et le Board of Investment sera constitué afin d’assurer la coordination entre les différents ministères et agences concernées par le traitement des permis. Les ministères et les agences continueront à exercer leurs responsabilités concernant le traitement et l’émission des permis.
Au chapitre financier, des amendements sont apportés dans le domaine des services bancaires et non bancaires. Il s’agira, dit le ministre des Finances, de consolider l’encadrement régulatoire : « We want to enhance the competitiveness, soundness and stability of the financial system and maintain the good reputation of Mauritius as a centre for global business ». Des amendements ont également été apportés aux législation afin de permettre à la Banque de Maurice et la Financial Services Commission d’échanger des informations.
Mesures de sauvegarde
Xavier-Luc Duval a expliqué que les deux législations tiennent également compte de la protection des consommateurs. « To better protect consumers of financial products we introduced the in-duplum rule. Amendments are being made to implement that rule in respect of any balance outstanding for non performing loans ». Au chapitre de la facilitation des citoyens, des législations ont été amendées dans la perspective du passage au système numérique. Xavier-Luc Duval s’est ensuite appesanti sur les mesures fiscales et l’administration fiscale, et finalement sur celles visant à améliorer le système d’appel d’offres afin d’améliorer le processus de procurement et permettre de traiter les dossiers plus rapidement.
Alan Ganoo, qui intervenait en l’absence du leader de l’Opposition Paul Bérenger, qui se trouve actuellement en France, s’est appesanti sur les points ayant principalement un caractère politique. C’est ainsi qu’il a estimé que la décision gouvernementale de revoir la composition de conseil d’administration du Nelson Mandela Centre constitue un recul. Le texte de loi prévoit la nomination de 10 membres par le ministre de la Culture. La représentation des associations culturelles, déplore-t-il, a été abolie. Il a préconisé une plus grande présence des descendants d’esclaves au sein du conseil d’administration du Centre Nelson Mandela. Alan Ganoo a aussi parlé de la protection de l’environnement. Il ne suffit pas d’instituer un comité pour accélérer le traitement des dossiers des gros projets, dit-il, il faut tenir compte des effets de ces projets sur l’environnement. L’expédition des projets n’est pas tout, il est important que le fast tracking des dossiers soit accompagné de mesures de sauvegarde, a dit Alan Ganoo. Il s’est également appesanti sur les amendements apportés à la Public Procurement Act et a insisté sur l’importance que les décisions de l’Independent Review Panel aient force de loi.
Pour sa part, Kee Cheong Li Kwong Wing a commenté les amendements concernant l’administration fiscale dont la contribution des resident societies au CSR. Il a aussi attiré l’attention sur le passage des Credits Unions sous la tutelle de la Banque de Maurice. Ce passage, a-t-il insisté, doit être accompagné de stages de formation à l’intention des dirigeants de ces associations.
Reza Uteem a, de son côté, fait part de ses préoccupations au sujet des pouvoirs octroyés par la Banque de Maurice pour émettre des permis aux prêteurs. Il a félicité le ministre des Finances pour avoir retiré les propositions concernant la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act.