Au-delà de la série de scandales identifiés dans les différents ministères, le rapport de la Directrice de l’Audit, Kwee Chow Tse Yuet Cheong, pour l’exercice se terminant au 31 décembre dernier tire la sonnette d’alarme sur la détérioration de la dette publique. La principale préoccupation est que des mesures énergiques doivent être prises en vue de respecter le plafond de 50 % du Produit intérieur Brut (PIB) en 2018 alors que les dernières tendances sont à la hausse. Pour la deuxième année consécutive, ce paramètre de contrôle des finances publiques s’est installé au-dessus du seuil fatidique des 60 %. En effet, avec une dette publique de l’ordre de Rs 237,7 milliards l’année dernière, le ratio est de 61,5 % contre 57,9 % en décembre 2012. Toujours au chapitre de la gestion budgétaire, le rapport de l’Audit dresse un état des lieux des investissements et des placements de l’État dans des corps para-étatiques pour rappeler que les Outstanding Loans sont de l’ordre de Rs 15,6 milliards alors que les dividendes versés au Trésor public n’ont même pas atteint le milliard, soit en régression de Rs 500 millions.
Commentant l’évolution de la dette publique, l’Audit confirme une progression de Rs 17,8 milliards en une année avec pour conséquence que « the Public Sector Debt as a percentage of GDP has increased to 61,5 % as of 31 December 2014 compared to 60 % as of 31 December 2013 ». Ainsi au cours de ces cinq dernières années, correspondant au dernier mandat du gouvernement de Navin Ramgoolam, la dette publique a progressé de 37,5 %, passant de Rs 172,8 milliards en 2010 pour atteindre Rs 237,7 milliards à la fin de décembre dernier.
Le pourcentage de hausse de la dette en 2014, soit 8,11 %, est le deuxième le plus important de la série après les 13,05 % de 2013 avec le plus faible taux de 2,52 % en 2010, soit la première année financière du mandat des travaillistes.
De ces Rs 237,7 milliards, un montant de Rs 165,3 milliards (67,3 %) représente la dette locale et le reste, Rs 51,4 milliards, en provenance de l’étranger. L’un des points relevés par l’Audit au chapitre de la gestion de la dette locale est que le Trésor Public doit trouver la somme de Rs 45,8 milliards d’ici la fin de cette année pour honorer les obligations. « The maturity profile of the Domestic Government Debt indicates that 28.6 per cent of total debt would mature within one year and some 14.5 per cent of the outstanding debts would fall due in 2016 », note le rapport qui a été déposé sur la table de l’Assemblée nationale à la reprise des travaux, hier.
Outstanding Loans
Le Directeur de l’Audit n’a pu s’empêcher de mettre en exergue un fait nouveau dans le cadre de la politique de stérilisation des liquidités excédentaires. Ainsi, pour la première fois, la Banque de Maurice a émis des Government Securities, sous forme de GOM Treasury Bills, GOM Savings Certificates, GOM Savings Notes et GOM Savings Bonds pour une valeur nominale de Rs 5,4 milliards dans la lutte contre les excès de liquidités sur le marché. Les intérêts payables se montent à Rs 372,7 millions.
Pour conclure au chapitre de la gestion de la dette publique, le Directeur de l’Audit brandit l’échéance de 2018 avec pour engagement formel de ramener la dette publique à 50 % du PIB, soit une réduction de dix points en trois ans. « Short and long term strategies need to be planned ahead to ensure that the targeted ceiling of 50 per cent of GDP by the end of December 2018 would be achieved as per the amended Public Debt Management Act », fait-il comprendre avec le ministère des Finances en donnant des garanties que les mesures appropriées ont été prises dans le dernier budget.
Un autre volet inquiétant concerne les Outstanding Loans, de Rs 15,6 milliards au 31 décembre de l’année dernière. Ces emprunts ont été consentis à des corps para-étatiques pour la mise à exécution de projets de développement avec le remboursement qui se fait attendre. La dette du Central Electricity Board, qui a annoncé des profits bruts de Rs 4,6 milliards cette année et celle de la Central Water Authority, représente le tiers de ce montant. Parmi les plus importants organismes publics endettés auprès du gouvernement, avec le rapport de l’Audit soulignant que « as of 31 December 2014, several bodies were still unable to repay arrears of loan instalments and interests », relevons dans l’ordre :
Build Mauritius Fund : Rs 4,3 milliards
Central Electricity Board : Rs 2,7 milliards
Central Water Authority : Rs 1,9 milliard
Waste Water Authority : Rs 1,6 milliard
Airports of Mauritius : Rs 578,4 millions
Mauritius Broadcasting Corporation : Rs 453,9 millions
BDM : Rs 323,8 millions
Irrigation Authority : Rs 286,9 millions
Knowledge Parks Ltd : Rs 220 millions
CBT : Rs 162 millions.
Malgré tout, le gouvernement a encore alloué des crédits de Rs 1,5 milliard l’année dernière aux corps para-étatiques, soit :
– Rs 595 millions à la CWA en décembre dernier pour la mise en chantier de projets, dont le Pailles Water Treatment Plant, le Bagatelle Treatment Plant et d’autres travaux à Midlands et à Piton du Milieu
– Rs 702 millions à la Waste Water Management Authority pour la réalisation des projets identifiés,
– Rs 220 millions à la Knowledge Parks Ltd pour construction de campus. Cette somme est un premier déboursement sur un prêt global de Rs 486 millions, remboursable en 15 ans avec des taux d’intérêt de 8 % par an,
– Rs 18 millions à la MBC pour assurer le financement de la couverture de la campagne électorale de décembre 2014 avec l’Audit dénonçant le fait que « no loan agreement setting out the terms and conditions was produced ».
« Dividend policy framework »
D’autre part, le montant des dividendes versés au gouvernement en 2014 est le plus faible de ces trois dernières années, soit Rs 942 millions, d’où un manque à gagner de Rs 500 millions. La plus importante contribution vient de Mauritius Telecom avec des dividendes Rs 670,6 millions, en baisse comparativement aux Rs 750,8 millions de 2013. Le montant des dividendes versés par Airports of Mauritius a été réduit d’au moins quatre fois, en l’occurrence Rs 119,9 millions contre Rs 544 millions en 2013.
Les actions du gouvernement de Rs 41 millions à la SBM Bank (Mauritius) ont rapporté Rs 85,2 millions de dividendes en 2014 en hausse comparativement à Rs 59,8 millions de 2013. La Mauritius Housing Company Ltd est à hauteur de Rs 33,2 millions, soit sensiblement le même que pour 2013 alors que le compteur des dividendes de la Banque de Maurice est à zéro pour des investissements évalués à Rs 2 milliards.
Dans le même souffle, le rapport de l’Audit révèle que « Investment totalling Rs 4.01 billion did not yield any return for financial year 2014 only » tout en ajoutant que « Investments (at cost) totalling some Rs 6.6 billion and representing approximately 40 per cent of total investments, did not yield any return at all, since they have been acquired ». Dans cette dernière catégorie de zéro dividende depuis les investissements initiaux, relevons
Business Parks of Mauritius Ltd : Rs 1,1 milliard
Central Water Authority : Rs 962,3 millions
Central Electricity Board : Rs 670,8 millions
State Property Development Ltd : Rs 663 millions
African Development Bank : Rs 553,3 millions
Airport of Rodrigues : Rs 538 millions
State Land Development Co. Ltd : Rs 385 millions
CNT : Rs 50 millions.
Néanmoins, le Directeur de l’Audit concède que « some of the investments made were for social purposes with no expectation of return in the form of cash or dividend, for example NHDC, MCIA, CEB, CWA ». En conclusion, il recommande l’élaboration d’un « dividend policy framework for those companies which are either Government owned or controlled taking into account their respective cash flow requirements, investment strategy, loan arrears, overdraft with banks ».