Une révision de l’Income Tax Threshold des contribuables pour juguler la baisse du taux de fertilité avec la menace d’une population de moins de 800 000 au tournant du siècle
En complément au Budget Memorandum Day Business Mauritius avec la proposition du paiement de l’Old Age Pension à 65 ans au lieu de 60 ans, la Mauritius Chamber of Commerce and Industry préconise une réforme fiscale en profondeur en marge de la présentation du prochain budget. Ainsi, dans un document de 92 pages intitulé « Unlocking the Economic Future of Mauritius », cette instance du secteur privé soumet une série de propositions sur le plan fiscal, dont la possibilité de réduire la Corporate Income Tax, soit la taxe sur les compagnies de 15% à 5%.
Dans le document de la Chambre de commerce et d’industrie, des mesures correctives sont préconisées au chapitre de la “Personal Income Tax” dans une tentative de redresser la barre avec la baisse du taux de fertilité et le risque de voir la population de Maurice descendre à 800 000, soit quelque 400 000 de moins, d’ici le tournant du siècle.
En préambule à cette “Budgetary Shopping List”, la Chambre de commerce et d’industrie souligne que la présentation du prochain budget interviendra « against a backdrop of increased uncertainties and downside risks to the world economy and locally ». Ce qui semble prendre à contre-pied le “feel good factor” que tente de vendre Lakwizinn du Prime Minister’s Office. Le document met l’accent sur l’urgence d’adopter des « structure measures to boost potential output growth, enhance inclusiveness and strengthen fiscal and financial buffers in an environment of high debt burdens and tighter financial conditions ». Pour la Chambre de commerce et d’industrie, l’objectif majeur du budget devra être la « transformation of the country’s economic model for enhanced value-addition to our economy ».
La politique fiscale est considérée comme un des instruments privilégiés pour assurer cette transformation économique. Et la Chambre de commerce et d’industrie ne se prive pas de mettre l’accent sur l’importance de la “major tax reforms” après consultations entre le gouvernement et le secteur privé. « On corporate taxation, with different changes on the local and international front, the MCCI is advocating for a harmonisation of the corporate tax regime to enable a competitive tax regime, with incentives to be targeted on productive investment, competitiveness, and innovation ».
De ce fait, sur la base d’une analyse de l’évolution de la “Corporate Tax”, la Chambre de commerce et d’industrie note que « the flat rate of 15% of corporate tax is today no longer applied as a number of schemes are provided for specific sectors, while there are special levies on other sectors ». Le “Budget Memorandum” souligne que le taux d’imposition effectif dans le secteur des exportations est de 3%, ajoutant que la tendance sur le front international est que « a number of the most advanced economies throughout the world are today aiming at lower corporate taxation rates in order to incentivise companies to invest in the economy ».
Pour justifier sa demande en vue d’une réduction de la “Corporate Tax” de 15% à 5%, la Chambre de commerce et d’industrie souligne qu’en 2018, une économie sur quatre dans le monde avait une “Corporate Tax” de moins de 15% et que « this is detrimental to the Mauritius jurisdiction’s competitiveness for business investment, with companies taking their business decisions according to the competitive tax rates in the global economy ».
Mais en guise d’étape intermédiaire vers la “Corporate Tax” de 5%, la proposition soumise dans le cadre des consultations budgétaires, compte tenu du caractère délicat de cette mesure, que ce soit sur le plan politique et des revenus de l’État, se résume comme « a review of the proposal of the corporate income taxation regime towards a harmonised taxation, with the appointment of an international consultancy firm and the setting up of a joint Public/Private Committee », ajoutant que « a flat Corporate Tax of 5 percent could for instance be analysed ».
Pour ce qui est de la “Personal Income Tax” imposée sur les contribuables, la Chambre de commerce et d’industrie s’appesantit sur les “inconsistencies” générées par les ajustements dans le budget chaque année, ajoutant que la situation qui prévaut actuellement « is tantamount to taxation on couples with more than one child and contributes to a Malthusian policy of favouring one child per couple ».
Depuis ces dernières années, Maurice connaît une baisse du taux de fertilité, passant de 2,8 dans les années 80 à moins de 1,3 en 2018 alors que le seuil de remplacement est de 2,1. « Our fertility rates today are at one of the lowest levels attained – a sign of an ageing and decreasing population level », concède la Chambre de commerce et d’industrie, craignant de voir la population baisser à moins de 800 000 au cours des 80 prochaines années.
L’arme fiscale, avec une révision à la hausse de 0,5 unité de l’‘Income Tax Threshold”, est privilégiée pour éviter « such a dire scenario for our economy ». Les propositions d’exemption fiscales de la Chambre de commerce et d’industrie se déclinent comme suit :
le contribuable sans dépendant de Rs 305 000 à Rs 305 000
le contribuable avec un dépendant de Rs 415 000 à Rs 457 500
le contribuable avec deux dépendants de Rs 480 000 à Rs 610 000
le contribuable avec trois dépendants de Rs 525 000 à Rs 762 500
le contribuable avec quatre dépendants de Rs 555 000 à Rs 915 000.
« This measure will increase the income of households and offer a much-needed respite to those with more dependents and at the same time address the low fertility rate. It is expected to give a significant impact on consumption and could increase up to 0,5 percentage points in our GDP, ceteris paribus », conclut la Chambre de commerce et d’industrie à ce chapitre.
Un “Overhauling du Negative Income Tax Regime” figure également à l’agenda budgétaire de la Chambre de commerce et d’industrie. Avec l’introduction de cette mesure fiscale par le gouvernement en 2017, quelque 150 000 individus avec des salaires mensuels de moins de Rs 9 900 étaient concernés. Mais avec le “Minimum National Wage” de janvier 2018, « the NIT regime today has limited effectiveness, as the majority of individuals now earn close to the maximum amount of Rs 9 900 ».
La Chambre de commerce et d’industrie soutient à ce chapitre : « It is thus proposed to revamp the NIT regime in order to apply it in its fuller form, whereby a monthly support is given to those earning less than Rs 305 000 annually (i.e. approximately Rs 23 500 monthly) whilst income tax is levied at 10 percent to those earning more than 23,500 monthly. It is estimated that the measure will concern some 150 000 individuals earning less than the above amount and whose household income is of less than Rs 390 000 annually. The NIT has proven to incentivize employees to join the formal labour force and will bring households and individuals closer to the income level of Rs 23, 500 ».