BUILD OPERATE TRANSFER PROJECTS BILL: Créer l’environnement nécessaire pour attirer les investissements privés

Le Build Operate Transfer Projects Bill, présenté avec un certificat d’urgence, a été le premier texte de loi adopté par l’Assemblée nationale pour l’année 2016 hier soir. Il est revenu au Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, en sa capacité de ministre des Finances, de résumer les débats. À cette occasion, il a commenté les arguments avancés plus tôt par les parlementaires, dont ceux du leader de l’opposition, Paul Bérenger. Il a aussi insisté sur la nécessité de créer l’environnement approprié pour attirer les investissements privés avant d’observer que, contrairement à la Concession Project Act et la PPP Act, le BOT projects Bill « donnera les résultats escomptés ».
Résumant les débats, sir Anerood Jugnauth a insisté sur le fait que la législation a été formulée afin de s’assurer que toutes les procédures existantes et les mesures de sauvegarde par rapport au respect de la transparence et le contrôle seront maintenues et renforcées. Ainsi, toutes les “request for proposal” concernant les projets BOT devront au préalable être approuvées par le Central Procurement Board (CPB). De même les “request for proposal” seront annoncés publiquement et les offres des sous-missionnaires seront ouvertes en public. Les offres reçues seront évaluées par le CPB conformément aux règles et procédures existantes. Le CPB fera des recommandations à la Contracting Authority sur la ligne à suivre, notamment en vue d’obtenir “value for money” et une copie de chaque accord BOT sera déposée sur la table de l’Assemblée. D’autre part, les “request for proposals” devront faire l’objet d’un “information paper”, lequel sera débattu au cabinet et adopté par consensus.
Le Premier ministre a rejeté toutes les comparaisons avec Betamax, qui était un “unsollicited bid”. Ce système ne sera pas autorisé par la BOT Projects Act. Le but du gouvernement, a fait comprendre le Premier ministre, est de « préparer Maurice à franchir une nouvelle étape » et de « move the economy to a new growth path ». Le gouvernement, poursuit-il, est « déterminé » à mener à bien ce projet, d’autant qu’il dispose de la majorité au Parlement « et qu’il lui revient de répondre aux attentes de la population ». Au leader de l’opposition, qui l’interrogeait sur l’urgence d’un tel projet de loi, le Premier ministre a expliqué que les investissements, en particulier privés, ont « baissé drastiquement » dans le pays ces dernières années. « It is clear that we need to create the right environment to attract private investments. However, as we all know public investment is unduly constrained by the public debt level », a-t-il dit. Concernant le fait que les accords conclus entre deux gouvernement, selon le leader de l’opposition, « ne tomberont pas sous la responsabilité » du CPB, sir Anerood Jugnauth a estimé que « the provisions governing G to G projects had already been enacted under Section 3 of the Public Procurement Act ».
Le Premier ministre a également fait des remarques concernant les interventions de certains orateurs. Pour lui, le chef de file du PTr, Shakeel Mohamed, « n’a pas compris le but » de la BOT Act. Ce dernier avait déploré que les accords de gouvernement à gouvernement ne seront pas couverts par le CPB et que le texte de loi a été présenté « pour justifier la construction de l’Heritage City sans aucune transparence », lequel projet aura pour conséquence que « Port-Louis deviendra une ville morte ». De son côté, Alan Ganoo a réclamé un « équilibre entre l’efficience d’une part, et l’équité et la transparence d’autre part ». Reza Uteem a pour sa part critiqué la décision de placer la BOT Unit sous la responsabilité du Procurement Office. Il a également fait la comparaison avec Betamax, « qui avait été sévèrement critiquée par les dirigeants du MSM alors qu’ils étaient dans l’opposition ». Ce à quoi le Premier ministre a répondu que le député mauve « sait très bien dans quelle circonstance le projet Betamax a été approuvé ». Il a accusé Reza Uteem de vouloir « fool the population ». Le ministre Bholah et le député Rughoobur ont également participé aux débats pour soutenir le projet de loi.