À travers le pays se trouve un nombre considérable de bâtiments dans un état de décrépitude avancé, représentant manifestement un danger pour le public. Le projet de loi voté hier soir sans amendement donne désormais le pouvoir aux collectivités locales de prendre des actions plus fermes, telles la démolition de ces bâtiments, lorsque les démarches de notifications envoyées à leurs propriétaires n’aboutissent pas ou que ces derniers sont introuvables. Dans l’ensemble, l’opposition est d’accord « avec les bonnes intentions » du gouvernement. Par ailleurs Nando Bodha, ministre des Infrastructures publiques, n’est pas resté indifférent aux critiques des intervenants de l’opposition concernant le mauvais état des bâtiments publics.
« Je suis content que nous ayons une réponse aujourd’hui aux bâtiments dangereux. Dans l’intérêt public, de telles structures doivent être démolies », a dit hier soir Nando Bodha, en résumant les débats sur The Building Control (Amendment) Bill. En général, les interventions se sont déroulées sur un bon ton, traduisant ainsi le souhait unanime de régler le problème des bâtiments en ruine et dangereux, et qui, en outre, sont de véritables “eyesores” dans l’environnement quotidien. Huit députés de la majorité et de l’opposition sont intervenus sur ce projet de loi.
Le projet de loi porte principalement sur les procédures pour les avis servis aux propriétaires d’immeubles dangereux et/ou en ruine. Jusqu’à présent, d’après la loi, un avis était servi personnellement au propriétaire ou à l’occupant de tels bâtiments par un officier des collectivités locales ou envoyé par courrier postal recommandé. Or, dans beaucoup de cas, les collectivités locales n’arrivent pas à servir ces avis car les propriétaires « sont introuvables », sans compter que les correspondances ne sont pas toujours livrées à la bonne adresse. « They remain untraceable », a dit hier le ministre Nando Bodha, en expliquant les objectifs du projet de loi.
« Les autorités locales ne peuvent prendre aucune action à l’encontre des propriétaires d’immeubles dangereux alors que ces structures constituent un danger public. Il était donc devenu impératif d’apporter des amendements à la loi afin de permettre aux autorités locales de prendre les mesures qui s’imposent. » La loi votée hier permet ainsi aux collectivités locales de prendre différentes actions, soit de : 1) apposer un avis à la dernière adresse connue du propriétaire du bâtiment ou de l’occupant, voire à une “business address” s’ils en ont; 2) apposer une copie de l’avis sur le bâtiment dangereux; et 3) publier l’avis pendant deux jours consécutifs dans deux quotidiens à large diffusion dans le pays. Et si après ces notifications le propriétaire ou occupant d’un bâtiment dangereux « remain untraceable », les autorités locales ont alors désormais le droit de prendre les actions nécessaires pour la démolition du bâtiment, voire entreprendre les réparations nécessaires.
Si les députés de l’opposition sont d’accords avec la démarche du gouvernement contre les bâtiments dangereux, qui vise à protéger le public, en revanche, ils n’ont pas manqué de souligner l’absence d’une politique pour le développement urbain. « We need to revisit our policy regarding urbanization and development of our town. Although the good intention of the minister the bill should have been an opportunity to reform the process of urbanization », a ainsi estimé le député du PMSD Santaram Baboo.
Selon les observations du Rajesh Bhagwan, il y a eu un « laisser-aller » de la part de certaines collectivités locales en ce qu’il s’agit du non-respect de certaines clauses de la Building Control Act. « La Building Control Act fait provision pour un relevé et un contrôle réguliers des bâtiments abandonnés et en ruine. Many local authorities do not apply this section of law. Il y a eu un laisser-aller », a déclaré le député mauve. « Has there been a survey concerning dangerous buildings ? How many owners have been prosecuted so far ? Do local authorities have an update of this problem ? » a lancé le député du MMM au ministre des Infrastructures publiques.