Le bulletin mensuel du bureau du Directeur des Poursuites publiques a été publié cette semaine. Plusieurs sujets sont traités, pour la plupart invitant à réfléchir sur la façon dont se déroulent les procès actuellement. Les collaborateurs de ce bulletin n’hésitent pas à se référer aux tendances qui ont cours, en particulier en Angleterre.
Donnant le ton, Me Satyajit Boolell SC, le DPP, dit au tout début de son argumentation que « Sentences must contain an element of rehabilitation and redemption rather than wholly punitive. » C’est, pour lui, l’essence même de l’affaire Vinter and Others v the United Kingdom, qui s’est déroulée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (ECHR). Il s’agit de l’histoire de trois Anglais condamnés à vie pour assassinat, qui avaient perdu tout espoir d’être libérés un jour et qui avaient porté la question devant l’ECHR. La raison est que selon l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, condamner une personne à la prison à vie est inhumain et dégradant.
Déjà, rappelle le DPP, la Cour européenne « has now set up the record straight », puisque la Cour d’appel du Royaume Uni a entériné la recommandation de l’instance européenne dans un appel où il est dit dans le jugement que « … whole life sentences of imprisonment without the possibility of parole, are a poor guarantee of proportionate punishment and run counter to human dignity. The hopelessness inherent in a practically irreductible sentence cannot satisfy the obligations incumbent on civilised societies under Article 3 of the ECHR ».
Le DPP souligne qu’en 2007, le législateur mauricien a amendé la loi qui recommandait que la condamnation à vie se résumait à obliger le coupable d’assassinat ou de trafic de drogue à passer 45 ans en prison. Depuis le juge a la discrétion de choisir entre 3 et 60 ans.
Le contre-interrogatoire des victimes d’abus sexuels intéresse de près Zaynah Essop, de la Victims and Witness Support Unit du bureau du DPP. Dans son texte, l’auteur résume la situation telle qu’elle est actuellement dans notre système de justice criminelle avant de proposer ce qui serait le mieux pour mettre plus à l’aise les tout jeunes témoins.
La formation des avocats à ce type de procès est préconisée. Il est si difficile de se départir de ses vieilles habitudes, dit-il, que l’on oublie que c’est la responsabilité des magistrats et des avocats de comprendre comment parler aux enfants pour les mettre à l’aise. Parmi les formules proposées, par exemple, l’avocat devrait s’adresser aux témoins en les appelant par le prénom qu’ils préfèrent, les questions devraient être simples et courtes, on devrait leur laisser le temps de comprendre les questions, il faudrait éviter les questions pièges. De plus, le ton avec lequel l’on s’adresse à ces témoins ne doit pas être intimidant, énervant, insultant ou sarcastique. Un enfant ne doit pas être traité de menteur, à moins que la défense soit satisfaite que le témoin ment délibérément. Les questions ne doivent pas non plus être répétitives.
Les condamnations des accusés ayant été traduits devant la Cour d’assises jusqu’ici en 2013 dans les cas où il y a eu mort d’homme se résument comme suit.
Le 16 janvier, Jean Ludo Gentil écope de 27 ans prison pour l’homicide de Claude de Lapeyre, qui occupait une résidence à Pailles. Le 12 février, le dénommé Satianand Nunhoo prend 18 ans pour avoir tué Jacques Chan Lim Wan. Huit jours plus tard, Jean Claude Pitchee et Ludmilla Marie Nunkoo sont condamnés à 17 ans chacun, ayant reconnu avoir tué un dénommé Sumagal Jalim en mars 2007. Le dernier procès du premier terme avait dans le box des accusés Steeve Monvoisin et Laval Sambacaille. Ils ont accepté de plaider coupable d’avoir provoqué la mort de Gérald Lagesse lors du hold-up commis en 2005 à la MCB, alors qu’un troisième accusé dans cette affaire a plaidé non coupable. Les deux premiers nommés ont reçu comme sentence 16 ans de prison.
Le deuxième trimestre a commencé par l’affaire du double crime de Lallmatie, au terme duquel l’accusé, Avinash Ramgotee, a été condamné à 37 ans de prison. Il fait appel de ce jugement et de la sentence. Shyam Sooknauth (30 ans de prison), Farook Ramjane (35 ans), Ravanand Rughoo (30 ans) et Ahad Roomaldawo (30 ans) ont complété ce terme. Ils ont tous plaidé coupables.