BUREAU DU DPP—ABUS SUR LES ENFANTS: Ne pas poursuivre les psychologues qui parlent à la police…

Le DPP s’est penché sur le cas des psychologues, lors du récent Pedostop Workshop, qui ont fait part de leur craintes concernant le dilemme de divulguer à la police les cas d’abus sur enfants sans prendre le risque d’être accusé d’avoir divulgué un « secret professionnel ». Le DPP est d’avis que les psychologues ne devraient pas être poursuivis en justice si leurs dépositions données à la police sont faites « in good faith ».
Selon le DPP, les psychologues ont fait part de leur frustration concernant les cas d’abus sur enfants relatés dans l’exercice de leurs fonctions. Ils se plaignent que la loi en vigueur ne les prenne pas en considération sauf s’ils sont employés comme psychologues dans les écoles. Cependant, ces psychologues déclarent que c’est à eux que les enfants victimes d’abus sexuels se confient le plus.
Le DPP a cité l’article 11 de la Child Protection Act relatant des cas d’abus sur enfants divulgués par des psychologues : « Any person exercising medical and paramedical profession or a member of the staff of a school has reason to suspect that a child he is examining or who is frequenting the school has been exposed to harm, to notify the Permanent Secretary of the Ministry responsible for child development. However, if a psychologist, who does not happen to be a member of the staff of a school, reports a case of child sexual abuse to the police, he or she runs the risk of being caught by Section 300 of the Criminal Code for divulging “secret professionnel” ».
Selon la Child Protection Act, toute personne exerçant dans le domaine de la médecine et de la psychologie est passible d’une amende allant jusqu’à Rs 200 000 et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans si jamais elle divulgue des cas d’abus sur enfants dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, selon le DPP, les règlements en vigueur à Maurice ne sont pas aussi stricts. Le DPP s’est appuyé sur les paroles du juge Robert Ahnee : « In Mauritius as a result of the heterogenous nature of system of law, we have perhaps unwillingly always adopted an approach which can only fit with the theory of the relativists namely that the prohibition created by Section 300 is for the benefit of patient/client who can therefore dispense the “dépositaire” of his “obligation au secret”. » Le DPP a terminé en déclarant qu’un cas d’abus sur enfant divulgué à la police « in good faith » n’est pas susceptible de poursuite et qu’il devrait y avoir un changement d’attitude dans la manière de gérer les cas d’abus sur enfants dans le système judiciaire.