BUREAU DU DPP SOUS LA TUTELLE DE L’AG : L’affaire appelée le 3 novembre devant le Master and Registrar

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, intente un procès contre l’État à la suite d’une décision du Conseil des ministres, datée du 27 février, de placer le bureau du DPP sous la tutelle du bureau de l’Attorney General. L’affaire a été appelée hier devant le Master and Registrar de la Cour suprême, Nicolas Ohsan Bellepeau. Il en ressort ainsi que le procès est prêt à être entendu et sera appelé de nouveau le 3 novembre pour être fixé sur le fond.
Dans cette action engagée par le DPP en Cour suprême, ce dernier avait expliqué les raisons pour lesquelles la décision du Conseil des ministres de placer son bureau sous la tutelle de l’AG , occupé désormais par Me Ravi Yerrigadoo, serait contraire à l’article 72(6) de la Constitution, qui impose au DPP le devoir d’empêcher quelconque institution d’avoir le contrôle sur son bureau. « The decision subjects the DPP to the direction and control of the Co-defendant (l’Attorney General, Ndlr) through the supervision of the Solicitor General in the exercise of his functions under section 72(3) of the Constitution », souligne ainsi le DPP. Ce dernier avait évoqué le fait que placer son bureau sous la responsabilité de l’AG, qui n’est pas un membre élu de l’Assemblée nationale, et, par ricochet, le placer sous le contrôle d’un Supervising Officer, serait « anticonstitutionnel ». D’autre part, Me Satyajit Boolell avait indiqué qu’il n’y a pas eu de consultation avec l’AG concernant cette décision du Conseil des ministres et que, de ce fait, il a été mis « devant un fait accompli ». Le DPP est représenté dans cette affaire par Mes Raymond d’Unienville, QC, Sanjay Bhuckory, SC, Hervé Duval et l’avoué Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.