« Les locataires d’espaces commerciaux ont eu un préavis de 12 ans avant qu’un loyer plus ou moins proche du prix du marché ne leur soit réclamé », explique Raj Makoond, CEO de Business Mauritius dans un communiqué rendu public, jeudi. Il réagissait à la nouvelle demande d’extension du moratoire pour trois ans additionnels que réclame le Front commun des Commerçants de l’île Maurice.
Le vote initial de la Landlord and Tenant Act qui régit les conditions de location des logements, ainsi que des espaces commerciaux et de bureaux, remonte à 1960. C’était l’année du passage des tristement célèbres cyclones Alix et Carol qui avaient occasionné des dommages considérables aux nombreuses habitations en bois d’alors, de même qu’aux commerces et autres bureaux bâtis avec le même matériau.
C’est ainsi qu’à l’époque, en tenant compte, surtout, de la très grave crise du logement, le législateur avait choisi de prendre, littéralement, fait et cause pour les locataires en rendant quasiment impossible toute hausse de loyers, tant pour les résidences que pour les commerces et autres bureaux. Cette situation a perduré pendant des années. Jusqu’à ce qu’en 1988, sir Ramesh Jeewoolall, alors ministre du Logement, soumette des propositions d’amendements à la loi à l’Attorney General’s Office.
Sir Ramesh disait, déjà, que le but de ce dépoussiérage de la Landlord and Tenant Act de 1960 était de favoriser l’investissement dans l’immobilier et permettre aux propriétaires de bénéficier de loyers « raisonnables » plus en lien avec la valeur de leurs biens immobiliers sur le marché. Selon un professionnel de l’immobilier qui a requis l’anonymat, si la loi dans sa version initiale avait sa raison d’être dans le temps, au fil des années, le gel des loyers qu’elle imposait, de fait, a eu un effet contraire sur l’objectif visé de surprotection des locataires.
Il explique que compte tenu d’un retour trop faible sur l’investissement, des propriétaires de logements et d’immeubles commerciaux ont pris pour habitude de laisser leurs biens immobiliers se décrépir. L’idée derrière serait de faire partir les locataires qui s’y trouvent pour en accueillir de nouveaux à qui des loyers d’un prix plus substantiel seraient réclamés. D’autres usent pour astuce de placer quelques meubles élémentaires dans leurs propriétés en vue de leur location à des prix autrement plus conséquents.
A croire notre interlocuteur, certains locataires ne seraient pas moins sans péchés. Il cite en exemple des locataires commerciaux du siège social historique d’un parti politique qui, pendant longtemps, se sont faits priés pour quitter les lieux en dépit des demandes répétées en ce sens et alors même qu’en piteux état, le bâtiment en question qui a fini par s’écrouler nécessitait d’être démoli. « Surprotégés, certains locataires indécrottables attendent une jolie récompense pour se décider à partir », explique encore notre interlocuteur.
Si c’est sous le ministère de sir Ramesh Jeewoolall que la nécessité d’un toilettage de la Landlord and Tenant Act de 1960 fut évoquée pour la première fois en 1988, la question n’allait être reprise qu’en 1996 dans le cadre de la présentation du budget de cette année par le ministre des Finances d’alors, Rundheer-singh Bheenick. Anicien directeur du Plan, ce dernier qui avait travaillé sur le dossier en sa qualité de fonctionnaire expliquait qu’il fallait permettre aux entrepreneurs privés de réinvestir dans le marché de l’immobilier.
Une nouvelle Landlord and Tenant Act fu finalement votée en avril 1999 en faisant, entre autres, provision pour la création d’un Fair Rent Tribunal en vue du règlement des litiges entre locataires et propriétaires. Jusque-là, ceux-ci étaient traités au niveau des cours de districts. Satish Faugoo, ministre du Logement, devait ainsi expliquer comment une nouvelle législation pour régir les relations propriétaires / locataires devait transcender les considérations politiques.
 
« Valeur en  hausse, location  qui stagne »
« Compte tenu des changements survenus durant ces dernières décennies, une réforme de la loi était devenue impérative », avait-il déclaré à ce moment à l’Assemblée nationale. Il poursuivait en soulignant que cette réforme législative qui allait instaurer, selon lui, « l’équité et la justice» devait permettre la reconstitution du parc immobilier, dont, le parc du logement.
Au fil des années, pour ce qui concerne surtout les espaces commerciaux et de bureau particulièrement à Port-Louis, dans la capitale, la valeur marchande des propriétés immobilières a augmenté considérablement alors que leur valeur locative est demeurée à un niveau dérisoire. L’expérience prouvant qu’il n’y avait toujours pas de dégel dans les prix des loyers commerciaux, un amendement à la loi votée en 1999 fut apporté en 2005 sous le ministère de Joe Lesjongard.
Il était alors décidé d’indexer graduellement les prix du loyer commercial et de bureaux sur les prix du marché avec un moratoire de sept ans. Celui-ci qui devait donc techniquement prendre fin en 2012 a été étendu pour cinq années additionnelles en 2009. Ce qui fait que le moratoire expirera en décembre de cette année 2017. D’où la demande du Front commun des Commerçants de l’île Maurice représentée par Raj Appadu pour une nouvelle extension de trois ans jusqu’à 2020.
Selon le regroupement des commerçants, cette extension additionnelle se justifie dans la mesure où, reconnaissant les difficultés des petits opérateurs économiques, le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, a décidé, dans le cadre de la présentation de son dernier budget, d’exempter du paiement des Trade Fees pour les trois ans à venir, les opérateurs dont le permis annuel d’opérer (patentes) ne dépasse pas Rs 5 000.