Le rapport du comité institué par le Premier ministre indien Manmohan Singh et présidé par Parthasarathi Shome pour se pencher sur les dispositions des General Anti-Avoidance Rules (GAAR), est qualifié de « positif en général » pour l’économie mauricienne aussi bien que pour l’économie indienne par le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval. Rendu public samedi soir, ce rapport préconise un report de trois ans de l’application des GAAR.
« Ce rapport contient des points très positifs pour le secteur du Global Business de Maurice. Nous accueillons ce rapport car nous considérons qu’il est en général très positif pour la juridiction mauricienne. Ce rapport doit bien sûr obtenir l’aval du gouvernement indien. S’il est appliqué, nous pensons qu’il sera bénéfique aux deux pays », a déclaré Xavier-Luc Duval. Ce dernier s’est référé à la recommandation du Shome Panel portant sur un report de trois ans de l’application des GAAR, règlements proposés par les autorités indiennes dans le sillage de la présentation du budget 2012-2013. Ils avaient suscité de grosses appréhensions de la part des opérateurs du secteur du Global Business du fait de la sévérité de leurs dispositions fiscales qui auraient éliminé les conditions très avantageuses du traité de non double imposition signé par Maurice et l’Inde. Les GAAR auraient constitué un frein aux investissements faits en Inde par des sociétés enregistrées dans le secteur du Global Business de Maurice.
Or, le comité Shome a, après plusieurs mois de délibérations, fait des recommandations jugées intéressantes par Xavier-Luc Duval. Celles-ci portent, entre autres, sur le « Tax Residence Certificate » (TRC) émis par la Mauritius Revenue Authority à l’intention des sociétés offshore. Le comité Shome préconise la reconnaissance du TRC. Il recommande également que les GAAR n’aient pas préséance sur le traité de non-double imposition Inde-Maurice tant qu’il y aura un « limitation of benefits clause » dans ce traité. Par ailleurs, le ministre des Finances observe que le comité Shome est favorable au principe de « grandfathering » avec pour résultat que les investissements réalisés précédemment en Inde par le truchement des sociétés du Global Business de Maurice bénéficient toujours des privilèges fiscaux. « Nous accueillons également favorablement le fait que le rapport du comité Shome donne une meilleure définition de “commercial substance” dans les juridictions offshore », a ajouté le Grand argentier.
Cependant, ce dernier considère que la proposition du comité concernant l’abolition de la capital gains tax (taxe sur la plus-value) sur les transactions enregistrées sur les valeurs boursières cotées (listed securities) pourrait éroder en partie les avantages dont bénéficie Maurice sous ce chapitre.
« The government should abolish the tax on gains arising from transfer of listed securities, whether in the nature of capital gains or business income, to both residents as well as non-residents… The abolition of tax on portfolio investment may encourage fund managers to shift their bases to India », souligne le rapport.