Joseph Robert, Alain Nayna et Georges Roland Brelu-Brelu, des résidents d’Albion et de Pointe-aux-Sables et Mohammad Zaheer Allam, de Terre-Rouge, ont, par l’entremise d’Astor Law International, firme d’avocats et d’avoués dirigée par Me Rex Stephen, logé une demande de Judicial Review auprès de la Cour suprême. Les plaignants, membres de la plateforme citoyenne opposée au projet d’une centrale à charbon, souhaitent que le jugement de l’Environment Appeal Tribunal (EAT) le 16 juillet dernier renversant la décision du ministère de l’Environnement de ne pas octroyer une licence de conformité environnementale (EIA Licence) à CT Power Ltd (CTPL) soit révisé.
Pour soutenir leur requête, les plaignants affirment avoir des présomptions raisonnables de parti pris en raison de la composition du bench de l’EAT. Les requérants demandent ainsi à la Cour suprême d’émettre un Writ of Certiorari enjoignant cette instance d’appel de fournir les pièces relatives à cette décision afin de l’annuler, de la renverser ou d’y surseoir. Ils demandent également à la Cour suprême d’émettre une injonction interdisant à la CTPL d’agir sur la base de cette décision de l’instance d’appel et de n’y accorder aucun effet jusqu’à ce que la Cour suprême statue sur la présente motion.
La partie plaignante assigne, pour satisfaire la procédure, l’EAT et la CTPL en tant que défendeurs, ainsi que le ministère de l’Environnement et du Développement durable et Me Bhooneswar Sewraj, qui avait agi comme l’avoué du CEB dans une bataille légale ayant opposé l’organisme à Alternate Power Solution Ltd. Me Sewraj avait également été aux côtés de Patrick Kam Sing, magistrat à la Cour intermédiaire, qui a également présidé l’EAT. La troisième place du Bench ayant entendu l’appel était occupée par Me Hunchun Gunesh, autre avoué.
Selon les plaignants, la présence de Me Sewraj, le défendeur N° 2 sur le Bench de l’EAT, irait à l’encontre de l’article 56 (1) (b) de l’Environment Protection Act. Ce texte de loi prévoit qu’un membre du tribunal d’appel ayant des intérêts quant à un dossier faisant l’objet d’un examen devant cette instance ne devrait pas y participer.
Ils estiment, quand bien même les deux affaires ne seraient pas liées, que le statut de M. Sewraj, avoué dont les services ont été retenus par le CEB, donne lieu à des présomptions raisonnables de parti pris de nature à invalider la procédure d’appel. Les témoignages fournis lors de la procédure d’appel devant l’EAT établissent des intérêts directs et substantiels du CEB dans le projet de CT Power et, par conséquent, s’avérant une partie intéressée, il ne pourrait s’y retrouver mêlée.
D’ailleurs, le Corporate and Research Manager du CEB, qui préside également le comité pilotant le projet de la centrale de charbon de Pointe-aux-Caves, avait apporté les témoignages suivants devant le tribunal d’appel : 1) le ministère des Terres et du Logement a approuvé le 29 juin 2006 le bail du site du projet au CEB en partenariat avec CTPL ; 2) le CEB allait bénéficier d’une participation au capital de CT Power en vertu de son bail ; 3) en accord avec CTPL, c’est le CEB qui allait acheter le charbon de l’Afrique du Sud pour le projet ; 4) le CEB est parvenu à un accord avec CTPL quant au plan et à la construction de la centrale et un accord pour l’achat de l’énergie générée ; 5) le CEB, à travers la CEB Investment Co Ltd a conclu un accord de participation au capital de CTPL.
Pour rappel, le 16 juillet dernier, l’EAT avait renversé la décision initiale du ministère de l’Environnement de ne pas accorder de permis à CTPL suite à l’examen de son dossier d’EIA. Le refus du ministère de l’Environnement, en date du 13 janvier 2011, était fondé sur la notion de principe de précaution.
Le ministère de l’Environnement et du Développement durable ne s’est pas prévalu des dispositions légales lui permettant de faire appel en Cour suprême du renversement de sa décision. Les requérants, qui n’avaient pas été entendus lors de cette procédure d’appel, font valoir qu’en vertu de leurs lieux de résidence, ils sont des citoyens concernés par ce projet susceptible d’affecter directement leur vie. Ils allèguent que la décision initiale du ministère de l’Environnement reposait, entre autres, sur le fait que le site n’est pas propice à un tel projet et qu’il aurait des impacts négatifs sur les zones résidentielles en raison des risques et des inconvénients liés au convoyage du charbon vers la centrale.
Les plaignants sont représentés par Mes Rex Stephen, José Moirt (avocats) et Patrick Boodhna (avoué). L’affaire sera appelée le 15 octobre.