Jugdish Goburdhun, qui juge dérisoires les prix qu’obtiennent les petits planteurs avec les sous-produits de la canne, a logé une plainte en Cour suprême à cet effet. L’ancien ministre de la Santé, qui est aujourd’hui un défenseur de la communauté des petits planteurs, a entré cette plainte en sa capacité personnelle et en celle de porte-parole de la Mauritius Planters Agricultural Byproducts Processing Cooperative Society (MABPS).
La plainte est dirigée contre 1) l’État représenté par le bureau de l’Attorney General, 2) la Mauritius Cane Industry Authority (MCIA), 3) le Sugar Insurance Fund Board (SIFB), 4) le ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire à travers son chef de cabinet, et 5) le Mauritius Sugar Syndicate.
Le plaignant se présente comme un planteur qui dispose d’un terrain d’un arpent et 50 perches sous culture de canne à Beau-Climat. Il est dûment enregistré comme tel et il est de ce fait un membre de la MABPS. Il rappelle que, selon la MCIA Act, la pratique veut qu’avant la signature de tout contrat entre les usiniers et les planteurs, les seconds doivent produire un document établissant qu’ils sont enregistrés auprès du SIFB. Il soutient de plus que « the practice of production of a SIFB registration number involves an onerous liability which has been imposed by the provisions of the Sugar Industry Fund (SIF) Act upon all cane planters » incluant le plaignant. Pour lui, cette disposition est « illegal, unfair, oppressive, undemocratic and unconstitutional », étant donné qu’elle place un fardeau additionnel sur le dos des planteurs et prive ces derniers de la liberté de choisir et d’agir comme bon leur semble.
Jugdish Goburdhun déclare de plus que les provisions de la MCIA Act et celles de la SIF Act, tout en disant être dans l’intérêt avoué de l’industrie cannière, ne prévoient pas des « fair, equitable, balanced and transparent considerations in favour of small planters ». Au contraire, elles vont à l’encontre des petits planteurs, dont le plaignant et sont donc vagues et illégales.
Le plaignant affirme qu’en fait, des prix et des bénéfices dérisoires sont accordés aux petits planteurs en retour de l’exploitation des sous-produits de la canne, notamment les écumes, la mélasse et la bagasse, contrairement aux autres partenaires de l’industrie. Il trouve que la compensation payée aux petits planteurs par les usiniers est dégradante et humiliante. Il considère que c’est une entorse aux Droits humains et cite l’exemple de la bagasse, pour laquelle seulement Rs 7 la tonne leur sont remises.
« Plaintiff avers that electicity produced per ton of cane (bagasse 350 kg) is sold at a commercial price of Rs 2 000. Plaintiff avers that per ton of cane (350 kg bagasse) 200 kWh of electricity are produced and a total revenue is obtained per ton of cane. Plaintiff further avers that the real and reasonable price that ought to be paid is Rs 1 000 per ton of cane for the bagasse ».
M. Goburdhun fait état des difficultés auxquelles les petits planteurs ont à faire face pour entretenir leurs champs. Il argue que l’État et les défendeurs N° 2 et 3 ont le devoir d’assurer que les petits planteurs puissent tirer profits de leurs activités. Le plaignant, qui a retenu les services de Kaviraj Bokhoree (avoué) et Ajay Daby (avocat), réclame donc un jugement qui rétablira les choses dans leurs justes perspectives.