Caroline Merrell, la directrice de Citigate Dewe Rogerson, entreprise britannique spécialisée dans le service conseil aux financiers et aux entreprises et représentante des partenaires britanniques de la Société Morne Brabant (SBM), nous affirme que « nous comprenons parfaitement que nous ne pouvons plus aller de l’avant avec le développement maintenant ». Elle confirme que ses clients cherchent une compensation et que « le montant a été calculé selon les normes du droit international des investissements ».
Pouvez-vous évaluer la situation dans le conflit vous opposant au gouvernement mauricien à ce jour ?
Nous cherchons une compensation auprès du gouvernement mauricien après sa décision de ne pas nous permettre d’aller de l’avant avec le projet de développement immobilier dans l’île. Il est clair qu’il s’agit d’un cas d’expropriation d’investissement britannique. Il y a un procès qui est en cours et nous ne pouvons commenter la position du gouvernement. Nous sommes dans une cooling-off period de trois mois dans le cadre des protocoles du traité bilatéral pour la protection des investissements entre Maurice et la Grande Bretagne. C’est une période qui donne l’occasion à l’État de convenir d’un règlement à l’amiable. Ce traité est conçu pour protéger les investissements des Mauriciens au Royaume-Uni autant que les investisseurs britanniques à Maurice.
Pourquoi avez-vous choisi d’aller devant une institution internationale, l’International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), pour résoudre ce problème ?
L’ICSID est une institution internationale autonome qui donne des services de conciliation et d’arbitrage lorsqu’il y a des différends relatifs aux investissements internationaux. Nous avons cherché de nombreux avis juridiques auprès des hommes de loi de réputation internationale et étant donné l’ampleur de l’affaire et le fait qu’elle implique des investisseurs internationaux, on nous a conseillé de saisir l’ICSID, considéré comme le meilleur arbitre.
Nous avons passé sept années à essayer de régler la question avec le gouvernement mauricien. Il y a eu beaucoup de renvois et de retours en arrière et ce sur une base régulière. Alors que nous soutenons la thèse du Premier ministre selon laquelle il faudrait qu’il y ait un « level playing field » pour les affaires à Maurice, tel n’a pas été le cas, selon nous.
Cherchez-vous une compensation financière ou souhaiterez-vous aller de l’avant avec le développement du projet IRS pour lequel vous aviez eu une Letter of intent du Board of Investment ?
Nous cherchons une compensation financière selon les normes du droit international des investissements.
Nous comprenons parfaitement que nous ne pouvons plus aller de l’avant avec le développement maintenant. C’est vraiment dommage que cette région défavorisée de l’île Maurice ait perdu l’opportunité de création d’emplois et les bénéfices du foreign direct investment, que ce développement de haute qualité, de faible densité et sensible à l’environnement aurait apporté. On avait aussi l’idée de mettre en place un système révolutionnaire pour créer un fonds de financement entièrement privé. Il aurait servi à créer une new Mauritian forest avec un accès gratuit au public et un centre d’interprétation.
Est-ce que le gouvernement mauricien vous a fait une offre ? Combien ?
Nous ne pouvons pas commenter une affaire juridique.
La compensation que vous réclamez est considérée exorbitante pour Maurice. Le savez-vous ?
Nous ne pouvons pas commenter cette affaire qui est devant le tribunal ni la somme demandée. Mais nous pouvons confirmer que le montant a été calculé selon les normes du droit international des investissements d’un des world leading international valuation practices.
En amenant cette affaire devant une instance internationale, ne mettez-vous pas à risque le statut de ce site mauricien classé patrimoine mondial de l’UNESCO ?
C’est une question qui devrait être posée à l’UNESCO et à l’État mauricien.
Compte tenu de la valeur sacrée de ce site pour les Mauriciens, votre action peut être perçue comme une provocation et aller à l’encontre du public…
Notre litige est une question de droit international de l’investissement et de la protection juridique des investisseurs étrangers à Maurice. Cela n’a rien à voir avec la valeur et l’histoire du site lui-même — que nous respectons absolument — et la façon dont elle est perçue localement ou à l’étranger.
Maurice est considérée comme un pays étranger financièrement bien géré. En tant que tel, ses investisseurs doivent être traités comme ils le seraient dans des juridictions équivalentes. En ce qui concerne l’inscription du Morne, les Mauriciens y compris les propriétaires et les investisseurs ont tous le droit d’attendre que les autorités traitent la question de manière transparente et ce, conformément à la loi et aux protocoles appropriés.
Depuis le début, vous étiez au courant de l’intention de l’État mauricien de proposer ce site devant le comité du Patrimoine mondial de l’UNESCO pour être classé. Étiez-vous conscient des risques concernant vos investissements à ce moment-là ?
Oui, nous l’étions. C’est pour cette raison que pendant deux ans, nous avons eu des consultations avec le consultant de l’UNESCO, le Dr George Abungu et le Morne Heritage Trust Fund Board (LMHTFB). M. Abungu était parvenu à une solution qui a été jugée appropriée pour le site et pour le développement du projet. Nous avions convenu de nous conformer à ses recommandations.
Pendant la période ayant suivi la classification du site, alors que Maurice préparait son dossier, avez-vous fait part des lacunes que vous mentionnez dans le document connu comme le Rumney Report et qui soutien votre revendication, à l’UNESCO ?
Oui. Des lettres ont été envoyées à l’UNESCO l’informant qu’un certain nombre de choses n’étaient pas traitées selon les protocoles. L’UNESCO traite seulement avec l’État et on nous a confirmé que les questions seraient examinées avec les autorités. Le gouvernement avait pris des engagements auprès de nous et nous avait assuré de certaines choses mais il ne les a pas respectées ni avant, ni après l’inscription du site.
Que se passe-t-il si au bout de ces trois mois de Cooling-off period, aucune solution n’est trouvée ?
Si on n’arrive à une solution, le cas sera soumis à un Tribunal d’arbitrage.