Après plusieurs mois d’attente et d’échanges de nouveaux affidavits à la dernière minute, le verdict est finalement tombé ce matin dans l’affaire de carte d’identité biométrique. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont accordé la permission à Rajah Madhewoo d’interjeter appel devant le Privy Council. Dans une nouvelle demande jurée le 18 novembre, le Dr Madhewoo veut faire appel d’une partie du jugement rendu le 29 mai dernier par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, indiquant que la Cour avait eu tort de conclure que l’implémentation de la nouvelle carte biométrique ne serait pas en violation de la Constitution.
Le 19 octobre dernier, alors que les débats dans le cadre de la demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council devaient avoir lieu devant la Cour Suprême, l’homme de loi de Me Rajah Madhewoo, Me Sanjeev Teeluckdharry, avait informé la Cour qu’il voulait revoir sa demande en s’appuyant uniquement sur la section 84 (1) (c) de la Constitution qui évoque le droit de contester une décision finale. Face à ce développement Me Teeluckdharry avait été appelé à revoir les grounds of appeal logés initialement. Dans le premier document, Rajah Madhewoo avait soutenu que le jugement rendu par le Senior Pusine Judge Eddy Balancy était « ambigu, contradictoire et porte à confusion ». Me Teeluckdharry avait proposé de loger un nouvel affidavit.
Dans le nouveau document, Me Teeluckdharry s’appuie uniquement sur la Section 81 (1) (c) qui stipule « to seek to obtain leave as a matter of right in final decisions in proceedings under section 17 ». Dans son nouvel affidavit, le travailleur social avance par ailleurs que les paragraphes 5 et 6 du jugement prêtent à confusion car dans un premier temps la Cour a soutenu que le stockage des empreintes digitales et autres données sont un « permissible derogation in the interest of the public » alors qu’un peu plus loin la cour soutient que cette pratique est anti-constitutionnelle. « We grant the applicant leave to appeal, under section 81 (1) (c) of the Constitution of Mauritius, against part of the Judgment of the Supreme Court delivered on 29 May 2015 (Record No. 108696) on the grounds specified in paragraph 8 A and B of the applicant’s affidavit, filed in support of the motion paper dated 12 June 2015 as amended. We further order the stay of execution of that part of the Judgment of the Supreme Court dated 29 May 2015 requiring the applicant to give his fingerprints for the purpose of obtaining a biometric identity card as per the provisions of the National Identity Card Act, pending the determination of the application for final leave in the matter », a souligné le double bench dans leur ruling rendu ce matin.
Rappelons que c’est après huit mois d’attente, soit le 29 mai dernier, que le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, avait finalement rendu son verdict dans les deux « main cases » logés par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. La cour avait toutefois donné raison à l’État « that the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud » statuant de ce fait que la rétention des empreintes digitales « is vital for proper law enforcement in Mauritius ». Toutefois, la cour devait conclure que le cadre juridique applicable pour la rétention de ses données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ».