Le jugement dans l’appel interjeté par le Dr Rajah Madhewoo pour contester la carte biométrique devant le Privy Council sera connu en octobre, soit à la reprise des travaux de la Cour de Londres, qui sera bientôt en congé.
L’appel avait été entendu le 20 juillet dernier et, à la fin des plaidoiries, les Law Lords avaient mis en délibéré le jugement. Pendant plus de quatre heures, Me Sanjeev Teeluckdharry, l’homme de loi de Rajah Madhewoo, a élaboré sur plusieurs points pour convaincre les Law Lords que la nouvelle carte identité biométrique représente un « danger au droit à la liberté », garanti par la Constitution.
Me Teeluckdharry avait axé sa plaidoirie sur les points avancés dans les “grounds of appeal”, notamment la question de la liberté, de la vie privée, de “degrading treatment” et de “denial from a fair hearing”. Me Teeluckdharry s’est appesanti sur les dangers que représente cette nouvelle carte identité en donnant des comparaisons de la situation dans d’autres pays. Les Law Lords, pour leur part, avaient attiré l’attention sur le fait que la loi ne permet pas de spéculer et devaient demander à l’homme de loi de faire mention des faits.
Rappelons que le Dr Madhewoo a fait appel d’une partie du jugement rendu le 29 mai 2015 par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy indiquant que la cour avait eu tort de conclure que l’implémentation de la nouvelle carte biométrique ne serait pas en violation de la Constitution. L’appel du Dr Madhewoo s’appuie sur l’article 81(1)(c), qui stipule « to seek to obtain leave as a matter of right in final decisions in proceedngs under section 17 ».