CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE—MAIN CASE DE PRAVIND JUGNAUTH: L’affaire appelée à nouveau le 6 février

Le procès principal logé en Cour suprême par Pravind Jugnauth afin de contester la nouvelle carte d’identité avec photo biométrique et empreintes digitales, sera appelé à nouveau le 6 février. Les avoués de l’État ont déjà soumis leur affidavit dans lequel ils signifient leur intention de contester la plainte du leader du MSM.
Pravind Jugnauth intente un procès à l’État pour faire reculer le gouvernement concernant le projet de remplacement de l’actuelle carte d’identité par la nouvelle, laquelle contient des données biométriques des citoyens. Le leader du MSM se dit convaincu que le fait que les empreintes digitales et la photo biométrique requises pour les besoins de la nouvelle carte d’identité nationale, et qui seront conservées dans une base de données, sont « disproportionate » et portent atteinte aux droits constitutionnels et à la liberté des citoyens mauriciens. Le leader du MSM, qui a retenu les services d’un panel d’hommes de loi – Mes Roshi Bhadain et Ivan Colendavelloo, ainsi que l’avoué Me Girish Nunkoo –, avait expliqué que sa démarche était « citoyenne », soulignant qu’il menait cette bataille en Cour « pour la population ».
Dans sa plainte logée en octobre dernier, Pravind Jugnauth soutient en effet : « The processing, retention and storage of his biometric information, biometric photograph and fingerprints in a database constitutes a disproportionate interference with his right to privacy under sections 3 (c) and 9 of the Constitution whereby the circumstances clearly show that such interference is not reasonably justifiable in a democratic society. » Il soulève aussi le point selon lequel la justification donnée par les défendeurs à l’effet que ces informations aideront à éliminer la fraude et le vol des identités ne garantit pas « the full respect by the Defendants of his fundamentals rights under sections 3 (a), 3 (c), 7 (1) and 9 of the Constitution, in as much as recording and storing his fingerprints and those of almost 900 000 Mauritians is disproportionate and is not an effective and necessary means to achieve the aims pursued the more so as according to the Crime, Justice and Security Statistics Report 2012 published by Statistics Mauritius there have been only 997 and 964 reported cases of fraud in years 2011 and 2012 respectively ».
Pravind Jugnauth soutient de plus que la nouvelle carte d’identité nationale constitue un « véritable danger pour la démocratie », considérant que les photos biométriques et les empreintes qui seront « processed, retained and stored in a centralised register and real-time connections to such database in a small island state like ours, is dramatically intrusive, invasive and is subject to abuse, including identification of political opponents ».