Après une “concession” faite hier à Pravind Jugnauth par les avocats de l’État, ne l’obligeant pas à donner ses empreintes digitales, la Cour suprême fera connaître lundi sa décision au sujet de la plainte déposée cette semaine par le Dr Rajah Madhewoo, membre de la Plateforme No to New ID Card. Les débats pour la motion du plaignants ayant été ajournés à lundi matin. Entre-temps, le plaignant a soumis hier en Cour suprême un autre affidavit, juré cette fois-ci par le travailleur social Jeff Lingaya, pour soutenir la plainte et pour attester officiellement du nombre total de 10 500 signatures recueillies dans le cadre d’une pétition lancée en septembre.
La semaine a été des plus mouvementées dès lundi depuis la déposition de deux demandes d’injonction pour réclamer un ordre intérimaire, d’une part par Pravind Jugnauth, leader du MSM et, de l’autre par le Dr Rajah Madhewoo de la plateforme No to new ID Card. Cela en vue de contester le projet de carte d’identité électronique, notamment le fait qu’elle contiendra des données biométriques du citoyen, ce qui porterait, selon les plaignants, atteinte aux droits constitutionnels à la vie privée des Mauriciens.
Les procédures de conversion des données des citoyens pour les Mauriciens âgés entre 18 et 22 ans ont débuté mardi. Le même jour, l’État a répliqué aux contestataires par le truchement d’un contre-affidavit. Dans sa réponse au Dr Rajah Madhewoo, l’État a fourni des garanties qu’il n’y aurait aucune violation des droits constitutionnels des citoyens notamment au sujet de la vie privée et qu’il existe des « adequate safeguards » dans la loi mauricienne concernant la collecte et le traitement des données biométriques.
Mercredi le Dr Madhewoo a répliqué à nouveau par le biais d’un contre-affidavit dans lequel il cite un jugement rendu par le Cour européenne des Droits humains, le 4 décembre 2008, qui a renversé le reasoning du House of Lords au sujet de la rétention des informations biométriques personnelles, étant considérée comme une « interference » aux droits individuels au respect de la vie privée et familiale et aussi perçu comme une violation flagrante de l’article 8 de la Convention européenne des Droits humains. Tout en soulignant l’absence de cadre légal concernant la carte d’identité biométrique, la collecte et la sauvegarde de données sensibles telles que les empreintes digitales, le Dr Madhewoo estime que la collecte, le traitement et la sauvegarde de ses données biométriques constituent une « interférence » par l’État avec ses droits constitutionnels fondamentaux dont son droit à la liberté et à la protection de sa vie privée. Il affirme de plus que « l’obligation » d’avoir à soumettre ses données biométriques, dont ses empreintes digitales, constitue un traitement « inhumain » et « dégradant ».
Pour soutenir les différents points avancés dans son contre-affidavit, le plaignant a soumis un affidavit juré hier par Jeff Lingaya dans lequel ce dernier déclare qu’il a été choisi par la plafeforme No to new ID Card pour diriger les opérations dans le cadre de la collecte d’au moins 10 000 signatures de personnes qui sont contre le projet de nouvelle carte d’identité.
Dans un communiqué émis hier, la Plateforme explique avoir eu recours à un huissier juré pour auditer le nombre de signatures recueillies suite à la campagne de pétition initiée par le Regroupement des Travailleurs Sociaux (RTS) qui fait partie de la Plateforme. Ce décompte audité est proposé en soutien à la demande d’injonction entrée en Cour suprême par M. Madhewoo, soutient la Plateforme. Tout en désapprouvant « toute volonté délibérée de la part du gouvernement de décrédibiliser toute action légale initiée par le peuple mauricien », le mouvement salue la démarche de Lalit et d’Alain Ah-Vee, celle de Rezistans ek Alternativ et le positionnement du leader de l’opposition dans cette affaire.
En attendant que les débats reprennent lundi devant le juge David Chan Kan Cheong, la Plateforme poursuit son travail sur le terrain avec une campagne d’information et la continuation de la campagne de signatures de pétition. Celle-ci sera aussi présente à l’exposition et la manifestation de la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP) qui se tient aujourd’hui à Rose-Hill.