CARTE D’IDENTITÉ : Les avocats invitent le Full Bench à rendre son jugement

Les avocats des différentes parties concernées dans les plaintes logées par Pravind Jugnauth et Rajah Madhewoo ont été appelés hier à faire connaître leur position depuis le changement de statut du premier nommé, qui est maintenant plaignant et défendeur. Les avocats ont tous invité le Full Bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy, à rendre son jugement dans les deux cas. En vue d’un éventuel risque de conflits d’intérêts suite à la nomination de Pravind Jugnauth comme ministre des Technologies de l’Information et de l’Innovation, le Full Bench siégeant dans les deux procès pour contester la carte d’identité biométrique et la rétention des données dans une base de données, a fait appeler les avocats des différentes parties lors d’une audience hier après-midi. Objectif : leur demander de faire connaître leur position suite aux derniers développements intervenus sur le plan gouvernemental après les dernières élections générales.
Depuis que Pravind Jugnauth occupe le fauteuil ministériel des Technologies de l’Information et de l’Innovation, la donne a changé. Raison pour laquelle, le Full Bench, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye, avait fait appeler les avocats. Pravind Jugnauth avait en effet dirigé sa plainte contre le précédent ministre des Technologies de l’Information et de la Communication (Défendeur No 4), qui a depuis l’entrée au pouvoir du gouvernement Lepep également changé d’appellation, dont Pravind Jugnauth est maintenant le titulaire.
Hier, le procès a été à nouveau appelé et les avocats sont intervenus pour demander au Full Bench de rendre le jugement, le procès ayant déjà été entendu et les preuves et les témoignages déjà fournis. Lors de la dernière audience en septembre 2014, le SPJ Balancy avait réservé son jugement, qui se fait toujours attendre. En cour hier, Me Yash Bhadain, qui défendait les intérêts de Pravind Jugnauth, a fait savoir que la position de son client est restée la même depuis la fin du procès l’année dernière, soit avant les législatives et le changement de régime. L’homme de loi a expliqué qu’en dépit du changement dans la situation de son client, ce dernier attendait toujours le jugement.
La Parliamentary State Counsel Me Aruna Devi Narain-Ramloll a abondé dans le même sens et a invité la Cour à rendre son jugement sur la base des témoignages déjà fournis lors du procès qui, pour rappel, avait démarré le 3 septembre 2014. Face aux questions du SPJ Balancy concernant un éventuel conflit d’intérêts dans cette affaire, la Parliamentary State Counsel a répondu qu’il n’y en avait pas puisque le procès n’est pas rouvert et qu’aucune « fresh evidence » n’est apportée à nouveau.
Idem pour les avocats de Rajah Madhewoo, Mes Sanjeev Teeluckdharry et Erickson Mooneeapillay, qui souhaitent que le jugement soit rendu. Lors de son intervention, Me Sanjeev Teeluckdharry a tenu à rappeler que son client s’oppose à la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique et qu’il émettait des réserves contre le fait que celle-ci bafoue ses droits constitutionnels. Me Aruna Devi Narain-Ramloll a également invité la cour à rendre son jugement dans l’affaire Madhewoo v/s l’État. Le Full Bench a fait savoir qu’il prendrait son temps pour étudier la position des avocats des différentes parties. La séance a été ajournée à une date ultérieure.