La Fédération des Travailleurs Unis a logé une plainte contre le gouvernement auprès du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail. Celle-ci concerne le cas d’Innodis Ltd pour « violation de la convention 87 » sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et celle de la « convention 98 » sur le droit d’organisation et de négociations collectives.
Atma Shanto, responsable de négociation à la Fédération des Travailleurs Unis (FTU), estime que la liberté syndicale et la négociation collective font partie des principes fondateurs de l’Organisation internationale du travail (OIT). D’où le recours à cette instance internationale. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT est chargé d’examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale. Les plaintes sont déposées par des organisations de travailleurs ou d’employeurs contre un État membre et, dans le cas d’Innodis Ltd, la plainte est dirigée contre le gouvernement mauricien au sujet des relations industrielles chez Innodis Ltd. La fédération estime en effet que l’État « has failed to send its observations in connection to several cases filed by the Federation to the Commitee on Freedom of Association Commitee which is still pending ».
Si le comité estime que la plainte est recevable, celui-ci établit les faits en instaurant un dialogue avec le pays concerné. S’il conclut qu’il y eu violation des normes ou des principes relatifs à la liberté syndicale, il prépare alors un rapport qu’il soumet au Conseil d’administration de l’OIT et formule ses recommandations sur la façon de remédier à la situation. Le gouvernement est ensuite invité à rendre compte de la mise en oeuvre de ces recommandations.
Pour la FTU, « the act and doings of Innodis Ltd is clear infrigment of Convention 87 and 98 of the International Labour Organisation ». Dans sa lettre à l’OIT en date du 5 décembre, Atma Shanto fait mention de plusieurs litiges concernant la compagnie. Il y explique que les employés, particulièrement la Farm Workers Union et la Cold Storage Workers Union (deux syndicats qui regroupent les employés d’Innodis Ltd et qui sont affiliés à la FTU) se sont retrouvés dans une situation « floue » au sujet du paiement du performance bonus aux employés, ce qui a conduit à la tenue d’une manifestation pacifique devant la Victoria House, qui abrite les bureaux du ministère du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi, le 6 novembre dernier, et ce afin de réclamer l’intervention du ministre sur ce dossier. La FTU mentionne aussi les litiges entre le syndicat et la compagnie, qui ont été référés à la Commission for Conciliation and Mediation (CCM) concernant le taux du performance bonus en 2011 et 2012, et la proposition d’augmentation salariale de 15% effective depuis octobre 2012 aux employés « exclusive of statutory increase ».
Atma Shanto interpelle également l’OIT au sujet d’une lettre de révocation qu’il aurait reçu de la direction au lendemain d’une réunion de la Commission for Conciliation and Mediation, soit le 13 novembre dernier, avec effet immédiat, lui interdisant également l’accès aux locaux de la compagnie. Les présidents et membres exécutifs de la Farm Workers Union et de la Cold Storage Workers Union auraient également été convoqués devant un comité disciplinaire au sujet de la manifestation du 6 novembre. Atma Shanto se défend en soutenant que ces derniers étaient ce jour-là en « annual leave » et que la manifestation, où avaient pris part moins de 11 participants, était « légale ».