Caudan Development Ltd enfreint la loi

Alors que la Caudan Development Ltd a déjà enclenché la troisième phase de son projet de développement, les débats d’hier soir sur le projet de loi concernant un amendement à la Pouce Stream (Authorised Construction) Act afin de permettre à cette compagnie de construire un bâtiment de plu- sieurs étages surplombant une partie du ruisseau du Pouce ont révélé que le promoteur « a violé » la Rivers and Canal Act.

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Le député travailliste Shakeel Mohamed a brandi des photos où on voit des instal lations dans la rivière alors que le promoteur, dit-il, « n’a pas eu l’autorisa- tion de la Cour suprême, comme le prévoit la loi ». Quelque peu agacé, le ministre du Logement et des Terres, Mahen Jhugroo, a confirmé « le non-respect » de la loi par la Caudan Development Ltd et a annoncé que des mesures auraient été prises dès hier à l’en- contre du promoteur.

Le projet de loi a alors été voté avec un amen- dement au Committee Stage, stipulant que la loi entrera en vigueur « on a date to be fixed by proclamation ». Son objectif débattu et voté hier, et qui a donné lieu à de sévères critiques de quatre intervenants de l’opposition tant en- vers le gouvernement qu’à l’égard de la Cau- dan Development Ltd, est d’amender la Pouce Stream (Authorised Construction) Act, qui permet la construction “of a cantilevered multi- storeyed building” sur une partie du ruisseau du Pouce. En présentant le projet de loi, Mahen Jhugroo, ministre du Lo- gement et des Terres, a affirmé que « the develop- ment does not in any way cover the Pouce stream » et que le National Disas- ter Risk Reduction and Management Centre de même que le ministère des Infrastructures pu- bliques et la municipa- lité de Port-Louis « ont donné leur accord » au projet de Caudan Deve- lopment Ltd.

Des quatre intervenants de l’opposition – à savoir Patrice Armance (PMSD), Osman Maho- med (PTr), Reza Uteem (MMM) et Shakeel Mo- hamed (PTr) –, ce dernier a été le plus acerbe dans ses critiques. Il a d’abord fait circuler des photos montrant des supports en métal très lourds posés dans le ruisseau et s’est ensuite particulièrement attardé sur la clause 25 de la Rivers and Canals Act, qui se lit comme suit : « Except with the authority of the supreme court, no person shall (a) stop or change the course or level of ; or (b) make or place any dike, dam, basin or construction of any kind in the course of, any river, stream, or run of water that is public property. »

Or, selon le député travailliste, la Caudan Development Ltd « n’a pas obtenu l’autorisation de la cour » avant d’installer dans la rivière quatre pylônes servant de support pour la réalisation des travaux. « Has the Caudan Development Ltd which is a listed company as- ked autorisation of the Supreme Court before going ahead with the installation in the river bed ? I don’t think so et le ministre m’a confirmé lui-même ce matin qu’il n’y avait pas eu l’autorisation de la cour. Allons- nous voter un projet de loi et cautionner quelque chose alors que le promo- teur a violé la loi ? » s’est demandé le député tra- vailliste, qui a ensuite demandé au ministre « d’abandonner » le projet de loi.

Pour sa part, le député Reza Uteem a souligné que le ruisseau du Pouce « appartient au public » et s’est demandé si le gouvernement, en appor- tant un tel amendement, a opté pour une politique de privatisation des espaces publics. « “We are privatising a public pro- perty” alors qu’il s’agit d’un projet de développement à caractère commercial. Pourquoi une telle largesse et qu’est-ce que projet rapportera au gouvernement ? Que se passera-t-il au cas où un autre promoteur privé fait une demande pour l’utilisation d’un espace public pour un projet de construction », a demandé Reza Uteem.

Le député Patrice Armance a, lui, demandé pourquoi le ministre des Terres propose un tel amendement à la loi alors que la municipalité de Port-Louis, a-t-il fait remarquer, « a déjà don- né son feu vert au promoteur » et que les travaux ont débuté depuis 2017. « There is something wrong », a dit le député.

En résumant les débats, le ministre Mahen Jhugroo a dit avoir écouté « avec beaucoup d’attention » les différents points soulevés par tous les intervenants, avant de remercier son “good friend” Shakeel Mohamed de « m’avoir mis au courant du problème dans la matinée ». Ma- hen Jhugroo a informé la chambre que des officiers de son ministère ainsi que ceux de la mu- nicipalité de Port-Louis « ont effectué une visite » sur les lieux de construc- tion hier matin et que « des mesures ont été prises contre le promoteur ». Selon le ministre, la Caudan Development Ltd s’est engagée hier « à retirer immédiatement les structures en métal se trouvant dans la rivière ».Il a ajouté que«le nonrespect » de la clause 25 de la Rivers and Canals Act constitue « un délit » et qu’il a demandé aussi au commissaire de police « d’agir selon la loi ».

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