La lutte pour exercer la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos a franchi une nouvelle étape décisive sur le plan diplomatique. En effet, la Request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965 logée par Maurice a été adoptée jeudi par la séance plénière de l’assemblée générale des Nations unies par une majorité de 95 contre 15. Le soutien du bloc africain et de l’Inde a été déterminant. Certes, Maurice a obtenu 54% des voix exprimés, mais la Grande-Bretagne ne s’est retrouvée qu’avec 15 votes, soit quatre de l’Union européenne et aucun État membre du Conseil de Sécurité, à l’exception des États-Unis, partie prenante avec la base nucléaire de Diego-Garcia. Toutefois, le nombre d’abstentions s’élève à 65, la majorité de ces pays affirmant, comme la France, que ce différend territorial aurait dû être réglé de manière bilatérale et avec des consultations au lieu d’aller frapper à la porte de la Cour Internationale de Justice (CIJ).
Dans un contexte politique local qui échappe à son contrôle, le gouvernement prend la mesure de son succès diplomatique aux Nations unies. 24 heures après le vote, le Prime Minister’s Office a émis un communiqué pour dédicacer cette étape dans la lutte pour la souveraineté territoriale au Mentor Minister et ancien Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, « the last survivor of the (1965) Constitutional Talks. » Une fois que l’euphorie de cette réussite sur le plan international s’estompera, le gouvernement devra s’atteler à la tâche de préparer les dossiers à être soumis et argumentés devant la CIJ.
La question de what’s next a été abordée lors des délibérations du Conseil des ministres de vendredi dernier, le gouvernement préférant attendre le retour, mardi, de la mission officielle de New York. Un debriefing par sir Anerood s’avère essentiel avant d’enclencher la prochaine étape, d’autant que dans une première réaction après la défaite à l’ONU, le Foreign and Commonwealth Office a déjà signifié ses intentions, à savoir que « we will be robustly defending our position at the International Court of Justice ».
Maurice se dit consciente que la partie devant la CIJ ne sera pas facile, mais qu’elle peut compter sur l’expérience acquise lors des précédentes délibérations du Tribunal d’Arbitrage sous la Convention des Droits de la Mer pour conserver ses acquis. Le texte de base qui a été adopté en séance plénière et axé sur la résolution de 1965, sommant la Grande-Bretagne de ne pas procéder au démembrement unilatéral du territoire mauricien, devra permettre à la CIJ de faire le point « whether the decolonization of Mauritius had been carried out in a lawful manner, given the archipelago’s subsequent separation and  to advise on the consequences arising from the United Kingdom’s continuing administration of the Chagos Archipelago under international law, including the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples. » Mention est également faite dans la résolution au sujet de l’interdiction des Mauriciens, et en particulier ceux d’origine chagossienne, de retourner dans leur archipel natal.
« Time to act »
Le post-mortem du vote du 22 juin à l’ONU devra également être axé sur les arguments mis en avant par la majorité des 65 États qui se sont abstenus de prendre part à l’exercice. À cet effet, les explications fournies par le représentant de la France sont pertinentes à plus d’un titre « to chart the new course to the International Court of Justice » et aussi devant la prise de position des autres États s’apparentant à celle de Paris pour justifier leur refus de voter dans un sens comme dans l’autre.
Le compte rendu des débats souligne que « the representative of France said the situation under consideration was a bilateral dispute and should be resolved accordingly. Recalling his country’s calls, over several months, for Mauritius and the United Kingdom to reach bilateral agreement, he said the possibilities offered by negotiation had not yet been exhausted. France was not convinced that an advisory opinion would facilitate such a solution, he said, emphasizing that the issue of sovereignty should be regulated between States and that the International Court of Justice considered respect for that principle to be fundamental. »
Un autre point qui devra être éclairci au préalable porte sur la déclaration d’un officiel du secrétariat des Nations unies au sujet des implications budgétaires. « On the budgetary implications of the resolution, a Secretariat official reported that it was not possible to determine an exact figure, but based on recent precedents, the cost of an advisory opinion concerning the Chagos Archipelago could range from $450 000 to $600 000 », rappelle une note qui peut être consultée sur le site web du secrétariat général des Nations unies après le vote de jeudi.
En dépit du fait que les décisions de la CIJ ne sont nullement binding, le Mentor Minister affirme sa détermination d’assurer un build-up diplomatique de naming and shaming la Grande-Bretagne sur l’excision des Chaos. « The dismemberment of the territory of Mauritius without the freely given consent of Mauritius, in circumstances of patent and obvious duress, and the removal of the inhabitants of the Chagos Archipelago, with no possibility of return, were acts constituting breaches of peremptory norms of international law, namely the violation of the principle of self-determination and the breach of fundamental principles of human rights. No amount of monetary compensation and no agreement to that effect can override these general principles of peremptory international law, not the least the right of self-determination », a-t-il déclaré sur un ton convaincu à l’ONU jeudi.
En conclusion, le chef de la délégation de Maurice s’est appesanti sur le fait que « the position that the administering Power brought about in 1965 remains unchanged today. Consequently, as there is no prospect of any end to the colonization of Mauritius, the General Assembly has a continuing responsibility to act. More than five decades have passed, and now is the time to act. »