Chagos: les invitations de SAJ

  • Le Minister Mentor : « Que la Shadow Foreign Secretary, Emily Thornberry, vienne déposer devant la Cour internationale de Justice en septembre »
  • Mahen Seeruttun : « Le prix de la tonne de sucre pourrait être juste au-dessus de Rs 10 000 »
  • Le ministre Sesungkur refuse de confirmer que les pertes de la National Insurance Company « s’élèvent à Rs 500 millions à la fin de juin 2017 »

Le franc-parler du Minister Mentor, sir Anerood Jugnauth, n’aura étonné personne au sein de l’hémicycle. C’était lors des échanges sur la Parliamentary Question du député Alan Ganoo sur l’évolution du dossier de la réclamation de la souveraineté de Maurice avec la “Request for an Advisory Opinion” sur le démantèlement du territoire à la veille de l’indépendance, le 12 mars 1968. Il a invité la Shadow Foreign Minister britannique, Emily Thornberry, à se rendre devant la Cour internationale de Justice de La Haye en septembre pour répéter sa déclaration réclamant des excuses pour cette “historic mistake” de Londres sur les Chagos. Il a ajouté que tous les États membres des Nations unies ont été invités à participer aux auditions de la Cour de La Haye à compter du 3 septembre.

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D’autre part, l’évolution du prix de la tonne de sucre dans le sillage de l’élimination des quotas d’exportation sur l’Union européenne, avec le ministre de l’Agro-industrie, Mahen Seeruttun, continue à susciter des appréhensions. Il a fait état de la préparation d’un Turnaround Plan en vue d’as- surer la viabilité de ce secteur économique, affecté par une conjugaison de facteurs.

Pour sa part, le ministre des Services financiers, Sudhir Sesungkur, a eu toutes les peines du monde à conjurer les séquelles de l’écroulement de l’empire de Dawood Ajum Rawat. Face au député du MMM Adil Ameer Meea il n’a pas confirmé l’information à l’effet que la National Insurance Company aura enregistré des pertes de Rs 500 millions à la fin de juin dernier. Le désaccord entre les auditeurs externes et le Management de la National Insurance Company sur l’évaluation des “Assets” de la société a également été abordé lors des questions supplémentaires.

Répondant à l’interpellation du député Ganoo, sir Anerood n’a pas manqué de s’appesantir sur le fait que « the Chagos Archipelago, including Diego Garcia, has always formed and continues to form an integral part of the territory of the Republic of Mauritius », en répétant avec force que « Mauritius does not recognise the so-called British Indian Ocean Territory which the United Kingdom purported to create by illegally excising the Chagos Archipeago from the territory of Mauritius prior to its accession to independence ».

SAJ: L’excision de l’archipel des Chagos est en nette violation du Droit international et des résolutions des Nations unies, la 1514 (XV) du 14 Décembre 1960, qui interdit le démembrement de tout territoire colonial avant l’accession de l’indépendance. The wrong- fulness of the dismemberment of the territory of Mauritius was recognised and confirmed in UN General Assembly Resolutions 2066 (XX) of 16 December 1965, 2232 (XXI) of 20 December 1966 and 2357 (XXII) of 19 December 1967. Avec cette excision illégale de l’archipel des Chagos, la décolonisation de Maurice reste incomplète. Government is spa- ring no effort to complete the decolonisation process of Mauritius so that Mauritius can effectively and fully exercise its sovereignty over the entirety of its territory, including the Cha- gos Archipelago.

À ce stade, le ministre Mentor est revenu sur l’adoption par une “overwhelming majority” de la résolution 71/292 le 22 juin 2017 aux Nations unies. Il a égrené les différentes étapes des procédures engagées par la Cour internationale de Justice, le 15 mai prochain étant l’échéance pour soumettre des “written comments on the written statements presented by other States and organizations”.

SAJ : Maurice et 30 autres États de même que l’Union africaine ont soumis des Written Statements au 1er mars dernier. The Registry of the International Court of Justice has advised that the written statements are not accessible to the public at the current stage of the advisory proceedings and must therefore be treated as confidential documents. Les documents soumis au 15 mai seront également sous le sceau de la confidentialité. Our written comments are currently being prepared with the assistance of our external lawyers. La Cour internationale de Justice tiendra des séances publiques à partir du 3 septembre prochain. All Member States of the United Nations have been invited to take part in the hearings, regardless of whether or not they have submitted written statements, and to indicate their intention to do so by 15 June 2018 to the Registry of the International Court of Justice. Maurice a déjà signifié le Registry de la Cour de La Haye qu’elle sera au rendez-vous du début de septembre. Le calendrier des auditions sera établi à la lumière du nombre de participants aux auditions publiques.

Puis-je rappeler que le document final de la dernière réunion du Mouvement des Non-Alignés, qui s’est tenue à Bakou, en Azerbaïdjan, a condamné le démembrement du territoire mauricien par la Grande-Bretagne et a réitéré le soutien à Maurice pour compléter le processus de décolonisation?

Not in a position to answer

Ganoo : Puis-je obtenir confirmation du nombre de Written Statements soumis à la Cour internationale de Justice au 1er mars dernier ?

SAJ : I’ve said it was 39. In fact 31… Ganoo: Il y a quelques jours de cela, la Shadow Foreign Secretary britannique, Emily Thornberry, avait réclamé des excuses du gouvernement britannique pour l’Historic Wrong avec l’excision de l’archipel des Chagos. (Le député cite des extraits de cette déclaration.) Croyez-vous qu’une telle dé- marche pourrait aider la cause de Maurice dans ses revendications de souveraineté ?

SAJ : Je doute fort qu’une déclaration hors du cadre des procédures de la Cour interna- tionale de Justice puisse servir à quelque chose. I hope that this person will come to the Inter- national Court of Justice and make a statement there.

Rutnah: Le Minister Mentor peut-il confirmer que le Premier ministre a soulevé la question des Chagos en marge du récent sommet du Commonwealth?

SAJ : De ce que j’ai pu comprendre et lu dans la presse, tel a été le cas.

Boolell : Maurice peut-elle compter sur le soutien de l’Argentine ? (L’occupation des Ma- louïnes oblige)

SAJ : I’m not in a position to answer to this question.

Ganoo : Le comité parlementaire sur les Chagos, institué sous votre présidence, ne s’est pas réuni depuis plus d’une année. Avec les développements de ces derniers temps, ne croit-il pas qu’une réunion devrait être convoquée incessamment ?

SAJ : For the time being, I don’t see the necessity to have another meeting.

En réponse à une interpel- lation du député travailliste Osman Mahomed, le ministre de l’Agro-industrie a confirmé la tendance baissière de la pro- duction sucrière, passant de 400 173 tonnes en 2014 pour 355 213 l’année dernière.

Seeruttun: The figures obviously show that there has been a decrease in the production of sugar from 2014 to 2017, save for an increase in 2016. The House may wish to note that the decreasing trend in sugar production does not date back to the period 2014 to 2017 but in fact this trend has been observed for quite a number of years. Le déclin avait été entamé à partir de 2008, la production passant de 452 062 tonnes à 400 173 en 2014.

Les principales raisons se déclinent comme suit : une réduction constante de la superficie sous cannes et récoltée pour satisfaire la demande pour des besoins résidentiels, commerciaux, éducatifs et des projets d’infrastructure ou autres cultures ; une baisse constante du prix de la tonne de sucre avec l’abolition du prix garanti sous le Protocole-Sucre, les conditions climatiques, la hausse des coûts de production, dont ceux de la main-d’œuvre et du transport, la pénurie de main-d’œuvre, la qualité de la canne par rapport au taux de sucrose et du taux d’extraction.

En 2016, le taux d’extraction était de 9,91% pour descendre à 9,14% en raison d’un excédent de pluie et d’une récolte sucrière tardive. La tendance s’est inversée en 2015 avec 10,15% en raison des conditions favorables pour tomber à 9,57% pour la dernière récolte.

La réduction de la superficie consacrée à la culture de la canne avait débuté en 2005, avec un maximum de 2 189 hectares en 2008. With the falling price of sugar, it is expected that this trend will reemerge.

Le gouvernement travaille sur un Turnaround Plan en consultation avec les Stakeholders pour remettre le secteur sur les rails. En sus des Schemes adoptés en 2015, les mesures susceptibles de générer des recettes supplémentaires sont de nouveaux marchés rémunérateurs, un accent sur la production de sucres spéciaux, l’introduction de nouvelles variétés de cannes avec des Higher Fibre Contents de même que la mise sur pied d’un Joint Technical Committee pour se pencher sur les court, moyen et long termes et la survie de cette industrie.

Osman Mahomed : Quand le ministre avait pris ses fonc- tions, il avait fait d’une pro- duction de 400 000 tonnes de sucre son objectif. Mais elle est tombée à 355 000, soit la pire des situations. Maintient-il cet objectif ?

Nothing to do with Alteo

Seeruttun : On ne peut faire des miracles overnight. Nous avons pris une série de mesures. Je maintiens que, pour assurer la viabilité de l’industrie sucrière, il nous faut une masse critique, dont 50 000 hectares sous cannes, la production de quatre millions de tonnes de cannes et 400 000 tonnes de sucre. Il n’y pas à sortir de là. Il nous faut accélérer le programme de re- plantation. Avec la baisse de prix, des champs ont été abandonnés avec des cannes sur des cycles de huit à neuf ans. Nous avons besoin de relancer la production.

Bérenger : Peut-il confirmer que la possibilité de majorer les tarifs du Central Electricity Board est envisagée en vue d’accorder des subventions aux opérateurs sucriers ?

Seeruttun : I’m not aware. Je sais qu’il y a des négocia- tions entre le CEB et Alteo sur un nouveau contrat. Je ne suis pas en mesure de divulguer les détails de ces négociations. Nous nous penchons sur des mesures pour venir en aide aux planteurs et à l’industrie. Le comité conjoint travaille sur une série de mesures.

Bérenger : This has nothing to do with Alteo. Une hausse de tarifs est évoquée pour payer des subsides aux planteurs. N’est-il pas au courant des délibérations de deux comités étudiant cette question ?

Seeruttun : I’m not aware of that committee. There is a Joint Committee to keep the industry viable.

Osman Mahomed: Le nombre de planteurs est passé de 30 000 à 13 000. La superficie a été réduite de 70 000 hectares à moins de 50 000 hectares. Ne croit-il pas que les récents amendements au Sugar Industry Efficiency en sont pour quelque chose dans cette érosion ?

Seeruttun : Cette tendance est notée depuis 2006. La baisse est constante. Avec l’élimination du prix garanti pour le sucre avec l’abolition du Protocole Sucre, des planteurs se sont retirés hors du circuit.

Boolell : We are not here to have a blame game. Les responsabilités sont partagées. Mais peut-il donner l’assurance qu’il n’y aura pas d’empiétement sur des Prime Cultural Lands et que le Cane Sustainability Fund sera augmenté de même qu’un meilleur prix de la mélasse dans le cadre d’un Package of Incentives ?

Royalties
à la Réunion

Seeruttun : C’est ce que nous faisons depuis 2015. Nous avons institué ce Joint Committee. Le prix de la tonne de cannes est juste au-dessus des Rs 10 000. We are looking at the future and no palliative measures. The Honourable Member was himself minister of Agriculture between 1995 and 2000. He did nothing knowing well that the sugar industry would be facing problems. Ce ne fut que quand l’actuel Pre- mier ministre avait assumé les fonctions de ministre de l’Agri- culture que la réforme a été initiée…

Speaker : Honourable, please sit down…

La tension monte au sein de l’hémicycle avec Maya Hanoomanjee ajoutant : « Honourable Boolell, please calm down. I know you are very passionate about agriculture, please calm down. »

D’autre part, le député Osman Mohamed a obtenu confirmation que Maurice a dû payer des Royalties sur des variétés de cannes importées de La Réunion pour les besoins de la propagation dans les laboratoires du Mauritius Sugar Industry Research Institute. Le paiement de ces Royalties à La Réunion depuis ces dernières années constitue une première d’autant plus que le MSIRI était jusqu’à tout récemment “in the frontline” des recherches de la canne.

Actuellement, 31 variétés de cannes sont exploitées à Maurice. « Since its creation in 1953, the Mauritius Sugarcane Industry Research Institute – MSIRI – , operating under the aegis of the MCIA, has released a total of 72 varieties of cane, out of which 60 have been produced locally and 12 foreign ones that have been evaluated for adaptation to local conditions », avait révélé initialement le ministre de l’Agro-industrie.

Les propos liminaires du ministre des Services financiers portant sur le sauvetage de la compagnie d’assurances BAI, avec l’incorporation de la National Insurance Company Ltd, n’ont pas suffi pour convaincre le député Adil Ameer Meea. Sudhir Sesungkur s’est évertué à justifier le retard accusé par la NIC pour présenter ses comptes audités de 2016 et de 2017, en avançant que la « Financial Services Commission

is regularly being apprised of the financial situation of the company ». Il ajoute que la NIC a bénéficié d’une nouvelle extension pour les comptes audités de 2017 alors que ceux au 30 juin 2016 ont été soumis au board il y a un mois.

Le ministre a aussi ajouté que le gouvernement a déjà injecté Rs 30 millions sous forme de capitaux et que différentes options, allant du Disposal in Full des “assets” à une prise de participation partielle, sont à l’étude. Sattar Hajee Abdoula de Grant Thornton qui siège sur la commission Domah sur le cas de BRITAM, a été nommé Transaction Advisor. « NIC has met all its commitments. NIC is expected to be profitable within the next few years », dira le ministre.

Meea: Tout ce que vient déclarer le ministre est vraiment choquant. Cette socié- té prend l’argent du public sous forme de versements pour des polices d’assurance. Le rapport audité au 30 juin 2016 vient d’être soumis. Celui de 2017 n’a pas encore été audité. N’est-il pas vrai de dire que cette situation découle du refus des auditeurs d’émettre un Clean Audit, indiquant que la NIC n’est pas un Going Concern ?

Sesungkur : The com- pany has been meeting all its commitments. It’s total nonsense…

Meea: La NIC n’a pas déposé de rapports audités parce qu’il y a un profond désaccord entre les auditeurs externes et la direction de

la NIC au sujet de l’évaluation des avoirs. There is a total disagreement…

Sesungkur : I do not know the reason why they are not signing. This is a normal situation où il y a des désaccords. There must be a process whereby this is resolved. They have given the report in March. The Board is considering. This is a nor- mal process…

Meea: Not at all. Les règlements sont clairs quant au délai pour soumettre des comptes audités au Regis- trar et à la FSC. It’s not at all a normal situation. Peut- il confirmer qu’une société européenne lorgne les avoirs delaNIC?Sitelestlecas, dans quelle proportion ?

Sesungkur : C’est prématuré de donner toute indication. Il peut être in 100% Disposal ou un Part Disposal. As regards the duties in filing the accounts, the regulator is being kept apprised of all latest developments. Based on their judgement, they have agreed to provide an extension. I understand that there may be certain elements that could be impactful on the compliance of the company. The regulator has accepted to give an extension.

Meea: Au 30 juin 2016, les pertes de 2016 étaient de Rs 240 millions. La situation au 30 juin 2017 est que les pertes sont de Rs 500 millions ?

Sesungkur : Je ne suis pas au courant des chiffres de 2017… Tant que les chiffres ne sont pas audités, je ne peux me prononcer…

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