A partir de mardi prochain et ce jusqu’au 9 mai, Maurice livrera une de ses plus importantes batailles légales au sujet de l’archipel des Chagos, excisé par les Britanniques du territoire mauricien à la veille de l’accession de l’indépendance le 12 mars 1968. En effet, le tribunal d’arbitrage sous la United Nation Nations Convention of the Law of the Sea (UNCLOS), présidé par le Pr Ivan Shearer d’Australie, avec ses assesseurs, procédera à l’audition finale des arguments de Port-Louis et de Londres au sujet de la décision unilatérale des Britanniques sur le Marine Protected Area aux Chagos mais excluant la base militaire et nucléaire des Américains de Diego-Garcia. Dans la conjoncture, les soucis de Londres ne s’arrêtent pas aux seules délibérations de cette instance spécialisée des Nations unies saisie par Maurice. En effet, des documents secrets confirmant la transformation de la base de Diego Garcia en tant que « Black Site Jail » pour la torture des présumés membres d’Al Qaeda risquent de placer le gouvernement britannique dans une situation des plus compromettantes. La complicité de Londres dans des opérations illégales et à l’encontre des Droits de l’Homme est engagée au terme des documents qui pourraient être rendus publics par le Senate’s Intelligence Security Committee des Etats-Unis.
Dans le camp mauricien, l’on affirme être prêt à affronter cette étape cruciale dans la réclamation pour la reconnaissance de la souveraineté de Maurice sur les Chagos. La délégation mauricienne, comprenant le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, et de Me Narain du State Law Office, de même que les conseils légaux britanniques et américains, dont Me Philips Sands, Queen’s Counsel, a déjà mis le cap sur la capitale de la Turquie pour le rendez-vous à partir de mardi.
Dans un premier temps, la partie mauricienne fera un exposé sur ses principales revendications avec la décision illégale de Londres de décréter un Marine Park au Chagos, dont le fait que la Grande-Bretagne a violé des dispositions de la United Nations Convention on the Law of the Seaet d’autres règlements. L’argument majeur du gouvernement est que la Grande-Bretagne, qui n’est pas un pays riverain de l’océan Indien, ne peut se prévaloir des avantages découlant de la Convention sur les Droits de la Mer pour décréter un parc marin même avec les meilleures intentions du monde.
Maurice soutient que cette démarche britannique avec le Marine Protected Areaconstitue une violationflagrante de ses droits de pêche sous la Convention des Nations unies. En effet, le Marine Protected Area, qui s’étend sur une distance de 200 milles nautiques autour de l’archipel des Chagos, couvre une superficie d’un demi-million de kilomètres carrés de mer avec des ressources naturelles incommensurables.
Avec cette revendication devant l’UNCLOS Arbitral Tribunal, Maurice est en quête d’une «authoritative and legally binding declaration regarding the legality of the Marine Protected Area»aux Chagos. L’enjeu du Ruling du tribunal d’arbitrage Shearer, après avoir pris connaissance des arguments de Maurice et la défense des Britanniques jusqu’au 9 mai, est que la décision, qu’elle soit en faveur de Port-Louis ou de Londres, sera sans appel.
Maurice est confiante
Maurice se dit confiante de pouvoir convaincre ce panel de juristes internationaux de la pertinence et de la légalité de ce Moveen Droit international longuement réfléchi. D’ailleurs, les Britanniques ont essuyé un premier échec lors des procédurespréliminaires devant cette instance.
Initialement, Londres avait tenté une contestation frontale de l’autorité du tribunal à se pencher sur le volet de la souveraineté de Maurice sur les Chagos. «The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland requests the Arbitral Tribunal to adjudge and declare that  it is without jurisdiction in respect of the dispute submitted to the Tribunal by the Republic of Mauritius», avaient allégué les autorités britanniques sous la forme d’un «preemptive move».
Après analyse des faits, le tribunal était arrivé à la conclusion formelle que «the United Kingdom’s request that its Preliminary Objections be dealt in a separate jurisdictional phase as a preliminary matter is rejected. The United Kingdom’s Preliminary Objections to the jurisdiction of this Tribunal will be considered with the proceedings on the merits».
Cette décision avait été diversement interprétée avec la déception de Londres contrée par une satisfaction des plus légitimes à l’Hôtel du gouvernement à Port-Louis. Dans une déclaration à la presse britannique, en l’occurrenceThe Guardian, le Premier ministre avait fait ressortir «we welcome the fact that theUnited Nations tribunal will take the whole case before it when it meets next time. Never before have the United Kingdom had to explain why they detached the Chaos islands from Mauritius».
En parallèle avec les délibérations du tribunal d’arbitrage des Nations unies sur le Droit de la Mer se déroulant à Istanbul en Turquie, Londres se prépare à l’ouverture d’un autre front encore plus délicat sur le dossier des Chagos et portant sur la complicité des Britanniques dans des cas de torture de membres d’Al Qaeda. C’est ce que révèle l’hebdomadaire britannique The Observer dans sa précédente édition dominicale, sous le titre « UK urged to admit that CIA used island (Diego Garcia) as secret black site jail ».
L’embarras des autorités britanniques
En effet, le Senate’s Intelligence Security Committee des Etats-Unis a annoncé la déclassification prochaine de documents secrets portant sur l’utilisation de la base militaire de Diego Garcia pour la mise à exécution des programmes de torture avec des membres d’A Qaeda en tant que victimes. Ce sera une première internationale, car jusque-là, Londres a systématiquement rejeté les allégations relatives dans le sillage des attentats terroristes du 11 septembre 2001 à New York.
«The Senate’s intelligence security committee is preparing to declassify a file that reportedly confirms that the CIA detained high-value suspects on Diego Garcia and that the black site arrangement on the atoll was made with the full cooperation’ of the British government. The revelations are hugely troubling for the government and threaten to raise awkward questions about the UK’s relationship with the US, its closest security ally», révèle The Observerfaisant état de l’embarras des autorités britanniques.
Ces documents accablants ont été découverts à Tripoli en Libye en 2011 et font état du fait que «British security services were instrumental in helping Libya to seize Abdel-Hakim Belhaj, who says he was tortured during his rendition and during his subsequent four-and-a-half-year incarceration by the Gaddafi regime. A flight plan confirmed the CIA had intended to render him via Diego Garcia.»
Avec ces premières révélations dans la presse britannique, une organisation pour la protection des Droits de l’Homme, Reprieve, est montée au créneau pour exiger des éclaircissements du Foreign and Commonwealth Office. Dans une correspondance adressée au Foreign Secretary britannique, William Hague, Reprieve est catégorique à l’effet que «we need to know immediately whether ministers misled Parliament over CIA torture on British soil. If the CIA operated a black site on Diego Garcia, then a string of official statements, from both this and the last government, were totally false»,soutient le directeur stratégique de Reprieve, Cori Crider, dans la lettre.
En conclusion, Reprieve s’appesantit sur le fait que «the Foreign Secretary must urgently clarify whether the CIA ran a secret prison on Diego Garcia, and whether our clients Abdel-Hakim Belhaj and his wife Fatima Boudchar were among its victims».
Ces nouvelles révélations dans des documents secrets en possession des Américains, confirmant la perfidie des Britanniques sur les Chagos, viennent se greffer sur les précédentes accusations de complicité dans la dégradation de l’environnement du Marine Protected Areaalors que l’échéance intermédiaire de 2014 pour le renouvellement du bail de l’archipel à partir de 2016 se précise déjà.
Affaire à suivre…