Chagos : Maurice met la pression sur la GB

Le Premier ministre signifie son intention de loger des charges pénales devant l’International Crilminal Court contre des officiels britanniques dans un procès de crimes contre l’humanité

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Frontière maritime au nord des Chagos : délai jusqu’au 17 février pour Maurice en vue de répondre aux arguments des Maldives devant la Chambre spéciale de l’ITLOS

Même si le rapport du secrétaire général des Nations unies Antonio Gutteres, sur les Chagos, n’est attendu que vers mars 2020, Maurice ne compte pas rester les bras croisés. Intervenant sur les ondes de la BBC en fin de semaine, le Premier ministre Parvind Jugnauth est revenu à la charge avec des accusations éventuelles de crime contre l’humanité à être logées devant l’International Criminal Court des Nations unies. Des personnalités politiques et des officiels britanniques, objectant formellement au retour des Chagossiens dans leur archipel natal après l’Advisory Opinion de la Cour internationale de Justice de La Haye et de la résolution adoptée le 22 mai dernier par l’Assemblée générale des Nations unies, seront citées à comparaître devant cette instance. D’autre part, sur un autre front, Maurice dispose d’un délai expirant le 17 février prochain pour répondre aux arguments mis en avant par l’archipel des Maldives devant la Chambre spéciale du Tribunal du droit de la mer (ITLOS) au sujet des réclamations de Port-Louis sur la délimitation de la frontière maritime au nord de Chagos entre ces deux États riverains de l’océan Indien.

En tout cas, la dernière déclaration en date de Pravind Jugnauth faisant allusion aux intentions de Maurice de venir de l’avant avec des accusations de “crimes against humanity” dans l’affaire des Chagos devrait avoir pour effet d’acculer diplomatiquement et politiquement le Royaume-Uni. D’ailleurs, c’est la deuxième fois que le Premier ministre brandit cet argument contre les Anglais. La première fois, lors de son intervention dans les débats le 22 mai dernier aux Nations unies sur la résolution portant sur l’Advisory Opinion de la Cour intenatioale de Justice de La Haye, il avait évoqué cette question de crime contre l’humanité la représentante permanente de la Grande-Bretagne aux Nations unies avait fait prévaloir son droit de réponse pour contrer de manière véhémente cette accusation.

Cette démarche de Maurice avait également donné lieu à des protestations formelles de la part des Britanniques. Et, en fin de semaine, au micro du journaliste de la BBC, Andrew Harding, Pravind Jugnauth a précisé son intention en approfondisant cette thèse de crime contre l’humanité. Rapportant ces échanges, le site web de la BBC note que “the UK has been accused of committing crimes against humanity for refusing to allow people to return to their former homes on the Chagos Islands, despite a ruling earlier this year by the United Nation’s highest court”.

Dénonçant le comportement de la Grande-Bretagne de “stubborn and shameful”, Pravind Jugnauth confirme que Maurice se penche déjà sur l’identité des officiels britanniques à être traduits devant l’International Criminal Code. Même si à ce stade, aucune indication n’a été fournie à ce sujet, il va de soi qu’ils ne soient que de haut niveau, car “the political decision must have come from the highest quarters” pour interdire tout projet de Resettlement des Chagossiens dans l’archipel.

“Is that a crime against humanity ? My response is that, arguably, it is”

Etayant ses dires, le Premier ministre ajoute que “it is a violation of the basic principle of human rights. I fail to understand why Britain, this government, is being so stubborn”. Il ajoutera également que “Britain has been professing, for years, respect for the rule of law, respect for international law but it is a pity the UK does not act fairly and reasonably and in accordance with international law on the issue of the Chagos archipelago”.

Le projet de recours à l’International Criminal Court a déjà obtenu le feu vert du Legal Panel de Maurice, mené par le Pr Philippe Sands, QC. “Britain is on the edge of finding itself as a pariah state”, concède le Leading Counsel de Maurice sur les Chagos. “We now have a situation where Chagossians – a deported population, want to go back and have a right to go back. And the UK is preventing them from going back”, fait-il comprendre avant de conclure sur les ondes de la BBC : “Question: is that a crime against humanity ? My response is that, arguably, it is”.

Dans une première réaction à cette nouvelle initiative de Maurice sur le front international, le Foreign and Commonwealth Office s’appuie la dernière trouvaille de menaces terroristes et de piraterie. “The defence facilities on the British Indian Ocean Territory help protect people in Britain and around the world from terrorist threats and piracy. We stand by our commitment to cede sovereignty of the territory to Mauritius when it’s no longer required for defence purposes”, rapporte la BBC au nom de Londres.

Toujours en ce début d’année, la Chagos Cell du Prime Minister’s Office aura également du pain sur la planche avec les travaux de la Chambre spéciale de neuf juges du Tribunal international du droit de le mer pour trancher le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien, notamment au nord des Chagos. En cette fin d’année est intervenue une accélération des procédures devant cette instance spécialisée des Nations unies qui avait fixé initialement la date du 9 octobre 2020 pour la fin de l’étape de la présentation des arguments des deux parties.

Le calendrier des travaux a été revu et corrigé, car depuis le 18 décembre dernier, “les Maldives ont déposé des exceptions préliminaires écrites au titre de l’article 294 de la Convention et de l’article 97 du Règlement et que ces exceptions ont été notifiées à Maurice le même jour”. Le président de la Chambre spéciale de l’ITLOS, Jin-Hyun Pak, a officiellement fixé au 17 février prochain la date d’expiration du délai accordé à Maurice pour la présentation de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires déposées par les Maldives.

De leur côté, les Maldives devront assurer la présentation de leurs observations et conclusions écrites en réponse au plus tard le 17 avril de l’année prochaine. Après cette échéance la Chambre spéciale réservera la suite de la procédure alors que jusqu’ici, tous les documents échangés entre les parties restent sous le sceau de la cofidentialité.

Les crimes contre l’humanité, c’est quoi ?

L’article 7 définit onze actes constitutifs de crimes contre l’humanité, lorsqu’ils sont commis « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile et en connaissance de l’attaque » :

l le meurtre ;

— l’extermination ;

— la réduction en esclavage ;

— la déportation ou le transfert forcé de population ;

— l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

— la torture ;

—le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

— la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

— la disparition forcée de personnes ;

— le crime d’apartheid ;

— d’autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

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