Ce matin devait s’ouvrir à Istanbul, Turquie, les délibérations du tribunal d’arbitrage sous la Convention des Nations unies sur les Droits de la Mer au sujet de la contestation par Maurice du projet de Marine Conservation Park autour de l’archipel des Chagos décidé par les autorités britanniques. Les indications recueillies de sources officielles indiquent que les séances de travail se dérouleront à huis clos jusqu’au 9 mai prochain avec une série de documents secrets remontant à 1965, période à laquelle était intervenu le démembrement unilatéral du territoire mauricien par Londres. Que ce soit à l’hôtel du gouvernement à Port-Louis ou au 10 Downing Street et Whitehall à Londres, l’on mesure l’enjeu de la décision qui sera arrêtée par la Permanent Court of Arbitration, présidée par le Pr Ivan Shearer de l’Australie, car les conclusions seront considérées sans appel.
Ainsi, la révélation par le quotidien britannique The Guardian, dans son édition du début de semaine, à l’effet que le gouvernement britannique a pris la décision de dépêcher à Istanbul l’Attorney General Dominic Grieve, QC, confirme l’intérêt de la Grande-Bretagne dans ce bras de fer historique avec Maurice. Des observateurs attitrés en géopolitique soutiennent que Londres joue gros avec le dossier des Chagos, et surtout la présence militaire et stratégique des Américains et par extension des Occidentaux au coeur de l’océan Indien. Jusqu’ici, le dossier était piloté pour les Britanniques par un Deputy Legal Adviser au Foreign and Commonwealth Office, Christopher Whomersley.
« Britain’s sovereignty over the Chagos Islands and America’s lease for the Diego Garcia military base could be thrown into doubt by an international court hearing due to open in Istanbul on Tuesday. It is considered of such importance that the attorney general, Dominic Grieve QC, will appear to defend Britain’s declaration of a marine reserve around the archipelago », soutient le quotidien britannique dans un article faisant état de l’ouverture des travaux à Istanbul.
La confirmation de la présence de l’Attorney General britannique en marge du démarrage des travaux du tribunal d’arbitrage est interprétée dans le camp mauricien « comme un signe que la démarche initiée depuis 2010 commence à faire comprendre aux Britanniques que leur position risque de devenir inconfortable et compromettante ». The Guardian ajoute que « Mauritius, which launched its legal challenge three years ago, believes a ruling in its favour could lead to the unravelling of Britain’s colonial-era claim and the eventual return of hundreds of exiled islanders who have been forced to leave the archipelago. Many now live in Britain ».
L’objectif de Maurice en saisissant la Permant Court of Arbitration sous la Convention des Nations unies sur les Droits de la Mer consiste à obtenir une Binding Decision de la part de cette instance, décrétant que la Grande-Bretagne a violé et outrepassé les dispositions de la Convention sur les Droits de la Mer avec ce projet de Marine Conservation Park autour des Chagos en excluant la base nucléaire américaine de Diego Garcia.
Londres en eaux troubles
Le principal argument avancé par Maurice pour justifier son objection au Marine Conservation Park des Britanniques est que la Grande-Bretagne n’est pas un pays riverain de l’océan Indien comme le stipule la Convention des Nations unies. Cette argumentation va droit au coeur du litige opposant Port-Louis à Londres sur les Chagos. D’ailleurs, la partie mauricienne, comprenant Dheerendra Kumar Dabee SC, Solicitor General, Aruna Devi Narain, Parliamentary Counsel, le Professor James Crawford SC, Alison Macdonald, le Pr Philippe Sands QC de Matrix Chambers et Mes Paul Chambers, Elizabeth Wilmshurst, conseil légal du Foreign and Commonwealth Office, qui avait soumis sa démission à la veille de la guerre en Irak et Andrew Loewenstein, sera appelée dès le premier jour à présenter son dossier. Cette présentation devra durer jusqu’à la fin de la semaine avec les Britanniques prenant le relais la semaine prochaine. Milan Meetarbhan, représentant permanent de Maurice aux Nations unies, fait également partie de la délégation mauricienne à Istanbul.
Plus loin, The Guardian concède que Londres navigue en eaux troubles dans cet arbitrage. « The Permanent Court Arbitration Case  is being fought within the arcane legal territory of the United Nations convention on the law of the sea (UNCLOS), an area in which the UK could be at disadvantage. While Mauritius and the Seychelles have put in mutually agreed claims for large tracts of the nearby seabed, the UK has not put in any proposals to the UN commission on the limits of the continental shelf in respect of British Indian Ocean Territories (BIOT) and has now run out of time to do so », note le quotidien britannique.
Tout semble indiquer que la décision du tribunal d’arbitrage Shearer aura des répercussions dans la conjoncture où les Britanniques et les Américains ont jusqu’à la fin de cette année pour confirmer s’il y aura une reconduction du bail des Chagos à l’expiration du présent contrat en 2016…