Dans une lettre à la Competition Commission, Me José Moirt, de la firme Astor Law International, réclame auprès de cette instance la révision des conditions imposées par la Development Bank of Mauritius aux petits fournisseurs de chauffe-eau solaires, dans le cadre du nouveau Solar Water Heater Scheme. Ces derniers estiment que l’imposition d’une garantie en liquide (cash) de Rs 1 M est « prohibitive ».
« Mes services ont été retenus par les petits fournisseurs qui se sont enregistrés auprès de la Development Bank of Mauritius (DBM) pour offrir des chauffe-eau solaires sous le Solar Water Heater Scheme 2015-2016 », relate Me José Moirt dans sa lettre au directeur exécutif de la Competition Commission, Desmuk Kowlessur. L’homme de loi des petits fournisseurs souligne que la DBM impose une garantie en cash de Rs 1 million avant la signature du contrat pour la fourniture de ces chauffe-eau solaires. « Mes clients ont de bonnes raisons de croire que cette imposition unilatérale d’une garantie en cash d’un niveau si prohibitif de Rs 1 million est en infraction à la Competition Act de 2007, dans la mesure que cela a pour effet d’empêcher, de restreindre et/ou de fausser la compétition en faveur des gros et riches fournisseurs », déplore l’avocat.
Dans ces circonstances, Me José Moirt informe la Competition Commission que ses clients demandent une révision des conditions de ces contrats, qui affectent l’efficience et la compétitivité de l’économie au détriment de l’intérêt des consommateurs. Rappelons que des 30 fournisseurs de chauffe-eau solaires officiellement enregistrés jusqu’ici auprès de la DBM sous le Solar Water Heater Scheme, la grosse majorité est des petits fournisseurs qui disposent de peu de moyens.
Selon nos renseignements, c’est suite aux diverses arnaques dont étaient victimes les bénéficiaires des trois précédents Solar Water Heater Schemes que le ministère de l’Environnement et la DBM ont rendu plus contraignantes les conditions imposées aux fournisseurs en général. Cela dans le souci de protéger l’intérêt des consommateurs.
« D’abord, les petits fournisseurs ne détiennent pas le monopole de l’arnaque. Avec l’imposition unilatérale d’une garantie cash d’une ampleur de Rs 1 million, qui sera retenue pendant 7 ans, cela nous a tout l’air d’être plutôt un moyen pour évincer les petits compétiteurs afin de faire la place que pour les gros. Nous estimons qu’il existe d’autres moyens pour mieux protéger l’intérêt des consommateurs, sans pour cela fausser la compétition qui devrait être saine », explique José Moirt.
Quelque 28 476 personnes se sont enregistrées récemment auprès de la DBM pour bénéficier de la subvention gouvernementale sous nouvelle édition du Solar Water Heater Scheme 2015-2016. Les ménages qui n’avaient jamais bénéficié jusqu’ici d’une telle subvention avaient été invités à s’enregistrer sous ce nouveau plan.
Les ménages ayant un revenu mensuel de moins de Rs 25 000 bénéficieront d’une subvention gouvernementale de Rs 10 000. Ceux ayant un revenu mensuel de Rs 25 000 ou plus seront subventionnés à hauteur de Rs 5 000.
Dans un premier tant le gouvernement avait décidé que seuls 10 000 ménages allaient pouvoir bénéficier de cette subvention selon la formule « First Come, First Serve ». Toutefois, devant l’engouement des 28 476 personnes pour obtenir ces chauffe-eau solaires, le gouvernement a décidé de venir en aide à tous. Le décaissement se fera par phase et le budget alloué pour cette troisième phase du Solar Water Heater Scheme passerait de Rs 100 millions à Rs 250 millions.