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Tarun Totaram, un chauffeur travaillant pour le compte de la Compagnie Nationale de Transport depuis 1995, a entamé des actions légales contre la compagnie pour licenciement injustifié. L’Acting President de la Cour industrielle, Keshinee Bissoonauth, a sommé la CNT de lui payer la somme de Rs 539 216,72 représentant la “severance allowance”. La cour a conclu que « la CNT a failli dans sa responsabilité de donner un préavis à son employé » avant de mettre fin à son emploi selon les dispositions légales.

L’employé, dans sa plainte, réclamait la somme totale de Rs 540 505,34 représentant le salaire pour trois jours de suspension, salaire à titre d’indemnité tenant lieu de préavis et indemnité de licenciement pour 181 mois de service continu. Tarun Totaram avait soutenu que son emploi avait pris fin sans préavis et sans justification. Le chauffeur explique qu’il était employé depuis le 25 juillet 1995 et travaillait cinq jours par semaine. Il a été suspendu de ses fonctions sans rémunération durant trois jours sans justification. Sa dernière rémunération mensuelle moyenne était de Rs 11 658,74.

Dans une lettre reçue un mois après sa suspension, il avait été convoqué devant un comité de discipline pour répondre à deux accusations. Il souligne que la CNT ne lui avait pas donné de préavis de cinq jours pour répondre aux accusations et ne l’avait pas avisé des accusations portées contre lui. Devant le comité de discipline, il a nié les deux charges et, une semaine après, la compagnie a mis fin à son emploi sans préavis et sans justification.

La CNT avait pour sa part nié avoir injustement mis fin à l’emploi du chauffeur et avait indiqué pour sa défense que « le chauffeur avait refusé de prendre la route et d’obéir aux ordres de son senior ». La cour, en écoutant les divers témoignages, a trouvé que le chauffeur avait refusé de prendre la route ce jour-là, car « il y avait un défaut dans le véhicule ». Un ingénieur avait d’ailleurs confirmé en cour que sa décision de ne pas prendre la route en cas d’incertitude « était juste ».

La magistrate a trouvé que le licenciement pour n’avoir pas obéi aux ordres de son senior « n’était pas justifié » et que la CNT « a failli dans son devoir de donner un préavis à son employé ». Et de conclure : « But be it on the 01 or 03 September 2010 on which the plaintiff was notified of the charge , in the light of all the above considerations, the Court is of the view that as from the time the 39 employer becomes aware of the gross misconduct allegedly committed by the plaintiff i.e on the 2/8/10 – date on which the management was made aware that the “case is very serious”, the employer however fails to notify the plaintiff- employee of the said alleged charge within 10 days as per the provisions of section 38 (2) (a) (iii) of the ERA 2008. Hence the defendant employer falls foul of the statutory limit of 10 days within which it should have notified the plaintiff-employee of the charge of gross misconduct against him. »