CHÈQUE SANS PROVISION : Un directeur de compagnie blanchi en appel

Le directeur de Ceylon Export Companies Ltd, trouvé coupable devant la Cour intermédiaire pour avoir émis un chèque sans provision, a été blanchi en appel. Il avait fait appel de sa condamnation en arguant que, selon l’acte d’accusation, il avait commis le délit en sa capacité personnelle alors que le chèque avait été émis au nom de la compagnie dont il était le directeur. La poursuite n’avait pas objecté à l’appel.
Les juges Abdurafeek Hamuth et Bobby Madhub ont annulé la condamnation en appel, concluant que la poursuite n’avait pu démontrer que l’accusé avait un lien avec la gestion de la compagnie. « There is no averment in the body of the information that the appellant, then accused, who was being prosecuted in his personal capacity, was concerned in its management or was purporting to act in that capacity. The mere description of the accused as a director of a named company cannot be equated to an averment that he was concerned in its management. There is indeed no averment that the alleged offence was committed by the company and the appellant », ont-ils souligné.