Seetulsing Meetoo, un habitant de Sainte-Croix, avait été arrêté suite à des messages postés sur son compte Facebook au sujet de l’épouse du Premier ministre. Il répond de trois charges de “using an information and communication service for the purpose of causing annoyance to another person” en violation avec les articles 46 et 47 de l’Information and Communication Technology Act. Ces amendements n’ayant aucun effet rétroactif, cet habitant de Sainte-Croix y échappe et ne sera pas inquiété par les nouvelles provisions.

Lors de l’appel de l’affaire devant la magistrate Niroshini Ramsoondar ce vendredi, l’accusé, qui avait initialement plaidé coupable, envisage désormais de plaider non-coupable. L’audition des témoins avait été fixée pour hier. Mais Me Neelkanth Dulloo, qui assurait la défense de Seetulsing Meetoo, a informé la cour de sa décision de se retirer du procès. C’est désormais Me Akil Bissessur qui défend l’accusé.

L’affaire a été fixée pro forma pour le 15 novembre car l’accusé compte cette fois plaider non-coupable. Il repond de trois charges de “using an information and communication service for the purpose of causing annoyance to another person” en violation avec les articles 46 et 47 de l’Information and Communication Technology Act qui, rappelons-le, ont été amendés sous la Judicial and Legal Provision Act. Alors que les internautes expriment leurs craintes par rapport à ces nouvelles mesures, perçues comme « un moyen de censure », ces amendements ne vont cependant pas affecter les poursuites déjà engagées contre ceux qui auraient enfreint cette loi. Seetulsing Meetoo sera ainsi poursuivi sous l’ancienne loi et ne risque aucunement 10 ans de prison en cas de culpabilité.

À noter que bien que la loi ait été adoptée, elle n’a toujours pas été proclamée par l’Attorney General et ne figure toujours pas dans le Government Gazette. Le cas de seetulsing Meetoo sera toutefois suivi de près. Cette affaire remonte au 20 décembre 2016.

À trois reprises ce jour-là, le jeune homme, âgé de 27 ans, avait posté à travers son téléphone portable plusieurs clips vidéo avec des commentaires sur Kobita Jugnauth, sir Anerood Jugnauth et les proches de Pravind Jugnauth. Le jeune homme avait été arrêté suite à une enquête policière et avait été relâché le même jour. Six témoins ont été assignés dans cette affaire, le témoin principal étant le Premier ministre en personne. Le procès a été logé en Cour intermédiaire le 26 décembre 2017.