Le Moka/Flacq District Council était poursuivi par le ministère de la Santé sous une charge de « failing to ensure that all practical measures are taken to exclude animals from food premises in breach of regulations 35 (2) (d) of the Food Regulations 1999 ». Il lui était reproché de n’avoir pris aucune mesure nécessaire pour empêcher que des chiens errants ne traînent à l’intérieur du marché de Moka.
En cour, un témoin de la poursuite avait déclaré que le 2 janvier 2011, lors d’une visite des lieux, il avait remarqué la présence de deux chiens errants aux alentours du Meat and Poultry Shop. Le Moka/Flacq District Council avait alors été pris en contravention, étant propriétaire et responsable du marché. Cependant, en contre-interrogatoire, ce même témoin avait admis que le Conseil de District n’était pas un “licensee” tel que défini dans la Food Act et qu’il n’était pas impliqué dans la vente de nourriture.
Selon les dispositions de la Food Act, « a licensee should ensure that all practical measures are taken to exclude domestic animals. “Licensee” is defined under Section 2 of the Food Act 1998 as the holder of a licence to sell or deal in food and includes any person in charge of the food premises ». La cour de Moka a ainsi rayé les charges qui pesaient sur le Conseil de District.