Admis pour des soins à l’unité cardiaque de l’hôpital Victoria à Candos, un patient avait fait une chute dans les toilettes de l’établissement hospitalier. Estimant que cet accident relève de la faute de l’hôpital qui n’avait pas pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des patients dans le cadre des travaux qui étaient en cours dans cette unité, il réclame Rs 9,6 M de dommages à l’État. Une motion du défendeur demandant que la plainte soit annulée a été rejetée, la juge Saheeda Peeroo estimant qu’il faudra entendre l’affaire avant tout.
Le 11 décembre 2010, Camul Prakash Ruchpaul avait été admis à l’unité cardiaque de l’hôpital Victoria. Les salles de bains étaient en réparation et le patient devait en utiliser une autre, qui était également en réparation. Selon le plaignant, cet endroit était toujours rempli d’eau. Dans sa version, le contracteur chargé de la rénovation des toilettes du département cardiaque avait abandonné les travaux six mois après. Le ministère n’avait rien entrepris pour remédier à la situation. Le 13 décembre 2010, le patient avait fait une chute dans ces mêmes toilettes et s’était alors blessé au dos. Il tient l’État pour responsable de ses problèmes de santé subis après l’accident et lui réclame Rs 9,6 M pour négligence et faute lourde.
Face à ces réclamations, l’État avait demandé à la Cour de rayer la plainte indiquant qu’il ne pouvait être poursuivi à titre personnel pour un accident qui avait eu lieu à l’Hôpital Candos. Les hommes de loi représentant les intérêts de l’État ont fait ressortir que la plainte logée par Cumul Prakash Ruchpaul ne faisait aucune mention de la faute reprochée aux défendeurs. Ils ont dès lors soutenu que l’État ne pouvait être poursuivi en tant que « commetteur de faute », selon le Code civil.
Bien que le patient poursuivait l’État en raison d’une faute qui aurait été commise par un de ses préposés, à savoir l’hôpital Victoria, il n’avait pas fait mention du lien de préposition entre les deux et n’avait même pas inclus le nom de l’établissement hospitalier comme étant l’un des « commetteurs de faute ».
Après avoir écouté les deux versions, la juge Saheeda Peeroo a conclu qu’à ce stade il serait prématuré de se prononcer sur la pertinence de la plainte. La juge estime que la Cour devra entendre en profondeur certains points qui ont été soulevés lors de cette motion. « As shown above, Senior Counsel for the plaintiff has raised issues that need to be considered in the light of the pleadings. The issues raised constitute novel points which have not been fully addressed by Counsel appearing for the defendant in reply to enable a judicious determination of those issues. I therefore hold that the plea in limine is premature at this stage », a-t-elle souligné. L’affaire se poursuivra donc.