Parmi les 22 raisons avancées par Pravind Jugnauth pour réclamer de la Cour d’appel l’annulation de sa condamnation pour conflit d’intérêt, il a affirmé que sa signature n’a été qu’une pure mesure administrative qui ne pouvait avoir aucune incidence sur la décision déjà prise par l’État d’acquérir la clinique MedPoint pour la transformer en une clinique gériatrique nationale.
Selon son avocate, la Britannique Clare Montgomery Q.C, au moment où Pravind Jugnauth a apposé cette signature, le gouvernement avait déjà pris sa décision et il était dans l’obligation de payer les Rs 144,7 millions pour lesquelles il s’était engagé auprès de la compagnie MedPoint. « Ni le DPP ni l’ICAC n’ont été capables de démentir ce que j’ai dit », a soutenu l’avocate.
Qualifiant la section 13 (2) de la POCA de loi « relativement conservatrice », Clare Montgomery a plaidé devant les juges Matadeen et Caunhye « avoir beau cherché mais n’a pas trouvé où il y avait eu conflit d’intérêt dans l’affaire puisque Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct avec MedPoint, ni n’a-t-il obtenu de bénéfice personnel dans la transaction ».
Pour Me. Montgomery et son équipe d’hommes de loi, la sentence prononcée par la Cour intermédiaire contre Pravind Jugnauth le 30 juin de l’année dernière a été « mauvais en principe, disproportionné et manifestement excessive » et doit être invalidée. Selon Me. Montgomery, les magistrats de la Cour intermédiaire se sont trompés quand ils ont considéré que la proposition des officiers du ministère des Finances faite auprès du ministère de la Santé de réallouer des fonds identifiés pour des projets capitaux était une décision « tombant sous le coup de la section 13 (2) de la POCA dans laquelle Pravind Jugnauth est allégué avoir un intérêt personnel. Pour qu’il y ait de l’intérêt personnel, il faudrait d’abord savoir s’il est d’ordre politique, financier, économique ou même religieux ». Puis, aux États-Unis, par exemple, le délit est prouvé que si seulement l’intérêt personnel menace l’intégrité de toute une transaction.
Or, la Cour intermédiaire, selon la défense, n’a pas établi si Pravind Jugnauth était au courant des intérêts directs de sa soeur dans la transaction. Il sait que sa soeur est une actionnaire de MedPoint, mais il ne sait rien du nombre exact d’actions qu’elle possède. Ensuite, ni Pravind Jugnauth ni sa soeur n’ont eu quoi que ce soit à faire de manière décisive avec la réallocation de fonds pour le projet d’hôpital gériatrique. Une fois que le Conseil des ministres avaient pris la décision de réallouer des fonds pour la réalisation du projet, ni Pravind Jugnauth ni sa soeur ne pouvaient changer le cours des événements.
L’appelant a été privé de protection
Pour Clare Montgomery, les magistrats auraient dû avoir trouvé que la proposition (the aforesaid request) était non pas une « décision en tant que telle », mais purement une mesure administrative qui est survenue à l’ultime étape de tout un processus allant vers l’implémentation de décisions déjà prises. Toutes les étapes décisives avaient déjà été franchies pour l’acquisition du terrain et de la clinique MedPoint pour la mise en place de l’hôpital gériatrique. Le Central Procurement Board et les officiers du ministère avaient donné leur aval à ce projet et l’État était dans l’obligation de payer MedPoint. Me. Montgomery a insisté sur le fait que Pravind Jugnauth a nié qu’il savait que lorsqu’il signait un document final pour la mise sur pied de cet établissement de santé, il y avait de lien direct avec MedPoint.
L’avocate britannique a déploré l’interprétation restreinte de la section 13 (2) de la POCA, surtout en ce qui a trait au terme « interdiction absolue faite à l’officier public ». La loi, selon elle, ne fait pas également de distinction entre l’intérêt personnel d’une personne et l’intérêt que cette personne détient en tant que simple actionnaire dans une compagnie. Clare Montgomery a fait à ce sujet référence à des jugements prononcés aux États-Unis, mais également par le Conseil Privé de la reine. Elle a conclu que Pravind Jugnauth n’a pas eu droit à un procès équitable en Cour intermédiaire. Selon elle, les magistrats de cette cour ont failli à leur tâche quand il n’ont pas tenu compte du long pre-trial delay de près de 36 mois qui a affecté les droits de Pravind Jugnauth alors que, de l’avis de la défense, celui-ci aurait dû avoir obtenu la protection garantie sous la section 4 de la Public Officers Protection Act.
Le procès de Pravind Jugnauth a été teinté d’irrégularité quand l’appelant s’était vu priver d’informations qu’il avait réclamé pour pouvoir assurer sa défense, à l’instar du Cabinet Memo 250 où, selon la défense, il pouvait être établi que le projet d’hôpital gériatrique avait été déjà mis en route par le gouvernement.