CLASH INSTITUTIONNEL : À couteaux tirés, l’ICAC et le DPP jouent à quitte ou double

L’affidavit juré en cours de semaine par le directeur de l’Investigation Division de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), Chimunlall Ghoorah, a levé un bout de voile sur les dessous de la Sun Tan Saga Hotels Pty Ltd avec le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, convoqué à un interrogatoire sous les dispositions du Prevention of Corruption Act (PoCA). Dans la conjoncture, la confirmation est que l’ICAC et le DPP, à couteaux tirés depuis bientôt trois semaines avec l’éclatement de la Sun Tan Hotels Saga, jouent à quitte ou double, surtout en prévision de la reprise de la demande d’injonction devant la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, siégeant en référé le 3 août prochain. Entre-temps, le DPP est sous le coup de trois offenses potentielles, définies par le directeur de l’Investigation Division dans son affidavit, même si lors de l’appel téléphonique du vendredi 10 juillet, le directeur général de l’ICAC, Lutchmyparsad Aujayeb, avait laissé ouverte une porte de sortie au DPP pour fournir ses explications à l’ICAC dans une tentative de contourner la convocation formelle au Réduit Triangle. Au sein du comité parlementaire de l’ICAC, l’impatience monte crescendo devant les tactiques adoptées par l’ICAC, présentée comme n’ayant “aucune crédibilité dans les yeux du public” par le député de l’opposition Veda Baloomoody.
Retraçant la chronologie du scandale Sun Tan avec la confirmation des éléments d’informations publiées dans l’édition de Week-End de dimanche dernier au sujet des tractations pour la réduction de l’Indemnity Fee de Rs 1,6 millions à Rs 45 000 sur un terrain de Pas Géométriques de deux arpents pieds dans l’eau à Palmar, l’ICAC maintient que l’enquête s’articule autour de trois “potential offences” (termes utilisés dans l’affidavit) contre Satyajit Boolell.
Au chapitre du premier délit allégué de pressions exercées sur le ministère des Terres dans le sillage de la réunion du 19 juillet 2011, l’ICAC s’appuie sur deux lettres de ce même ministère au State Law Office en vue d’obtenir la confirmation de la Legal Opinion pour amendement des directives du 27 octobre 2008 pour le montant de l’Indemnity Fee. Le fait incontournable est que la première correspondance du ministère du 10 février 2012 adressée à Me Rajesh Ramloll à la demande du DPP avait été substituée subséquemment le 21 février 2012 avec le chef de Cabinet des Terres rabrouant le Chief Technical Officer du ministère.
“Sa ène lettre pou zotte avoye sa”, aurait menacé le chef de Cabinet du ministère en imposant des amendements à la teneur de la lettre. C’est ce qu’a déclaré l’un des Main Witnesses dans sa déposition à l’ICAC. Contrairement à la lettre du 10 février, la correspondance du 21 février fait abstraction de toute référence au Legal Advice du 27 octobre 2008 sous la signature de Satyajit Boolell en tant que Parliamentary Counsel au sujet de l’Indemnity Fee à Rs 1,6 millions.
La réponse du 24 février 2011 signée par l’Assistant Solicitor General Rajesh Ramloll recommande “for the terms and conditions of the old lease to prevail until such time a new lease is signed.” Devant ces différentes étapes, l’ICAC souligne le fait que c’est l’une des rares fois où de telles procédures ont été adoptées pour une réduction de l’Indemnity Fee.
Conflit d’intérêts
Analysant cette séquence des événements, l’ICAC, dans son affidavit, évoque la possibilité de “pressure” exercée sur le ministère des Terres pour annuler la première correspondance au State Law Office. “The advice which was eventually issued by the State Law Office was on more advantageous terms to Sun Tan Hotels Pty Ltd and clearly on a different basis of assessment as set out in the first advice tendered by Satyajit Boolell in  2008, hence warranting pursuing further investigation for a possible offence under section 9 of PoCA”, lit-on au paragraphe 26 (a) (i).
La deuxième ligne d’enquête de l’ICAC concerne une possibilité de conflit d’intérêts sous la section 13 (2) du Prevention of Corruption Act avec le directeur de l’Investigation Division soutenant que “the prime factor that has to be ascertained at the level of investigation is whether Satyajit Boolell was acting within his private capacity or as a public official.”
En dernier lieu, l’enquête de l’ICAC pourrait voir surgir d’autres éléments allant dans le sens que “a conspiracy offence has been consumed” avec la balle renvoyée à la police pour enquête “as ICAC can only enquire into offences under PoCA and the Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act.”
Pour l’ICAC, la further investigation engagée pourrait déboucher sur quatre options avec le DPP exonéré de tout blâme dans cette affaire, un procès au pénal au cas où les preuves confirment une ou plusieurs offenses, le transfert du dossier à d’autres autorités compétentes si les délits identifiés ne relèvent pas des responsabilités de l’ICAC ou encore la mise en application de la section 93 de la Constitution avec un Special Tribunal pour se pencher sur la possibilité d’une misbehaviour du DPP.
En marge de cette injonction intérimaire en faveur de Satyajit Boolell, l’ICAC maintient que suite au referral soumis par le ministère des Terres, “the decision to initiate such investigation is a statutory obligation.” De ce fait, “any contention that the allegations are frivolous, baseless, malicious with the intention to cause harm to the Applicant’s reputation, preventing him from exercising his duties and calculated to oust him from office, is manifestly ill founded.”
Plus loin, le directeur de l’Investigation Division de l’ICAC affirme que “Satyajit Boolell has also failed to establish any serious right which is in danger to warrant the urgent intervention of the Honourable Judge in Chambers: in the present circumstances, Satyajit Boolell would only have had a right if he was immune from the PoCA, which he is not.”
Echange
Chimunlall Ghoorah a également apporté des précisions au sujet de différentes étapes de cette enquête aussi bien que sur l’appel téléphonique du directeur de l’ICAC au DPP le vendredi 10 février. Par rapport à cet échange téléphonique, confirmation est obtenue qu’il a été question de “pressure” en tentant de relativiser ce commentaire.  “I told Satyajit Boolell that the officers of ICAC  are constantly under pressure and by pressure I was referring to public scrutiny and obligation to discharge my duties in an efficient manner. This case being in the headlines, the pressure was even stronger”, devait-il faire comprendre.
Au cours de cet échange entre directeur general de l’ICAC et le DPP, une porte de sortie avait été ouverte avant la réunion de la Commission de l’ICAC du samedi 11 avec la décision de la Further Investigation confirmée. “ICAC avers that it did invoke the possibility that Satyajit Boolell gives his version by way of letter and that no arrest was being envisaged at that time”, note le paragraphe 25 de l’affidavit.
Auparavant, le directeur de l’Investigation Division de l’ICAC avait évoqué une telle possibilité. “ICAC avers that Satyajit Boolell could have been communicated to ICAC, by means of a statement to assist ICAC in the proper discharge of its duties, but he failed to do so. The version would have  given utmost consideration within the context of the enquiry”, ajoute le directeur d’Investigation.
À ce stade de l’enquête et niant l’éventualité de tout cas de conflit d’intérêts, Satyajit Boolell maintient qu’il avait participé à la réunion du 19 juillet 2011 au ministère des Terre en sa capacité personnelle et non en tant que DPP. C’est ce qu’il affirme dans les paragraphes 21 et 22 de son affidavit, soit que “any suggestion that I could have acted in breach of section 13 of the PoCA by attending the said meeting in my capacity as director of Sun Tan is wholly misconceived and untenable inasmuch as I was not acting as a public official within the meaning of the PoCA.”?Poursuivant, Satyajit Boollel fait comprendre que “I aver that, as DPP, I had no function nor any duty to perform nor any official business to conduct in relation to the grant of leases of state land, the fixing of rent or any conditions attached to the leases. I attended the said meeting in my private capacity for the purpose of making representations for and on behalf of Sun Tan. I took no part in the decision making process or any of the proceedings of the Ministry of Housing relating to this matter. Moreover, I could not have exerted, nor did I exert any pressure on any public official.”
Un autre point à retenir dans l’affidavit juré mercredi est que le directeur général de l’ICAC aurait évoqué la possibilité d’un Discontinuance of Proceedings contre Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. “I am informed by the Director General of ICAC that there was a meeting at the DPP’s office whereby the Director General of ICAC raised certain concerns pertaining to legal issues concerning the case that had been entered against the Honourable Pravind Kumar Jugnauth in breach of section 13(2) of PoCA. However, the DPP’s office explained that these legal issues had been canvassed at the time the case was being advised and that these hurdles were not unsurmountable”, concède Chimunlall Ghoorah.
Le directeur des enquêtes de l’ICAC ne cache pas avoir partagé ses sentiments avec le DPP quand il avait eu pour mission d’aller remettre la convocation officielle le lundi 13. “I admit that I called at the office of the Applicant on 13th July 2015. I also admit that I voiced my personal opinion that incriminating evidence was probably lacking. I had in mind the offence of conflict of interests basing myself on the evidence gathered at preliminary investigation stage”, déclare-t-il sans aucune autre forme de procès.
Sur la base de ces premiers affidavits échangés entre les principaux protagonistes dans la DPPGate, il est un fait indéniable que ce soit le DPP ou l’ICAC, les deux jouent à quitte ou double avec des conséquences à gérer au niveau de ces deux institutions sans oublier les retombées dans d’autres sphères. Pour mieux apprécier l’évolution de la situation, il faudra attendre au moins le 3 août.
Toutefois, dans l’immédiat, le comité parlementaire de l’ICAC, présidé par Manesh Gobin, piaffe d’impatience. Deux renvois en huit jours de la réunion d’urgence réclamée par Shakeel Mohamed. La dernière n’a pu avoir lieu car Me Shakila Jhungeer, membre démissionnaire du Board de l’ICAC, était souffrante. Ce nouveau renvoi n’est pas au gôut du député Veda Baloomoody.
“Depuis l’éclatement de l’affaire impliquant le DPP, nous constatons qu’il y a des zones d’ombre à élucider. Quel est le poids de Shakila Jhungeer au sein de l’ICAC pour que le Premier ministre refuse sa démission? Ce serait bon de savoir. Mais il y a encore pire. La teneur de l’affidavit de l’ICAC suscite également de vives inquiétudes. Il ne peut plus être question de Business As Usual. L’ICAC n’a plus aucune crédibilité aux yeux du public après cet affidavit. Il faut agir avant qu’il le soit trop tard”, s’appesantit Veda Baloomoody qui souhaite que le plus tôt le comité parlementaire se réunit, le mieux ce sera.