CLEARANCE DES VOITURES DE SECONDE MAIN : La MVDA objecte à la demande du ministère des Finances

Le Judge’s Order obtenu par la Motor Vehicles Dealers Association (MVDA) le 15 janvier dernier contre les autorités, dont la MRA, la NTA et les ministères des Finances et du Commerce, suivant la dénonciation d’un trafic allégué de voitures de seconde main importées et passées pour neuves, a été étendu jusqu’au 6 avril, date à laquelle la MVDA devrait répondre à l’affidavit logé hier par le ministère du Commerce. L’un des défendeurs, soit le ministère des Finances, avait fait part de son souhait d’être mis hors de cause dans cette affaire. Le ministère avait soutenu que la responsabilité de la “clearance” des voitures de la douane revient uniquement à la MRA. La MVDA a objecté à cette demande, indiquant que le ministère des Finances ne peut être dissocié du fonctionnement de la MRA.
Dans un “statement” en Chambre le 9 mars dernier, le ministère des Finances avait déclaré que « the fact that the Mauritius Revenue Authority is solely responsible for the clearance of cars from customs, we want to be put out of cause ». La MVDA avait été appelée à faire connaître sa position. L’avoué de la MVDA, Me Jaykar Gujadhur, a fait part de son objection hier, arguant principalement que le ministère des Finances et la MRA ne peuvent être dissociés. Par ailleurs, la MVDA devra aussi soumettre un autre affidavit pour répondre à celui du ministère du Commerce, qui a été logé hier.
Depuis le 15 janvier, un Judge’s Order pèse sur la MRA, le ministère des Finances, le ministère du Commerce et la NTA, qui sont « restrained and prohibited from clearing and releasing from customs all vehicules dubbed new vehicles », et ce suite à une dénonciation adressée à la MVDA faisant état de fraudes et prouvant, certificat d’exportation de véhicule à l’appui, qu’une voiture de marque japonaise, importée comme neuve par la Crown Trading Co Ltd du Japon, ne correspond pas aux critères établis dans la loi quant aux « new vehicles » pour lesquels la voiture a été déclarée. Plusieurs autres véhicules sont concernés, indique-t-on à la MVDA, qui souligne qu’outre les véhicules bloqués désormais à la douane, il en existerait d’autres en circulation sur nos routes, dont certains datant de 2006 et 2009. Pour la MVDA, il s’agit d’une « concurrence déloyale » à laquelle sont confrontés les concessionnaires de véhicules neufs, mais également les revendeurs de voitures de seconde main, car la loi concernant les véhicules de seconde main est très claire. En effet, depuis 2003, les revendeurs de voitures de seconde main et les concessionnaires du neuf ont passé un accord selon lequel les revendeurs de seconde main n’importent pas de véhicules de moins de 18 mois. « Or, certaines personnes ont pensé être plus malignes en essayant de fausser les données », dit la MVDA. Selon certaines sources, ce serait majoritairement des individus qui seraient concernés par cette « fraude ». L’enquête des autorités démontre cependant qu’il y aurait au moins une compagnie, non enregistrée en tant que revendeur de voitures, qui serait aussi concernée.
Dans son affidavit juré par Ootam Persand, Team Leader à la MRA, les propos de la MVDA sont réfutés. « I deny that the importation of second hand vehicles are being cleared and released as brand new cars and in contravention to the laws », peut-on lire dans le document. Il est par ailleurs soutenu que la voiture importée par Crown Trading Co Ltd « does not fall within the definition of second hand vehicle pursuant to the Consumer Protection Regulations as it has not been established that the vehicle is a used one ». La MRA, dans son affidavit, va un peu plus loin en affirmant avoir donné sa “clearance” suite à des informations et documents qui ont été produits dans ce sens. « I take note of paragraph 16 of the said affidavit and aver that in an email received from Toyota (Mauritius), it is stated that the latter’s contact from Japan has confirmed that judging from the production date we can say that these are probably imported as a new car », souligne la MRA dans son affidavit. Les affidavits des autres défendeurs sont toujours attendus.