Le comité disciplinaire institué sous la Law Practitioners Act contre Mes Sanjeev Teeluckdharry et Ravi Rutnah à l’initiative de l’Attorney General, Yatin Varma, sera présidé par le chef juge, Bernard Sik Yuen. Il aura pour assesseurs le Senior Puisne Judge, Keshoe Prasad Matadeen et la juge Saheeda Peeroo. La première audience a été convoquée dans l’enceinte de la Cour suprême jeudi à partir de 13 heures 30.
En marge de ces procédures disciplinaires, Me Sanjeev Teeluckdharry, qui avait assuré la défense d’Avinash Treebhowoon aux Assises lors du procès du meurtre de Michaela Harte dans la chambre 1025 à l’ex-Legends Hotel de Grand-Gaube le 10 janvier 2011, a saisi la Cour suprême d’une demande de Judicial Review contre ces procédures disciplinaires. Cette contestation a été appelée Pro-Forma en Cour suprême ce matin.
Le principal reproche retenu par l’Attorney General pour appuyer sa demande auprès de la Cour suprême réclamant des mesures disciplinaires contre cet homme de loi est que ce dernier, lors de sa plaidoirie aux assises en juillet, se serait appuyé sur « an unauthoritative piece of documentation from a previous law officer of the Attorney General’s Office well knowing that a member of the jury was the father of the said law officer, he has deliberately tried to improperly influence the Jury and, therefore, has acted in breach of section 2.3 and 3.10 of the Code of Ethics ».
Dans un affidavit juré en vue de justifier sa demande de Judicial Review, Me Teeluckdharry refait la chronologie du déroulement du procès devant le juge-président Pritviraj Feckna tout en affirmant que suite à une remarque de ce dernier, il avait discontinué cette pratique. Il a ajouté que le représentant du Director of Public Prosecution’s Office engagé dans ce procès n’avait trouvé rien à redire au moment des faits.
Me Teeluckdharry remet en cause la décision de l’Attorney General suite à un rapport soumis par le DPP sans lui donner la chance de se défendre et de consigner sa version des faits. « The decision making process followed by the Attorney General to recommend the institution of a disciplinary hearing against me on the basis of the alleged complaint received, and without giving me the opportunity to rebut or answer such complaint, is in breach of section 10 (8) of the Constitution, as my right to a fair hearing have been flouted before the decision was taken », soutient-il.
L’homme de loi d’Avinash Treebhowoon trouve que cette démarche de l’Attorney General constitue une ingérence dans l’indépendance du barreau dans une tentative de « settle scores after having been frustrated as a result of the outcome of a trial ». Il ajoute également que « the decision has far-reaching impact on my professional standing and integrity as a member of the Bar, but also sends the wrong message to barristers that they should act fearfully at all times, in conducting cases of their clients, because they can be taken to task by the Executive ».
D’autre part, l’Attorney General s’appesantit sur le fait que me Rutnah s’est engagé professionnellement dans ce procès même s’il savait pertinemment bien qu’à n’importe quel moment, il pouvait être assigné en tant que témoin dans l’affaire Michaela Harte au vu de précédents incidents au niveau de l’enquête menée par la Major Crime Investigation Team (MCIT).