Coffer’s Saga : Navin Ramgoolam conteste la juridiction de la juge des référés

Le litige en Cour suprême entre l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a été appelé mercredi 23 mai devant la juge en référé Shameem Hamuth-Laulloo. Me Gavin Glover, SC, qui représente l’ex-Premier ministre, a soulevé un point de droit juridictionnel. Il soutient que la juge des référés n’est pas habilitée à trancher dans cette affaire. Me Gavin Glover a indiqué qu’il fera parvenir son point de droit par écrit aux différentes parties. La prochaine séance a été fixée au 7 juin.

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Pour rappel, l’IRSA, qui a vu le jour sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, a fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre après avoir fait une requête statutaire demandant à Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance de ses biens, dont des cartes bancaires et deux véhicules. L’ex-Premier ministre avait avancé à travers un affidavit le 26 janvier dernier que les Rs 220 M retrouvées à son domicile proviennent en majeure partie de donations datant de 2005, et qu’étant leader du Parti travailliste, il détenait l’argent en tant que fiduciaire. Et d’ajouter que ses cartes bancaires ainsi que ses voitures ne pouvaient faire l’objet d’une saisie selon les provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.

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