L’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam saura, le 28 août, s’il fera l’objet ou non d’une charge formelle de blanchiment d’argent dans le cadre de la saisie de Rs 220 M dans ses coffres-forts à Riverwalk; la magistrate Meenakshi Bhogun rendra sa décision en cour de Curepipe. Le concept de la charge provisoire a été au centre des débats lors de l’audience d’aujourd’hui. Si la poursuite, représentée par Me Denis Mootoo, soutient que les procédures ne permettent pas à une cour de rayer des charges provisoires, Me Gavin Glover a rappelé qu’une cour de justice « est le seul garant du droit à la liberté d’un individu » et est habilitée à se prononcer sur quelconque décision dans une affaire.
Me Gavin Glover avait réitéré sa demande pour que la charge provisoire de blanchiment d’argent retenue contre son client soit rayée en cour de Curepipe après que la poursuite a demandé trois mois supplémentaires pour obtenir une réponse pour une « Mutual Legal Assistance » avant de loger une charge formelle contre Navin Ramgoolam. La motion de radiation de la charge provisoire pesant contre l’ancien PM a ainsi été débattue ce matin en cour de Curepipe.
La poursuite, représentée par Me Denis Mootoo, a tenu à préciser que l’objectif d’une charge provisoire consiste à porter le suspect devant la justice pour répondre de l’accusation portée contre lui avant que le « main case » soit logé. Il a soutenu que « selon la pratique, il est pris pour acquis que la cour a le pouvoir de rayer une charge provisoire », ajoutant qu’une charge provisoire ne fait pas partie d’une procédure criminelle. Il a soutenu que le pouvoir d’une cour de justice d’ordonner un stay of proceedings pour abus des procédures de la cour ne peut être appliqué pour une charge provisoire. « The power to strike out a provisional information cannot be assimilated to a power to order a stay for abuse of process » a-t-il indiqué. Et de mettre en exergue que la poursuite a été claire que des charges formelles seront logées vers fin septembre.
Me Gavin Glover a indiqué, pour sa part, que c’est le commissaire de police qui est en droit de loger des charges provisoires contre un suspect et que le DPP a pour rôle de décider s’il y a matière à engager des poursuites formelles. Me Glover devait de plus faire l’historique des nombreuses séances en cour de Curepipe pour cette affaire depuis qu’une charge provisoire a été logée contre son client en février 2015, faisant état du nombre de fois où la poursuite a demandé des mois supplémentaires pour se décider. Il a rappelé que selon la Constitution, un individu qui fait l’objet d’une accusation doit être poursuivi formellement dans un délai raisonnable, rappelant que cela fait plus de 29 mois qu’une charge provisoire est retenue contre son client. Me Glover a souligné que « a court sits as an arbiter and have a say on the finality of matters » pour contredire la poursuite selon laquelle la cour ne peut se prononcer sur une radiation des charges provisoires. « The court, in administrative proceedings, acts as an arbiter and has the power to stop proceedings, otherwise it will be a mock of the mechanism of provisional information. The court not only supervises but has a control on the proceddings as a whole and stands as a guarantor of the rights of an individual », a-t-il soutenu. Me Glover affirme, par ailleurs, que la cour peut trouver que « enough is enough and that enough time was granted » et se prononcer sur la marche à suivre. La magistrate Meenakshi Bhogun prononcera sa décision le 29 août. Dans une déclaration à sa sortie de la cour, Me Glover a fait état d’un « acharnement de la police pour punir » l’ex-Premier ministre, indiquant que « normalement des charges formelles sont logées au plus tard après 18 mois ».
En deux ans, sur les douze accusations provisoires logées contre Navin Ramgoolam, dix d’entre elles ont été rayées. L’ancien Premier ministre fait face uniquement à procès devant la Cour intermédiaire, dans l’affaire du vol commis à son bungalow à Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 et attend désormais d’être fixé sur la charge provisoire de blanchiment d’argent retenue contre lui.