Le litige entre l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam et le bureau du Directeur des poursuites publiques concernant l’ouverture des coffres à son nom et au nom de son épouse et de sa soeur à la MCB de Bell-Village a été appelé ce matin devant les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat. Le DPP, représenté par Me Nithiraj Bisnathsing, a soulevé un point préliminaire, contestant la manière dont les motions de l’ex-PM, par voix d’affidavit, ont été entrées en Cour suprême. Les deux parties devront présenter leurs full submissions le 9 novembre.
Navin Ramgoolam avait juré plusieurs affidavits en Cour suprême dans cette affaire, notamment pour contester la décision prise par le juge Bobby Madhub le 15 mai 2015. Celle-ci concernait l’accès, à la demande de l’Asset Recovery Unit du bureau du Directeur des Poursuites publiques, à un coffre au nom de Navin Ramgoolam et deux autres qui appartiennent à son épouse Veena et sa soeur Soonita Ramgoolam à la Mauritius Commercial Bank (MCB) de Bell-Village.
Lors de l’appel de l’affaire en Cour suprême ce matin, Me Nithiraj Bisnathsing du bureau du DPP a soulevé un point préliminaire, soutenant que les affidavits de Navin Ramgoolam auraient dû être dirigés vers un juge des référés et non vers un juge siégeant en Cour suprême. Cela en conformité avec les dispositions de la loi sous l’Asset Recovery Act (ARA).
Ce à quoi Me Gavin Glover, qui représente les intérêts de Navin Ramgoolam, a répondu que les dispositions de la loi ne sont pas précises quant à la procédure à être utilisée pour une motion par voie d’affidavit. L’homme de loi soutient que selon l’ARA, il n’y a pas de définition précise quant à la juridiction du juge et qu’il est ainsi possible de loger un affidavit devant un juge en référé ou devant la Cour suprême. La législation, dit-il, est telle que le plaignant a le choix de présenter son affidavit devant un juge en référé ou devant la Cour suprême. Me Glover soutient de ce fait que les affidavits ont été logés correctement et que par la suite, ils pourront être portés devant le juge des référés.
Les juges Caunhye et Devat ont par la suite demandé aux parties de présenter leurs plaidoiries plus approfondies le lundi 9 novembre. Dans cette affaire, la MCB est représentée par Me Maxime Sauzier. Veena Ramgoolam est représentée par Me Mooloo Gujadhur, Soonita Ramgoolam par Me Robin Ramburn alors que le Parti travailliste est représenté par Me Satish Faugoo.
Pour rappel, lors d’un point de presse au Square Guy Rozemont le 17 mai, Navin Ramgoolam avait déclaré qu’un des coffres contenait certains effets personnels de son père, notamment des montres, et les bijoux de sa mère. Navin Ramgoolam contestait également le freezing order qui bloque le compte bancaire du Parti travailliste, assurant qu’il a été alimenté avec des dons des membres du parti.