La PSEA n’a pas le droit d’imposer son choix au management des collèges privés subventionnés dans le cas d’exercice de promotions. C’est ce qu’ont trouvé les juges Asraf Caunhye et Eddy Balancy, en se basant sur la PSEA Act, dans une affaire opposant cet organisme à un professeur du DAV College (Port-Louis).
Narad Rughoo contestait la décision de la PSEA d’annuler sa nomination au poste de senior educator alors qu’il était déjà en fonction. La PSEA a reconnu son « erreur » et les parties concernées sont arrivées à un accord en dehors du tribunal le 15 juin dernier. Dans les milieux de la PSEA, on n’hésite pas à dire que cette décision de la cour remet en cause les pouvoirs de cet organisme en ce qu’il s’agit des recrutements et des promotions dans les collèges privés subventionnés.
L’introduction du “grade” de senior educator dans le secondaire d’Etat et privé émane d’une recommandation du Pay Research Bureau (PRB) datant de quelques années, mais la mesure n’est entrée réellement en vigueur que récemment. En général, dans le secondaire d’Etat, les nominations n’ont pas provoqué de grincements de dents. En revanche, dans de nombreux collèges privés, elles ont donné lieu à beaucoup de mécontentements. Selon le PRB, le senior educator ne doit pas avoir moins de 15 ans d’expérience et la PSEA envoie aux collèges tombant sous sa responsabilité une communication en ce sens. C’est ainsi que le management du DAV College nomme Narad Rughoo à ce poste. Or, quelque temps après, la PSEA envoie une autre circulaire aux collèges leur stipulant que le critère de “senior most educator” – c’est-à-dire la personne comptant le plus grand nombre d’années de “teachning”, même si celle-ci a fait la tournée de plusieurs écoles – doit primer dans leur choix de leur senior educator. D’où la démarche du professeur du DAV College de contester l’annulation de sa promotion en Cour suprême par voie d’une “Judicial Review”. L’affaire a été appelée en chambre devant un “double bench” composé des juges Caunhye et Balancy.
Me Razack Peeroo, qui représentait le plaignant, met en avant la clause de la PSSA Act stipulant que la prérogative de promotion revient au manager des établissements. En effet, à la clause 16, on peut lire : « The Authority shall not be regarded as the employer of that person by reason of the payment of the emoluments to him » et « the secondary or pre-vocational school shall always remain the employer of that person and shall, in relation to that person, be responsible for matters of promotion and supervision ».
« Que ce soit avant ou après les amendements de 2016, cette clause de la loi est restée intacte; elle ne donne pas de pouvoirs à la PSEA d’imposer des “guidelines” en ce qu’il s’agit du recrutement de son personnel ni pour les exercices de promotions. Ce qui fait que la PSEA ne peut exercer un pouvoir que la loi ne lui a pas donné », dit Me Peeroo au Mauricien. Selon nos informations, cette affaire aurait été discutée lors d’une réunion du board de la PSEA et les responsables de l’organisme ont concédé que le pouvoir de promotion dans les écoles est une prérogative du management. Du coup, cela a débouché sur un accord en dehors du tribunal le 15 juin dernier. « La PSEA croyait qu’elle avait le pouvoir de fixer les critères pour l’exercice de promotions dans les collèges mais les juges ont fait comprendre que rien n’a changé avec les amendements de 2016. La PSEA a essuyé un revers et un jugement rendu aurait été une gifle pour la PSEA. Mais avec un accord en dehors du tribunal, cela fait moins de mal et cela passe en silence », expliquent des personnes ayant suivi l’affaire de près.
Dans les milieux de la PSEA, on soutient que l’organisme « était de bonne foi » en venant avec des critères « objectifs » pour la nomination au poste de senior educator. « C’était pour prévenir contre d’éventuel abus de la part de certains managers. Certains voulaient nommer des proches à ce poste à responsabilités », explique-t-on. Plusieurs officiers concèdent que cette récente décision de la cour pourrait donner lieu à d’autres contestations du même genre. Cela pourrait aussi remettre en question le pouvoir qu’exerce la PSEA par rapport au recrutement dans les collèges.